30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire de l'Action sociale et la Santé et l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7, 1°, du Code de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'action sociale et de la santé, l'article 43/11, § 1er, inséré par le décret du 8 novembre 2018, Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7, 1°, du Code de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2024;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 avril 2024;

Vu le rapport du 4 avril 2024 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis du 12 avril 2024 de l'organe de concertation intra-francophone et la concertation en Comité ministériel de concertation intra-francophone sollicité en application de l'article 14, § 2, de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu l'avis de la fonction consultative du Conseil de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, de l'action et de la famille, donné le 18 avril 2024;

Vu l'avis du Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap, donné le 23 avril 2024;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 mai 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 17 mai 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.520/4;

Vu la décision de la section de législation du 21 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Commission Autonomie et grande Dépendance, donné le 8 novembre 2023;

Considérant le test Handistreaming en exécution de l'article 22ter de la Constitution et de l'article 4 de la Convention de l'ONU relative aux droits de personnes handicapées, donné le 4 avril 2024;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. CHAPITRE II. - Modifications du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé

Art. 2.L'article 793 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 796, 8°, du même code, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015, les mots « à l'article 793, 794 » sont remplacés par les mots « à l'article 794 ».

Art. 4.A l'annexe 82 du même code, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° les 2.5. et 2.5.1. du titre II « Type d'intervention » sont abrogés; 2° les 2.7., 2.7.1. et 2.7.2. du titre II « Type d'intervention » sont abrogés. CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7, 1°, du Code de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Art. 5.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7, 1°, du Code de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 7.Le Ministre qui a l'action sociale et la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 mai 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE