28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283, alinéas 1 et 2, modifié par le décret du 3 décembre 2020 ;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 9 octobre 2023 et 27 novembre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2023 ;

Vu le rapport du 1er décembre 2023 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone du 8 décembre 2023 et la concertation en Comité ministériel de concertation intra-francophone du 8 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap, donné le 12 décembre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 1er mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.772/4 ;

Vu la décision de la section de législation du 4 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis du Comité de branche « handicap » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, donné le 22 janvier 2024 ;

Considérant la Convention des Nations Unies relative aux droits des Personnes Handicapées du 13 décembre 2006 ratifiée par la Belgique le 3 juillet 2009 ;

Considérant la nécessité de revoir sans délai la réglementation relative aux conditions d'agrément et de subventionnement des entreprises de travail adapté et plus particulièrement de préciser et de compléter les charges admissibles pour justifier les subventions octroyées depuis le 1er janvier 2021 ;

Considérant qu'il y a lieu que les dispositions prévues aux annexes 95/2 et 95/3 produisent leurs effets le 1er janvier 2022 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er de celle-ci.

Art. 2.Dans le même Code, l'annexe 95/2 est remplacée par l'annexe 1rejointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans le même Code, l'annexe 95/3 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 5.Le Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 mars 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE

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