26 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de sécurité sociale relatives aux « petits statuts »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'article 1ter, alinéas 1er et 5, insérés par la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, lus en combinaison avec l'article 1er, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016;

Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 2, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer;

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, l'article 1er/1, alinéas 3 et 4, insérés par la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer et modifiés par la loi du 28 février 2022, et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1973 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale et des caisses publiques de prêts;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;

Vu l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts';

Vu l'avis du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, donné le 6 juillet 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris, donné le 11 juillet 2022;

Vu les avis des Inspecteurs des finances, donnés les 6 septembre 2022, 14 novembre 2022 et 4 janvier 2023;

Vu le protocole de négociation n° 568/9 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 18 janvier 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 janvier 2023;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 1er mars 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu le protocole n° 241/1 du Comité commun à l'ensemble des services publics du 8 février 2024;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 4 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.792/16;

Vu la décision de la section de législation du 11 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de la Fonction publique, du Ministre de la Justice et de la Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public, modifié par l'arrêté royal du 29 juillet 2019, les mots ", à l'exception des personnes visées à l'article 1ter de la loi, " sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 janvier 1973 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale et des caisses publiques de prêts, les mots " et pour les membres du personnel engagés par contrat d'apprentissage ou contrat de formation professionnelle " sont insérés entre les mots " contrat de louage de service " et les mots ", qui appartiennent : ".

Art. 3.L'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 1er mars 1974 et 9 mai 1988, est complété par le 5° rédigé comme suit : " 5° par " membres du personnel engagés par contrat de formation professionnelle " : les personnes visées à l'article 2, § 1er, 5°, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 qui effectuent un travail dans le cadre d'une formation pour un travail rémunéré dans une administration, un service ou un établissement auquel cet arrêté est d'application. ".

Art. 4.L'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 29 juin 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Pour les apprentis et les membres du personnel, engagés par contrat de formation professionnelle, la rente est fixée sur la base du montant déterminé conformément à l'article 38/1, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail. ".

Art. 5.L'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales, modifié par les arrêtés royaux des 29 juin 2014, 25 février 2017 et 23 novembre 2017, est complété par le 5° rédigé comme suit : " 5° par " membres du personnel engagés par contrat de formation professionnelle " : les personnes visées à l'article 2, § 1er, 5°, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 qui effectuent un travail dans le cadre d'une formation pour un travail rémunéré dans une administration, un service ou un établissement auquel cet arrêté est d'application. ".

Art. 6.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 29 juin 2014 et 25 février 2017, les mots " ou un contrat de formation professionnelle " sont insérés entre les mots " contrat de travail " et les mots ", qui appartiennent ".

Art. 7.L'article 17 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 29 juin 2014 et 12 juin 2020, est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Pour les apprentis et les membres du personnel engagés par contrat de formation professionnelle, la rente est fixée sur la base du montant déterminé conformément à l'article 38/1, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail. ".

Art. 8.Dans l'article 21, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 2020, les mots " autres que les apprentis et les membres du personnel engagés par contrat de formation " sont insérés entre les mots " des administrations et établissements " et les mots " visés à l'article 2 ".

Art. 9.Dans l'article X.III.1, 6°, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, inséré par l'arrêté royal du 29 juillet 2019, les mots " et de l'article 2, § 2, alinéa 2, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 " sont insérés entre les mots " accident du travail " et les mots ", a désigné ".

Art. 10.L'article X.III.2. du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 29 juillet 2019, est complété par les mots " et en ce qui concerne les maladies professionnelles ".

Art. 11.L'intitulé du chapitre 1er de l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les 'petits statuts' est remplacé par ce qui suit : " Dispositions qui sont communes pour l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ".

Art. 12.A l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 2 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " Pour l'application de l'article 1er/1, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail et de l'article 2, § 2, alinéa 2, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, les instances suivantes sont considérées comme employeur pour les formations, autres que les formations énumérées à l'alinéa 2, qu'elles organisent : ";2° dans l'alinéa 1er, le 10° est remplacé par ce qui suit : " 10° le centre visé à l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 relatif à l'agrément des centres pour la formation d'entrepreneurs;"; 3° dans l'alinéa 1er, le 14° est remplacé par ce qui suit : " 14° l'Institut visé à l'article 3 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises; "; 4° dans l'alinéa 2, le m) est remplacé par ce qui suit : " m) la convention de stage rémunéré du parcours d'entrepreneuriat visé à l'article 1, 5° et l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 relatif à l'appel encourageant les parcours d'entrepreneuriat;"; 5° dans l'alinéa 2, le n) est abrogé;6° l'alinéa 2 est complété par le p) rédigé comme suit : " p) le contrat de stage concernant la formation duale visée à l'article 3, alinéa 1er, 1°, du décret de la Communauté flamande du 25 mars 2022 réglant certains aspects des formations duales dans l'éducation des adultes.".

Art. 13.A l'article 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 2 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 9° est remplacé par ce qui suit : " 9° les personnes liées par un contrat de stage non rémunéré visé à l'article 1er, 5° et l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 relatif à l'appel encourageant les parcours d'entrepreneuriat;"; 2° le 24° est abrogé.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, 1°, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2020 pour les demandes d'indemnisation pour maladies professionnelles introduites à partir de cette date.

Art. 15.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN