26 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant la désignation du gestionnaire du réseau de transport d'hydrogène

La Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 11 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023043752 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au transport d'hydrogène par canalisations fermer relative au transport d'hydrogène par canalisations (ci-après " loi du 11 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023043752 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au transport d'hydrogène par canalisations fermer"), l'article 8, alinéa 2;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz référencé (A)2757 donné le 22 février 2024 ;

Vu l'avis de la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sur la désignation d'un des candidats comme gestionnaire du réseau de transport d'hydrogène, soumis le 25 mars 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2024;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 9 avril 2024;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation effectuée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 26 avril 2024 qui tient compte des éléments ci-dessous;

Considérant la candidature recevable conformément à l'article 9, §§ 1 à 3 de la loi du 11 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023043752 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au transport d'hydrogène par canalisations fermer ;

Considérant la décision (B) 2725 de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz du 22 février 2024 de certifier conformément l'article 10 de la loi du 11 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023043752 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au transport d'hydrogène par canalisations fermer ;

Considérant que sur la base de l'examen du demandeur au regard des critères contenus dans l'article 11 de la loi du 11 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023043752 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au transport d'hydrogène par canalisations fermer par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, le ministre s'approprie dans ce contexte le contenu de l'avis ( A) 2757 précité ;

Considérant que le ministre s'approprie le contenu de l'avis de la Direction générale de l'énergie du Service public fédéral Economie, K.M.O., Classes moyennes et Energie, du 25 mars 2024 désignant l'un des candidats comme gestionnaire du réseau de transport d'hydrogène ;

Considérant que, conformément à l'article 19 de la loi du 11 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023043752 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au transport d'hydrogène par canalisations fermer, le ministre peut, après avis de la Commission, octroyer des subsides au gestionnaire de réseau de transport d'hydrogène, à sa demande, pour le développement du réseau de transport d'hydrogène sous réserve que les conditions de l'article 19 de la loi du 11 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023043752 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au transport d'hydrogène par canalisations fermer soient respectées ;

Considérant la délibération du Conseil des ministres du 14 juillet 2023 relative à la mise à disposition éventuelle du gestionnaire du réseau de transport d'hydrogène d'un subside de maximum 250 millions d'euros, pour la construction d'une connexion hydrogène avec l'Allemagne et le développement du réseau de transport d'hydrogène dans et entre les clusters industriels de Gand, Anvers, Mons, Charleroi et Liège, de manière géographiquement équilibrée tenant compte de l'évolution du marché, si la procédure et les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 11 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023043752 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au transport d'hydrogène par canalisations fermer sont respectées ;

Considérant l'important potentiel de réaffectation pour le transport d'hydrogène que présentent les infrastructures de transport de gaz naturel en possession de la SA Fluxys Belgium, unique actionnaire de la SA Fluxys Hydrogen ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à Fluxys hydrogen SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue Guimard 4, dont le numéro d'entreprise est 1002.472.927.

Art. 2.L'entité visée à l'article 1er est désignée comme le gestionnaire du réseau de transport d'hydrogène conformément à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 11 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023043752 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au transport d'hydrogène par canalisations fermer relative au transport d'hydrogène par canalisations, pour un terme renouvelable de vingt ans.

Art. 3.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée L'entité visée à l'article 1er et à la commission.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 26 avril 2024.

T. VAN DER STRAETEN .