26 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes, modifié par les décrets des 28 avril 2006, 10 juillet 2008, 21 juin 2013 et 17 février 2017, il est inséré un article 3bis, rédigé comme suit : «

Art. 3bis.Le Département Soins (Departement Zorg), visé à l'article 23, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, agit pour les traitements mentionnés dans le présent article en tant que responsable du traitement visé à l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et traite, conformément à l'article 6, paragraphe 1er, e), du règlement précité, des données à caractère personnel en vue de l'exécution de la procédure, visée à l'article 3 du présent décret.

Le responsable du traitement, visé à l'alinéa 1er, traite les données à caractère personnel relatives aux personnes concernées dans les procédures suivantes : 1° la procédure pour les demandes d'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes ;2° la procédure pour le renouvellement de l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes ;3° la procédure pour la publication de l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes et le renouvellement de l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes ;4° la procédure du rapport annuel, visé à l'article 9, § 1er, 5°. Pour les finalités, visées à l'alinéa 1er, le responsable de traitement, visé à l'alinéa 1er, traite des données à caractère personnel issues des catégories de données suivantes : 1° nom, prénom, type d'emploi, volume d'emploi consacré à la médiation de dettes ;2° des données relatives à la profession, la compétence professionnelle, l'éducation et la formation, telles que visées à l'article 5 ;3° le numéro d'identification de la sécurité sociale, lorsque la base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle, visée à l'article 20 du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, est utilisée pour le traitement des données, tel que visé au point 2°. Seuls les collaborateurs du responsable du traitement chargés des procédures, visées à l'alinéa 2, ou de la gestion de l'application pour collecter des données ont accès aux données traitées.

La durée maximale de conservation pour les données à caractère personnel traitées sur la base du présent décret s'élève à deux ans suivant l'année au cours de laquelle les institutions, telles que visées à l'article 9, ont transmis ces données au Département Soins. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 avril 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 2042 - N° 1 - Rapport : 2042 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2042 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 avril 2024.