publié le 10 juillet 2024
Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 3e trimestre 2024 pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés
- source
- commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg)
- numac
- 2024006947
- pub.
- 10/07/2024
- prom.
- 07/06/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 JUIN 2024. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 3e trimestre 2024 (du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus) pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés
Publication en application de l'article 5 de l'arrêté royal du 6 juin 2022 fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés Considérant qu'au 7 juin 2024, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés, applicable du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus, en application de l'article 6 de l'arrêté précité;
Le prix social maximal (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture de chaleur, pour la période du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus, s'élève à : - 4,205 c/kWh (0,04205 /kWh).
Les tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont inclus.
Ce prix social maximal entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Les tarifs sont également disponibles sur : https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social