publié le 19 juin 2024
Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires. - Erratum
26 AVRIL 2024. - Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires. - Erratum
Au Moniteur belge du 5 juin 2024, acte 2024/003977, p. 70334, dans le texte néerlandais : - il convient de lire chaque foi « wet van 26 april 2024 houdende » au lieu de « wet van ... houdende ». dans le texte français : - il convient de lire chaque foi « loi du 26 avril 2024 portant » au lieu de « loi du ... portant » . - il convient de lire « loi du 26 avril 2024 portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du » au lieu de « loi du ... relatif à la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et à la réforme du » - il convient de lire « loi du 26 avril 2024 portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du » au lieu de « loi du ... garantissant la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et réformant le » .