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M.B. Index des textes publiés le 10 juillet 2024

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loi

type loi prom. 12/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024006654 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers sur la politique de retour ****

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024004681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au congé de carrière type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'apprentissage à vie, au travail faisable et au fonctionnement du marché du travail dans le secteur textile type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202373 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans après 35 ans de passé professionnel et avec métier lourd type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202448 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs âgés de 62 ans et plus dans le secteur de l'industrie et du commerce du diamant (1) type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202372 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202462 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 40 ans de carrière type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd 60 ans - 35 ans type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202388 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - longue carrière type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202391 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans avec une carrière de 35 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant de graves problèmes physiques type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202366 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202674 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière - section paritaire monteurs type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment relative aux conditions d'octroi, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er janvier 2025 (1) type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024202374 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs de 60 ans au moins occupés dans un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 16/07/2023 pub. 10/07/2024 numac 2024006295 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 12, § 1er, a) de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 06/11/2023 pub. 10/07/2024 numac 2024006305 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, h), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024006528 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 2, C, et 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024006530 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 11/12/2023 pub. 10/07/2024 numac 2024006775 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du comité des utilisateurs de l'Agence des données de santé

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/06/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024006837 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 2024 désignant les postes consulaires honoraires habilités à délivrer des titres de voyage provisoires type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/07/2024 numac 2024006865 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel fixant la rémunération et le dédommagement des membres et experts adjoints de la Commission de Pharmacopée et des experts et des spécialistes ad hoc de la Commission européenne de Pharmacopée

décret

type décret prom. 17/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024006752 source autorite flamande Décret portant dispositions diverses relatives à l'environnement, à la nature et à l'aménagement du territoire type décret prom. 17/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024006591 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, en ce qui concerne l'accompagnement dans le cadre de l'adoption internationale et le décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial et le décret réglant l'adoption nationale d'enfants du 3 juillet 2015, en ce qui concerne l'introduction d'un trajet préalable commun placement familial-adoption

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024006779 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand sur le Décret culturel supralocal du 8 mars 2024 type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024006231 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de conseillers communaux à élire par commune, d'échevins à élire par commune, de membres du conseil de l'aide sociale et du bureau permanent à élire dans la commune de Fourons et les communes à facilités autour de Bruxelles, de membres du comité spécial du service social à élire par commune, de conseillers de district urbain à élire par district urbain à Anvers et de conseillers provinciaux à élire par province et par district provincial type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024006738 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'introduction d'un statut du personnel pour le Centre public de soins psychiatriques Geel et Rekem

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/03/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024006683 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés agréées en tant qu'entreprise sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/03/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024005873 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024005792 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la Ville de Bruxelles pour le bien immobilier sis rue de la Gouttière 17 à 1000 Bruxelles, cadastré Bruxelles, 1ère division, section A, numéro 1665 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024005719 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la licence de fourniture de services de flexibilité et à la licence de fourniture de services d'agrégation et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/06/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024006045 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la communication des dates des vacances d'été pour l'année scolaire 2023-2024

erratum

type erratum prom. 01/07/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024007051 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales. - Erratum

document

type document prom. 18/06/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024006387 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collèges des médecins pour les médicaments orphelins et les spécialités pharmaceutiques remboursables dans une maladie rare institués auprès du Service des soins de santé. - Remplacement des membres type document prom. 18/06/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024006389 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collèges des médecins pour les médicaments orphelins et les spécialités pharmaceutiques remboursables dans une maladie rare institués auprès du Service des soins de santé. - Remplacement de membre type document prom. 18/06/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024006388 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collèges des médecins pour les médicaments orphelins et les spécialités pharmaceutiques remboursables dans une maladie rare institués auprès du Service des soins de santé. - Nomination des membres pour les Collèges - XENPOZYME type document prom. 07/06/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024006945 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 3e trimestre 2024 pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés type document prom. 07/06/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024006946 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 3e trimestre 2024 pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés type document prom. 07/06/2024 pub. 10/07/2024 numac 2024006947 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 3e trimestre 2024 pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés
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