30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la Ville de Bruxelles pour le bien immobilier sis rue de la Gouttière 17 à 1000 Bruxelles, cadastré Bruxelles, 1ère division, section A, numéro 1665

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation, les articles 1, 2, 4, 7 à 9, 19 à 34, 51 à 59, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l' ordonnance du 22 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/07/2021 pub. 29/07/2021 numac 2021042614 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 fermer prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 ;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 relatif à la Politique de la Ville ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22 octobre 2020 accordant à la Ville de Bruxelles une subvention d'un montant total de 183.183,75 € pour l'acquisition du bien immobilier sis rue de la Gouttière 17 à 1000 Bruxelles aux conditions fixées par l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 relatif à la Politique de la Ville ;

Vu la délibération du 29 janvier 2024 par laquelle le Conseil communal de la Ville de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 7629 relatif au bien sis rue de la Gouttière 17 à 1000 Bruxelles et cadastré, 1ère division, section A, n° 1665 et sollicite l'autorisation du Gouvernement pour procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique en extrême urgence, selon la procédure prescrite par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ;

Considérant que la Ville de Bruxelles peut, dans ce cadre, agir comme pouvoir expropriant ;

Considérant que selon le Registre national, le bien est inoccupé depuis 1993 ;

Considérant que depuis 2001, l'immeuble est soumis à la taxe communale sur les immeubles à l'abandon et, depuis 2019, à des amendes régionales pour immeuble inoccupé ;

Considérant que l'immeuble est frappé par des infractions urbanistiques ;

Considérant que le 17 janvier 2020, un courrier est envoyé par la cellule planification de la Ville de Bruxelles aux propriétaires pour leur rappeler la politique active de la Ville à l'égard des biens à l'abandon et leur demander des informations sur leurs intentions concernant le bien ;

Qu'un rappel est envoyé le 5 mars 2020 ;

Considérant qu'en date du 11 mai 2020, le Conseil communal marque son accord sur le principe d'acquérir le bien et de solliciter une subvention régionale dans le cadre de la politique de la ville par l'aménagement du territoire ;

Considérant que suite à une visite le 29 juin 2020, la cellule contrôle de la Ville de Bruxelles dresse en date du 29 juillet 2020 un procès-verbal proposant au Bourgmestre d'établir un arrêté d'interdiction d'occupation, et par conséquent d'habitation ;

Qu'en date du 16 septembre 2020 le Bourgmestre prend un arrêté qui interdit l'occupation du bien ;

Considérant qu'en date du 22 octobre 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde une subvention d'un montant de 183.183,75 € à la Ville de Bruxelles pour l'acquisition du bien ;

Considérant que le 30 octobre 2020, un nouveau courrier de rappel est envoyé par la cellule planification, dans lequel les propriétaires sont informés des démarches accomplies par la Ville de Bruxelles ;

Considérant que la Ville apprend via les ayants droit, qui l'ont contactée, que les propriétaires sont décédés ;

Considérant qu'une offre d'achat est envoyée aux ayants droit le 1er mars 2021 par la cellule acquisitions, pour laquelle il leur est laissé un délai de 2 mois pour répondre ;

Que ce courrier reste sans réponse ;

Qu'en date du 6 septembre 2021, il est procédé à un nouvel envoi de l'offre, avec délai d'un mois pour répondre et menace d'entamer la procédure d'expropriation ;

Considérant que le 21 décembre 2021, une réunion est organisée à la demande des ayants droit au terme de laquelle ces derniers se disent favorables au principe d'une cession et proposent d'adresser un courrier à la Ville de Bruxelles avec plusieurs scénarios de vente ;

Considérant que deux propositions sont formulées : soit offrir le bien avec un don de 300.000 € à condition d'en faire un musée en mémoire de leur fils, soit le vendre à la Ville de Bruxelles au prix de 216.000 € avec engagement de prise en charge par celle-ci des taxes et amendes ainsi que la régularisation des infractions urbanistiques ;

Considérant que la configuration architecturale du bien ne permet pas de satisfaire aux obligations de sécurité liées au public, et que les coûts de gestion et d'exploitation du bien excluent la première proposition des ayants droit ;

Que l'objectif originel de la Ville de Bruxelles est de réhabiliter le bien pour en faire du logement dans le cadre d'une opération de revitalisation urbaine ;

Que c'est alors la deuxième proposition, à savoir l'acquisition du bien par la Ville, qui est privilégiée ;

Considérant que la Ville de Bruxelles fait une contre-offre pour un montant de 192.825 € ;

Que la contre-offre rappelle expressément que les différentes amendes régionales et taxes communales sont définitives et incontestablement dues et doivent être payées ;

Considérant que les ayants droit acceptent l'offre ;

Considérant cependant que le 9 février 2023, veille de la date prévue pour la signature de l'acte, les ayants droit reviennent sur leur décision au prétexte qu'ils n'avaient pas les pouvoirs lors de la signature de l'offre, qu'ils n'avaient pas conscience qu'une grosse partie du prix serait amputée par les taxes et amendes, et qu'ils pensaient que l'acceptation de l'offre impliquait un abandon de ces taxes et amendes ;

Considérant que les ayants droit refusent alors de vendre leur bien au motif que le prix offert par la Ville est trop bas et souhaitent rénover celui-ci, ayant déjà contacté un architecte à cet effet ;

Considérant qu'aucune démarche concrète de réhabilitation du bien n'a été entreprise par les ayants droit à ce jour ;

Considérant que la revitalisation urbaine constitue une mission de service d'intérêt public qui a lieu au moyen de programmes ou d'opérations de revitalisation urbaine, locaux ou régionaux ;

Considérant que la Politique de la Ville par l'aménagement du territoire a pour objet de mettre fin à l'état d'abandon ou d'inoccupation par l'acquisition en vue d'y restructurer des logements de qualité ;

Considérant que la lutte contre les immeubles à l'abandon ou inoccupés constitue un objectif d'intérêt publique ;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation de l'opération de revitalisation urbaine telle qu'approuvée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2020 octroyant une subvention de 183.183,75 € à la Ville de Bruxelles ;

Considérant que l'opération a pour objectif principal d'affecter le bien à du logement assimilé au logement social ;

Considérant que l'acquisition d'immeubles inoccupés pour les affecter à du logement assimilé au logement social est également de l'utilité publique ;

Considérant que, conformément à l'article 58 de l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine, le délai d'exécution de l'opération est limitée dans le temps ;

Qu'en effet, le délai d'exécution expire le 31 octobre 2024, après application des dispositions des articles : - 58, § 1er de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine ; - 3, § 2, 3. de l' ordonnance du 22 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/07/2021 pub. 29/07/2021 numac 2021042614 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 fermer ; - 3, § 1er, 4° de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer ;

Qu'au terme du délai d'exécution, l'acquisition du bien par la Ville de Bruxelles doit être réalisée sous peine de perdre la subvention régionale ;

Considérant que le bien génère de nombreuses nuisances et un sentiment d'insécurité dans le quartier, qui se manifestent notamment par une plainte de riverains ;

Considérant que l'état d'inhabitabilité du bien empêche son affectation en logement et prive la Ville de Bruxelles d'une possible source de revenus au travers de la perception des différentes taxes communales ;

Considérant que les taxes communales pour immeuble à l'abandon, les taxes régionales pour immeuble inoccupé et l'arrêté d'inhabilité du bourgmestre n'ont pas eu pour effet d'inciter les propriétaires ou leurs ayants droit à remédier à la situation par la réhabilitation de l'immeuble ou la vente de celui-ci de gré à gré ;

Considérant les tentatives de la Ville de Bruxelles de mener à bien la vente de gré à gré de l'immeuble et l'attitude des ayants droit dans le cadre des pourparlers et la rupture de confiance qui en résulte ;

Considérant que l'article 8, § 1er de l'ordonnance de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 autorise que « Toutes les acquisitions de biens immeubles nécessaires à la réalisation d'un programme de revitalisation urbaine, de ses modifications ou de ses compléments peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et que l'article 8, § 3 mentionne que « Les bénéficiaires publics des programmes de revitalisation urbaine peuvent, dans le cadre de ces programmes, agir comme pouvoir expropriant » ;

Considérant que l'acquisition du bien est nécessaire à la réalisation du programme de revitalisation urbaine et peut donc, conformément à l'article 8 de l'ordonnance précitée, être réalisée par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que, dès lors que la nécessité d'une prise de possession immédiate est justifiée, l'expropriation doit être poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, comme prescrit par l'article 8, § 2 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer ;

Considérant que l'utilité publique à acquérir le bien concerné se justifie par l'éradication d'un chancre urbain historique et sa réhabilitation en immeuble de logements assimilés à du logement social ;

Considérant que la prise de possession immédiate et le recours à la procédure d'extrême urgence se justifient par le degré de délabrement de l'immeuble, l'absence de toute mesure d'entretien voire de toute démarche des ayants droit pour régulariser la situation et par la circonstance que le délai d'exécution de l'opération de revitalisation urbaine expire le 31 octobre 2024 ;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation n° 7629 et ce, conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Rénovation urbaine ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation n° 7629 relatif au bien immeuble bâti sis rue de la Gouttière 17 à 1000 Bruxelles et cadastré 1ère division, section A, n° 1665.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation mentionné à l'article 1.

Art. 3.La Ville de Bruxelles est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Bruxelles, le 30 mai 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

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