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Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires. - Erratum | Wet houdende de oprichting, organisatie en werking van een publiekrechtelijke instelling die tot doel heeft de financiële verantwoordelijkheid voor bepaalde nucleaire verplichtingen te dragen. - Erratum |
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26 AVRIL 2024. - Loi portant création, organisation et fonctionnement | 26 APRIL 2024. - Wet houdende de oprichting, organisatie en werking |
d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la | van een publiekrechtelijke instelling die tot doel heeft de financiële |
responsabilité financière de certaines obligations nucléaires. - | verantwoordelijkheid voor bepaalde nucleaire verplichtingen te dragen. |
Erratum | - Erratum |
Au Moniteur belge du 5 juin 2024, acte 2024/003977, p. 70334, | In het Belgisch Staatsblad van 5 juni 2024, akte 2024/003977, blz. 70334, |
dans le texte néerlandais : | In de Nederlandse tekst: |
- il convient de lire chaque foi « wet van 26 april 2024 houdende » au | - dient telkens "wet van 26 april 2024 houdende " te worden gelezen in |
lieu de « wet van ... houdende ». | plaats van "wet van ... houdende". |
dans le texte français : | In de Frans tekst: |
- il convient de lire chaque foi « loi du 26 avril 2024 portant » au | - dient telkens "loi du 26 avril 2024 portant" te worden gelezen in |
lieu de « loi du ... portant » . | plaats van "loi du ... portant". |
- il convient de lire « loi du 26 avril 2024 portant la garantie de la | - dient "loi du 26 avril 2024 portant la garantie de la sécurité |
sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la | d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du" te |
réforme du » au lieu de « loi du ... relatif à la garantie de la | worden gelezen in plaats van "loi du ... relatif à la garantie de la |
sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et à la | sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et à la |
réforme du » | réforme du". |
- il convient de lire « loi du 26 avril 2024 portant la garantie de la | - dient "loi du 26 avril 2024 portant la garantie de la sécurité |
sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la | d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du" te |
réforme du » au lieu de « loi du ... garantissant la sécurité | worden gelezen in plaats van "loi du ... garantissant la sécurité |
d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et réformant le » . | d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et réformant le". |