publié le 19 juin 2024
Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2024006175
- pub.
- 19/06/2024
- prom.
- 26/04/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
26 AVRIL 2024. - Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire. - Erratum
Au Moniteur belge du 5 juin 2024, acte 2024/003970, p. 70300, dans le texte néerlandais : - il convient de lire chaque foi « wet van 26 april 2024 houdende » au lieu de « wet van ... houdende ». dans le texte français : - il convient de lire chaque foi « loi du 26 avril 2024 portant » au lieu de « loi du ... portant » . - il convient de lire « loi du 26 avril 2024 portant » au lieu de « loi ... portant ».