17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'introduction d'un statut du personnel pour le Centre public de soins psychiatriques Geel et Rekem

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ; - le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, article 67, § 2 ; - le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.23.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 14 mars 2024. - Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 428.1364 le 26 avril 2024. - Le Conseil d'Etat a décidé le 3 mai 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article I 2 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2023, le point 1°, quatrième tiret, est remplacé par ce qui suit : " d) les agences autonomisées externes de droit public, ci-après dénommées AAE, à l'exception : » 1) de la Société flamande de transports en commun - De Lijn (Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn, VVM) 2) du Centre public de soins psychiatriques Geel 3) du Centre public de soins psychiatriques Rekem Par dérogation au point 1°, d), 2) et 3), à l'application de la partie X, titre 5, titre 5bis, titre 6, titre 6bis, titre 10 et titre 13bis, le Centre public de soins psychiatriques de Geel et le Centre public de soins psychiatriques de Rekem sont assimilés aux services du Gouvernement flamand.».

Art. 2.La partie XIter insérée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2024, est abrogée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.

Art. 4.Le ministre flamand qui a la gouvernance publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN