30 MAI 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au congé de carrière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au congé de carrière.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 28 août 2023 Congé de carrière (Convention enregistrée le 14 septembre 2023 sous le numéro 182476/CO/105)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.A partir du 1er janvier 2024 chaque ouvrier a droit à : - 1 jour de congé extra-légal par an lorsqu'il atteint l'âge de 54 ans; - 2 jours de congé extra-légaux par an dès qu'il atteint l'âge de 57 ans; - 3 jours de congé extra-légaux par an dès qu'il atteint l'âge de 60 ans; - 4 jours de congé extra-légaux la dernière année précédant le RCC ou la pension anticipée ou la pension légale.

Leeftijd

Aantal extralegale verlofdagen/jaar

Age

Nombre de jours de congé extra-légaux/an

54, 55, 56 jaar

1 dag

54, 55, 56 ans

1 jour

57, 58, 59 jaar

2 dagen

57, 58, 59 ans

2 jours

Vanaf 60 jaar

3 dagen

A partir de 60 ans

3 jours

In het laatste jaar in de aanloop naar SWT of vervroegd of wettelijk pensioen

4 dagen

Dans la dernière année précédant le RCC ou la pension anticipée ou la pension légale

4 jours

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire et à chacune des parties signataires.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 20 décembre 2021 relative au congé de carrière (numéro d'enregistrement 171551/CO/105).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE