26 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 7, alinéa 1er et article 8.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 22 avril 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Prévoir la politique d'accompagnement suite à l'introduction du prélèvement kilométrique pour poids lourds.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits à l'article budgétaire MB0-1MHX2OB-PR du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Allocation de base

T.C.

de

A

CE

CL

CE

CL

MB0-1MHX2OB-PR

MB0 1MF028 0100

CE/CL

3 530

3 530

FB0-1FGD2GI-WT

FB0 1FG316 3300

CE/CL

250

250

JB0-1JFB2FY-IS

JB0 1JF131 4140

CE/CL

2 023

2 023

MB0-1MEH2EY-IS

MB0 1ME001 4140

CE/CL

500

500

MD0-1MHH2RA-WT

MD0 1MH244 7310

CE/CL

757

757

Total

3 530

3 530

3 530

3 530

Art. 2.Le ministre flamand qui a la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS