26 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, en vue d'exonérer des types spécifiques de jetons de présence dans le calcul des allocations aux personnes handicapées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, l'article 7, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, l'article 8;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 19 février 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2024;

Vu le refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 29 mars 2024;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 19 avril 2024 permettant de passer outre au refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu que la demande d'avis au Conseil d'Etat a été rayée du rôle le 23 avril 2024, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre chargée des Personnes handicapées et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, est remplacé comme suit : " § 2. Pour la détermination des revenus visés au § 1er, il n'est pas tenu compte des revenus suivants : 1° des allocations et compléments de rémunération perçus par la personne handicapée qui suit une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle à charge des pouvoirs publics, d'un service public ou d'un organisme de sécurité sociale;2° des jetons de présence que la personne handicapée perçoit en tant que membre d'un conseil provincial, ou d'un conseil communal, ou d'un conseil d'un centre public d'action sociale;ou d'un organe consultatif créé par une loi, un décret, une ordonnance, un règlement, ou un arrêté - y compris les arrêtés pris par un conseil provincial, un conseil communal, ou un conseil d'un centre public d'action sociale.

Pour l'application de ce paragraphe, on entend par « organe consultatif » tous les conseils, commissions, comités, groupes de travail et tout autre organe, quelle que soit sa dénomination, qui ont parmi leurs compétences, à titre principal, le pouvoir de donner, de leur propre initiative ou sur demande, des avis aux instances qui l'a établi."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre chargée des Personnes handicapées, K. LALIEUX