17 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, Chapitre V, relatif à l'aide individuelle à l'intégration, et l'annexe 82 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, en vue de sa simplification au bénéfice des usagers et de l'Agence

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 261, alinéa 3, l'article 266, l'article 275, § 2, modifié par le décret du 3 décembre 2015, et l'article 278, modifié par le décret du 3 décembre 2015 ;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ;

Vu le rapport du 20 novembre 2025 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, donné le 1er avril 2026 ;

Vu la concertation du Comité ministériel du 1er avril 2026 ;

Vu l'avis du Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap, donné le 24 février 2026 ;

Vu l'avis 79.532/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le test Handistreaming en exécution de l'article 22ter de la Constitution et de l'article 4 de la Convention de l'ONU relative aux droits de personnes handicapées, donné le 20 novembre 2025 ;

Considérant l'avis du Comité de branche "Handicap" de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des famille, donné le 26 février 2026 ;

Sur la proposition du Ministre des Solidarités ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives

Art. 2.Dans l'article 785 du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 août 2023, les mots « sections 1 à 3 » sont remplacés par les mots « sections 1 et 2 ».

Art. 3.Dans l'article 787 du même code, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un alinéa 1er nouveau rédigé comme suit : « Toute personne handicapée qui n'a pas encore atteint l'âge de soixante-sept ans peut introduire une demande d'intervention.» ; 2° le nombre « soixante-cinq » est à chaque fois remplacé par le nombre « soixante-sept ».

Art. 4.A l'article 796 du même code, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées : a) le 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° les portails, les volets, les tentures, les stores, les persiennes, les tentes solaires et leurs motorisations ;» ; b) au 8°, les mots « ou de l'Assurance protection sociale wallonne » sont insérés entre le mot « obligatoire » et le mot «, sauf ».

Art. 5.A l'article 796/4 du même code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 août 2023 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées ;a) au 1°, les mots « et constructions » sont remplacés par les mots « d'un logement existant » ;b) le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° les prestations de service et entretiens repris à l'annexe 82, les réparations ainsi que les chiens d'assistance, par la remise des factures relatives à ces prestations, dans un délai d'un an à compter de la date de la facture ;» ; 2° l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3.La liquidation des montants d'intervention de l'Agence pour les produits d'assistance pour absorber les urines et les matières fécales, n'est pas conditionnée à la remise de factures. ».

Art. 6.Dans le même code, les mots « Section 3 - Procédure devant le Comité de gestion » sont abrogés.

Art. 7.A l'article 796/6 du même code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 août 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « la section 2 » sont remplacés par les mots « la présente section » ;2° les mots « à l'avis du Conseil pour l'aide individuelle à l'intégration puis au Comité de gestion » sont remplacés par les mots « à l'administrateur général de l'Agence ».

Art. 8.Dans le même code, l'annexe 82, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2024, est remplacée par l'annexe unique jointe au présent arrêté. CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires et finales.

Art. 9.§ 1er. Le présent arrêté est applicable aux demandes d'intervention d'aide individuelle à l'intégration introduites à partir de sa date d'entrée en vigueur. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, pour le point 1.1 de l'annexe 82 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, les demandes pendantes ou les décisions d'intervention en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées, au choix du demandeur ou du bénéficiaire, selon l'un des régimes suivants : 1° les dispositions de l'annexe 82 telle que modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2024 ;2° les dispositions de l'annexe 82 telle que remplacée par le présent arrêté. Pour l'application de l'alinéa 1er : 1° l'Agence recueille le choix du demandeur ou du bénéficiaire ;2° le régime choisi pour une décision d'intervention en cours s'applique jusqu'à l'échéance de la durée de validité de cette décision.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.Le Ministre des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 septembre 2026.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, Chapitre V, relatif à l'aide individuelle à l'intégration, et l'annexe 82 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, en vue de sa simplification au bénéfice de l'usager et de l'Agence « ANNEXE 82 au Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé I. Dispositions générales. 1.1. Afin de faciliter l'accès à l'information sur les produits d'assistance pour personnes en situation de handicap, l'ensemble des prestations visées dans le présent arrêté sont classées sur base de la classification ISO (International Standard Organisation) des "Produits d'assistance pour personnes en situation de handicap (ISO 9999 : 2011)". Ces prestations doivent satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par la réglementation qui les concerne.

La référence à cette classification n'implique pas la prise en charge par l'Agence de l'ensemble des produits d'assistance regroupés dans toute cette classification. 1.2. Les définitions utilisées dans la présente annexe sont basées sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé établie par l'Organisation mondiale de la Santé. Les codes qualificatifs déterminent l'ampleur des limitations fonctionnelles pour réaliser une activité et/ou participer à la vie en société.

Les scores utilisés dans l'annexe pour déterminer les conditions d'intervention se basent sur les codes qualificatifs suivants : 0 = aucune difficulté (peut réaliser l'activité seul). 1 = difficulté légère (peut réaliser l'activité seul mais avec lenteur et/ou stimulations et/ou surveillance). 2 = difficulté modérée (peut réaliser l'activité seul avec une autre aide technique que celle sollicitée). 3 = difficulté grave (l'activité ne peut être réalisée sans une aide humaine ou sans l'aide sollicitée). 4 = difficulté absolue (l'activité ne peut être réalisée sans une aide humaine et sans l'aide sollicitée). 1.3. L'Agence octroie un montant forfaitaire pour les prestations suivantes : 1° les produits d'assistance pour absorber les urines et les matières fécales ;2° les voiturettes manuelles et de promenade ;3° les chiens d'assistance ;4° les fauteuils disposant d'un mécanisme électrique pour aider le demandeur à se lever et s'asseoir. II. Types d'intervention. 1. PRODUITS D'ASSISTANCE AUX SOINS ET A LA PROTECTION PERSONNELS (ISO 09). 1.1. Produits d'assistance pour absorber les urines et les matières fécales (09.30).

Les demandes doivent être accompagnées de la décision du médecin-conseil relative à la demande d'octroi du forfait d'incontinence. 1.1.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Les enfants de 3 à 5 ans qui ne présentent qu'une incontinence nocturne ;b) Les demandeurs résidant en maison de repos/maison de repos et de soins.c) Les incontinences accidentelles. 1.1.2. Conditions d'intervention lorsque la décision du médecin conseil est négative : a) Le demandeur présente une incontinence diurne et/ou nocturne, urinaire et/ou fécale résultant : 1° de lésions neurologiques médullaires ou de lésions (congénitales ou acquises) du bas appareil urinaire ou de l'appareil intestinal ;2° ou d'un retard de développement psychomoteur ou mental ;3° ou d'une affection psychique.b) Un rapport médical doit spécifier s'il s'agit d'une incontinence diurne et/ou nocturne ; 1.1.3 Renouvellement : Le délai de renouvellement de la demande est établi par l'Agence qui détermine la durée de validité de la décision. 1.1.4. Modalités d'intervention :

CATEGORIES

FORFAITS ANNUELS

Enfants de plus de 6 ans et adultes utilisant des langes uniquement la nuit

220,00 EUR T.V.A.C

Enfants de plus de 3 ans et adultes utilisant des langes jour et nuit

560,00 EUR T.V.A.C

1.2. Produits d'assistance à l'activité "se laver" et "aller aux toilettes". 1.2.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence ;b) Les demandeurs résidant en maison de repos/maison de repos et de soins. 1.2.2. Condition générale d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se laver et/ou pour aller aux toilettes sans l'aide sollicitée. 1.2.3. Conditions spécifiques d'intervention : a) Pour les chaises percées, le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se déplacer dans la maison.b) Pour les sièges de douche, de bain, le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour rester debout.c) Pour les brancards de douche, tables à langer, le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour rester debout ou pour s'asseoir. 1.2.4. Modalités d'intervention.

Le montant d'intervention de l'Agence par produit d'assistance est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Chaise percée (avec ou sans roulettes)

125,00 EUR plus T.V.A.

09.12.03

Siège percé de toilette et de douche avec assise spéciale (accessoires compris)

1.662,00 EUR plus T.V.A.

09.12.03

Siège de douche muni de 2 grandes roues, percé ou non percé

694,00 EUR plus T.V.A.

09.33.03

Siège de bain (accessoires/options compris.es)

121,00 EUR plus T.V.A.

09.33.03

Sièges de douche (mural ou non mural, accessoires/options compris.es)

493,00 EUR plus T.V.A.

09.33.03

Brancard de douche/table à langer hydraulique ou électrique (accessoires/options compris.es)

2.730,00 EUR plus T.V.A.

09.33.12

2. Produits d'assistance A LA MOBILITE PERSONNELLE (ISO 12). 2.1. Produits d'assistance à la marche manipulés par un bras (ISO 12.03). 2.1.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour marcher. 2.1.2. Modalités d'intervention.

Le montant d'intervention de l'Agence est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Cannes/béquilles (accessoires compris)

52,00 EUR plus T.V.A. pour l'ensemble des prestations

12.03

2.2. Adaptations pour voitures (ISO 12.12).

La demande pour les adaptations permettant de conduire une voiture doit être accompagnée d'un rapport d'un service en charge de l'évaluation de l'aptitude à la conduite (D.A.C ou C.A.R.A). 2.2.1. Exclusions : Aucune intervention n'est octroyée pour :

1

les commandes à distance standard

10

les adaptations à renouveler endéans le délai des sept ans à la suite d'un accident de roulage

2

le verrouillage central

11

les sièges chauffants

3

la climatisation de la voiture

12

les sièges en cuir

4

les vitres électriques

13

les vitres teintées

5

les rétroviseurs électriques

14

les vitres athermiques

6

la direction assistée

15

les remorques

7

les adaptations sur les véhicules de la catégorie A3 (véhicules sans permis)

16

l'achat du véhicule en lui-même

8

L'automatisation du hayon arrière ou de la porte latérale coulissante lorsque le demandeur doit être véhiculé par un tiers

17

les sièges arrières, complémentaires ou supplémentaires dans les voitures de catégorie N (voiture affectée au transport de marchandises)

9

La boite de vitesses automatique sur les véhicule hybrides, électriques, d'occasion, en leasing

18

Les sièges non-adaptés pivotants pour enfant

2.2.2. Renouvellements : a) Le délai de renouvellement est fixé à sept ans.b) Lorsque le demandeur doit renouveler les adaptations endéans le délai des sept ans, le renouvellement n'est possible que si le demandeur doit changer de voiture à cause : - d'une modification de la composition de famille ; - d'une aggravation de la situation de handicap. 2.2.3. Adaptations permettant de conduire des voitures. 2.2.3.1. Condition spécifique d'intervention : Les adaptations doivent servir au demandeur conducteur de la voiture.

Lorsque celui-ci sollicite une intervention en vue de l'obtention du permis de conduire pratique, il doit fournir une copie de son permis de conduire adapté, en ordre de validité et conforme aux dispositions légales relatives au permis de conduire. 2.2.3.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à :

Intitulé des adaptations

Montant plafond

Code ISO

1

Système mécanique d'accélération et de freinage

1.377,00 EUR plus T.V.A.

12.12.04

2

Système mécanique de freinage

700,00 EUR plus T.V.A.

12.12.05

3

Système électronique d'accélération et de freinage au volant

2.376,00 EUR plus T.V.A.

12.12.04

4

Frein de service renforcé avec système de secours

6.800,00 EUR plus T.V.A.

12.12.04

5

Adaptation d'une pédale (ou placement de cache-pédales)

275,00 EUR plus T.V.A.

12.12.04

6

Adaptations de la boîte de vitesses et de l'embrayage

826,00 EUR plus T.V.A.

12.12.04

7

Frein à main électrique

1.450,00 EUR plus T.V.A.

12.12.05

8

Boule au volant

86,00 EUR plus T.V.A.

12.12.07

9

Système de positionnement et de maintien au volant

150,00 EUR plus T.V.A.

12.12.07

10

Volant adapté

380,00 EUR plus T.V.A.

12.12.07

11

Direction assistée renforcée avec système de secours

5.400,00 EUR plus T.V.A.

12.12.07

12

Dispositifs de commandes adaptés (feux, essuie et lave-glaces, avertisseur sonore, indicateur de direction, feux antibrouillard,...)

1.693,00 EUR plus T.V.A.

12.12.08

13

Siège adapté aux formes corporelles

1.387,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

14

Réglages électriques haut-bas-avant-arrière du cadre sur siège d'origine avec agrandissement de l'ouverture de porte

1.132,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

15

Réglages électriques haut-bas-avant-arrière-pivotant du cadre sur siège d'origine avec agrandissement de l'ouverture de porte

3.771,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

16

Glissières mécaniques (placement ou rallongement ou déplacement)

809,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

17

Glissières électriques (placement ou rallongement ou déplacement)

1.619,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

18

Equipement d'arrimage électrique de la voiturette électronique (adaptation de la voiturette comprise)

2.340,00 EUR plus T.V.A.

12.12.24

19

Adaptation de la voiturette électronique pour être arrimée électriquement à l'arrimage déjà existant et/ou adaptation de l'équipement d'arrimage déjà existant

455,00 EUR plus T.V.A.

12.12.24

20

Rehausse du plancher

250,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

2.2.4. Transformations permettant l'accès aux voitures. 2.2.4.1. Conditions spécifiques d'intervention : a) Pour les sièges et coussins de voitures conçus spécialement, le demandeur soit fait usage d'une voiturette pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire ou l'assurance protection sociale wallonne est intervenue, soit présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour rester assis sur un siège de voiture ordinaire ou pour s'asseoir et se mettre debout sans l'aide sollicitée et/ou pour manipuler les commandes du siège ordinaire. En outre, pour les sièges adaptés pivotant-sortant pour enfant dans une voiture, le demandeur est âgé de plus de trois ans au moment de la demande d'intervention. b) Pour les lève-personnes pour voitures, les lève-personnes permettant de soulever une personne assise dans sa voiturette à l'intérieur d'une voiture, les produits d'assistance au chargement des voiturettes/scooters sur une voiture, les équipements d'arrimage d'une voiturette dans une voiture, les adaptations de la carrosserie de la voiture, le demandeur fait usage d'une voiturette ou d'un scooter pour laquelle/pour lequel l'assurance soins de santé obligatoire ou l'assurance protection sociale wallonne est intervenue.c) Pour l'automatisation du hayon arrière ou de la porte latérale coulissante, le demandeur, conducteur, fait usage d'une voiturette pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire ou l'assurance protection sociale wallonne est intervenue et : 1° accède à sa voiture par le hayon arrière ou par la porte latérale coulissante ;2° dispose d'un bras de chargement pour la voiturette.d) Pour la sangle de hayon/coffre, le demandeur, conducteur, fait usage d'une voiturette pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire ou l'assurance protection sociale wallonne est intervenue ou le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour fermer le hayon/coffre du véhicule). 2.2.4.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence pour l'ensemble des différentes transformations permettant l'accès à la voiture est limité à 8624,00 euros plus T.V.A. Ce montant ne comprend pas les ceintures de sécurité de voiture et harnais ainsi que l'équipement d'arrimage d'une voiturette dans une voiture.

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

1

Ceintures de sécurité de voiture et harnais

247,00 EUR plus T.V.A.

12.12. 09

2

Sièges adaptés aux formes corporelles

1.387,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

3

Sièges adaptés pivotant-sortant pour enfant

811,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

4

Sièges arrière complémentaires ou supplémentaires installés ainsi que les modifications nécessaires dans une voiture destinée au transport de personnes

500,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

5

Cadres pivotants ou pivotants/sortants avec agrandissement de l'ouverture de porte

2.000,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

6

Réglages électriques haut-bas-avant-arrière du cadre sur siège d'origine avec agrandissement de l'ouverture de porte

1.132,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

7

Réglages électriques haut-bas-avant-arrière-pivotant du cadre sur siège d'origine avec agrandissement de l'ouverture de porte

3.771,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

8

Siège et cadre du siège de voiture adaptés avec embase roulante manuelle

7.000,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

9

Glissières mécaniques (placement ou rallongement ou déplacement)

809,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

10

Glissières électriques (placement ou rallongement ou déplacement)

1.619,00 EUR plus T.V.A.

12.12.12

11

Lève-personnes (à l'exclusion des voiturettes)

2.886,00 EUR plus T.V.A.

12.12.15

12

Lève-personnes permettant de soulever une personne assise dans sa voiturette à l'intérieur d'une voiture

5.807,00 EUR plus T.V.A.

12.12.18

13

Rampes d'accès fixées dans la voiture

1.500,00 EUR plus T.V.A.

12.12.18

14

Treuil (pour l'embarquement par un tiers d'une personne assise dans sa voiturette à l'intérieur d'une voiture)

1.150,00 EUR plus T.V.A.

12.12.18

15

Chargement de la voiturette dans l'habitacle par bras manipulateur électrique

2.439,00 EUR plus T.V.A.

12.12.21

16

Chargement de la voiturette dans l'habitacle par bras manipulateur électrique avec modification de la portière arrière

5.488,00 EUR plus T.V.A.

12.12.21

17

Chargement de la voiturette sur le toit

4.210,00 EUR plus T.V.A.

12.12.21

18

Chargement d'une voiturette manuelle pliante dans le coffre par bras manipulateur

1.697,00 EUR plus T.V.A.

12.12.21

19

Chargement d'une voiturette électrique dans le coffre par bras manipulateur

2.772,00 EUR plus T.V.A.

12.12.21

20

Equipement d'arrimage manuel/hydraulique d'une voiturette dans une voiture

929,00 EUR plus T.V.A.

12.12.24

21

Abaissement du plancher arrière

7.840,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

22

Rehaussement du toit

726,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

23

Aplanissement du plancher

581,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

24

Automatisation du hayon arrière ou de la porte latérale coulissante

2.420,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

25

Planche de transfert électrique

2.137,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

26

Planche de transfert manuelle

744,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

27

Poignée de transfert

175,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

28

Sangle de hayon/coffre

100,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

29

Déplacement du câblage électrique présent sous le siège d'origine du véhicule

550,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

30

Agrandissement de l'angle d'ouverture de porte du véhicule

350,00 EUR plus T.V.A.

12.12.27

2.3. Voiturettes manuelles et de promenades (ISO 12.22) L'Agence intervient uniquement pour les voiturettes manuelles ou de promenade reprises dans la liste de remboursement de l'Assurance protection sociale wallonne pour lesquelles le demandeur ne peut prétendre à une intervention de cette assurance parce que le délai de renouvellement imposé par cette dernière n'est pas écoulé. 2.3.1. Conditions d'intervention : La nécessité de la voiturette manuelle ou de promenade est justifiée : a) soit pour être utilisée pour les déplacements à l'étage et lorsque le demandeur utilise un siège monte-escaliers pour franchir les escaliers ;b) soit parce que le demandeur ne dispose pas d'un véhicule adapté pour le transport d'une voiturette électronique ;c) soit parce que le demandeur a des difficultés pour accéder à des bâtiments avec une voiturette électrique ou un scooter. 2.3.2. Modalités d'intervention L'Agence octroie un montant d'intervention forfaitaire de :

Intitulé des aides

Montant fofaitaire

Code ISO

Voiturette manuelle adulte

665,00 euros T.V.A.C.

12.22

Voiturette manuelle ou de promenade enfant

1.050,00 euros T.V.A.C.

12.22

2.4. Compléments sur voiturettes électriques (ISO 12.23) Les demandes doivent être accompagnées de la décision du médecin-conseil et des documents de demande tels que mentionnés dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance protection sociale wallonne pour les aides à la mobilité, l'Agence s'alignant sur les critères d'admission et de remboursement de l'assurance protection sociale wallonne pour fonder sa décision. 2.4.1. Condition d'intervention : L'Agence est susceptible d'intervenir complémentairement dans le coût d'une voiturette électrique pour adulte ou pour enfant accordée par l'assurance protection sociale wallonne. 2.4.2. Modalités d'intervention : L'intervention complémentaire de l'Agence dans le coût de la voiturette électrique est limitée à la moitié des montants de remboursement accordés par l'assurance protection sociale wallonne pour la voiturette électrique avec ses adaptations et ce, jusqu'à concurrence des frais exposés. 2.5. Aides à la propulsion pour le tiers (ISO 12.24.09) 2.5.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés absolues (code qualificatif minimal 4) pour se déplacer en dehors de la maison et dans d'autres bâtiments en utilisant une voiturette manuelle pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire, l'assurance protection sociale wallonne ou l'Agence est intervenue. 2.5.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à 1.335,00 euros plus T.V.A. 2.6. Vélo permettant de transporter une personne passive dans un siège (12.18.15) 2.6.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés absolues (code qualificatif minimal 4) pour conduire un vélo ordinaire. 2.6.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à 2.980,00 euros plus T.V.A. 2.7. Handbike à placer sur une voiturette manuelle (12.24.09) 2.7.1. Condition d'intervention : Le demandeur fait usage d'une voiturette manuelle pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire, l'assurance protection sociale wallonne ou l'Agence est intervenue. 2.7.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à 2.390,00 euros plus T.V.A. 2.8. Bicyclettes à propulsion manuelle (12.18.05) 2.8.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour conduire un vélo ordinaire. 2.8.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à 3.547,00 euros plus T.V.A. 2.9. Tandem 2 roues (12.18.15) 2.9.1. Conditions d'intervention : Le demandeur présente des difficultés absolues (code qualificatif minimal 4) pour conduire un vélo ordinaire. Ces difficultés découlent d'une déficience de ses fonctions visuelles. 2.9.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à 1.570,00 euros plus T.V.A. 2.10. Produits d'assistance permettant de lever (ISO 12.36). 2.10.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence ;b) Les demandeurs résidant en maison de repos/maison de repos et de soins. 2.10.2. Conditions d'intervention : a) Pour les prestations visées sous les points 1 à 8 du tableau des modalités, le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se transférer.b) Pour la prestation visée sous le point 9 du tableau des modalités, le demandeur présente soit des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour enjamber le rebord de la baignoire ou s'asseoir et/ou se relever de celle-ci soit des difficultés graves pour rester debout. 2.10.3. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence pour les sangles est limité à deux sangles par demandeur.

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

1

Lève-personne mobile électrique

1.587,00 EUR plus T.V.A.

12.36.03 ou 12.36.04

2

Kit supplémentaire au lève-personne pour voiture pour usage à domicile

990,00 EUR plus T.V.A.

12.12.15

3

Lève-personne électrique sur rail localisé dans une pièce avec déplacement latéral manuel

4.140,00 EUR plus T.V.A.

12.36.12

4

Lève-personne électrique sur rail localisé dans plusieurs pièces avec déplacement latéral manuel

5.372,00 EUR plus T.V.A.

12.36.12

5

Lève-personne électrique sur rail localisé dans une pièce avec déplacement motorisé

4.960,00 EUR plus T.V.A.

12.36.12

6

Lève-personne électrique sur rail localisé dans plusieurs pièces avec déplacement motorisé

6.100,00 EUR plus T.V.A.

12.36.12

7

Sangles

228,00 EUR plus T.V.A.

12.36.21

8

Châssis-mains et supports cuisses

840,00 EUR plus T.V.A.

12.36.21

9

Lève-personne pour le bain avec cadre pivotant, siège de bain type relax, lift compris

1.004,00 EUR plus T.V.A.

12.36.15

2.11. Cannes (blanches) tactiles et cannes blanches (ISO 12.39.03). 2.11.1. Conditions d'intervention : a) Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se déplacer dans différents lieux.Ses difficultés découlent d'une déficience de ses fonctions visuelles. b) Le demandeur doit maîtriser les techniques de déplacement ou suivre des cours dans ce but. 2.11.2. Renouvellement : Le délai de renouvellement est fixé à un an. 2.11.3. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à 53,00 euros plus T.V.A. pour la canne et 16,00 euros plus T.V.A. pour un embout spécial. 2.12. Chien d'assistance. 2.12.1. Exclusion : Aucune intervention n'est accordée pour l'assistance animalière autre que les chiens-guides, les chiens d'aide et les chiens d'alerte (pour personne atteinte d'épilepsie). 2.12.2. Chien-guide : Conditions d'intervention : a) Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se déplacer dans différents lieux.Ses difficultés découlent d'une déficience de ses fonctions visuelles. b) Le chien-guide doit être fourni par l'intermédiaire d'un instructeur ou d'une association agréé par l'Agence ou le Ministre selon les critères définis à l'article 822. 2.12.3. Chien d'aide : Conditions d'intervention : a) Le demandeur fait usage d'une voiturette pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire ou l'assurance protection sociale wallonne est intervenue.b) Le chien d'aide est fourni par l'intermédiaire d'un instructeur ou d'une association agréé par l'Agence ou le Ministre selon les critères définis à l'article 822. 2.12.4. Chien d'alerte : Conditions d'intervention : a) Le demandeur est atteint d'épilepsie et démontre que l'assistance d'un chien d'alerte est de nature à prévenir ses crises et à intervenir préalablement, pendant et après la crise.b) Le chien d'alerte est fourni par l'intermédiaire d'un instructeur ou d'une association agréé par l'Agence ou le Ministre selon les critères définis à l'article 822. 2.12.5. Renouvellement : L'intervention dans le coût d'achat d'un chien d'assistance peut être renouvelée sur production d'une attestation d'un médecin-vétérinaire indépendant de l'instructeur ou de l'association agréé qui a délivré le chien acquis précédemment. 2.12.6. Modalité d'intervention : L'Agence octroie un montant d'intervention forfaitaire de 7.500,00 euros T.V.A.C. pour l'achat et le dressage du chien, ainsi que pour la formation du demandeur. 3. AMENAGEMENTS ET ADAPTATIONS DE MAISONS ET AUTRES LIEUX (ISO 18). 3.1. Adaptation d'un logement existant. 3.1.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Les résidences secondaires ;b) La remise du logement dans son état d'origine à l'expiration du bail lorsque le demandeur est locataire ;c) Le remplacement du chauffe-eau ;d) Les aménagements à réaliser au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence ;e) Les aménagements à réaliser au sein des services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge est assurée par une autorité publique étrangère ;f) Les aménagements à réaliser au sein des maisons de repos/maisons de repos et de soins;g) Les baignoires/les baignoires à porte, les receveurs/tubs de douche avec un rebord d'une hauteur supérieure à 4 centimètres ;h) Les constructions de logement ;i) Les meubles de cuisine non pourvus de mécanismes électriques ;j) Les interphones, parlophones/vidéophones et amplificateurs d'interphones d'entrées et de vidéophones. 3.1.2. Conditions générales d'intervention : Soit le demandeur fait usage d'une voiturette ou d'un scooter pour laquelle ou lequel l'assurance soins de santé obligatoire ou l'assurance protection sociale wallonne est intervenue, soit le demandeur a des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se déplacer dans la maison. 3.1.3. Conditions spécifiques d'intervention : a) Pour le remplacement de la baignoire par une douche, le demandeur a des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour enjamber le bord de la baignoire.b) En cas de demande d'adaptation, l'Agence peut solliciter le plan du logement reprenant la situation de celui-ci avant et après adaptation.c) La personne handicapée ou l'un de ses représentants légaux doit produire une déclaration sur l'honneur attestant que : 1° elle ou il est propriétaire ou copropriétaire du logement à adapter.2° la personne handicapée, locataire du logement existant à adapter, est en possession d'un bail enregistré et que le propriétaire a marqué son accord sur les aménagements prévus. S'il s'agit d'un logement appartenant à une société de logement de service public, le demandeur doit apporter la preuve d'une concertation préalable avec ladite société. Cette preuve de concertation contiendra notamment : - un document prouvant que le demandeur a préalablement introduit une candidature en vue d'obtenir un logement social adapté ou adaptable ; - un projet de réalisation des adaptations en fonction des besoins spécifiques ; - la réponse motivée du gérant de la société de logement de service public ; 3° s'il est prévu que la personne handicapée sera hébergée chez son conjoint, chez son cohabitant légal, chez la personne avec laquelle elle forme ménage commun, chez un parent ou chez un allié au premier ou deuxième degré, ou dans une famille d'accueil sélectionnée par un service d'accueil en placement familial agréé par l'Agence, propriétaire du logement à adapter, les mentions reprises sous 1° ;4° s'il est prévu que la personne handicapée sera hébergée chez son conjoint, chez son cohabitant légal, chez la personne avec laquelle elle forme ménage commun, chez un parent ou chez un allié au premier ou deuxième degré, ou dans une famille d'accueil sélectionnée par un service d'accueil en placement familial agréé par l'Agence, locataire du logement à adapter, les mentions reprises sous 2°.d) L'Agence peut accorder un second montant d'intervention en cas de déménagement justifié : 1° par le départ du domicile du père et/ou de la mère afin de vivre de manière indépendante;2° pour des raisons professionnelles, lorsque la distance entre le nouveau lieu de travail et l'ancien domicile entraîne une absence de la personne handicapée supérieure à douze heures par jour de travail".e) L'Agence peut accorder une intervention dans le coût de l'adaptation pour le domicile du père et/ou de la mère du demandeur en cas de séparation ou de divorce pour autant qu'une copie du jugement fixant l'hébergement de l'enfant soit transmise à l'Agence. 3.1.4. Modalités d'intervention : 3.1.4.1. Adaptation du logement existant : a) Le montant d'intervention de l'Agence pour l'ensemble des différentes adaptations/réaménagements est limité à 19.381,00 euros plus T.V.A. INTITULE DES AIDES

MONTANT PLAFOND

1.

Adaptation de la salle de bain existante y compris le mobilier et sanitaires adaptés

8.000,00 euros plus T.V.A.

2.

Réaménagement d'une pièce existante pour en faire une salle de bain y compris le mobilier et les sanitaires adaptés

9.500,00 euros plus T.V.A.

3.

Adaptation du wc individuel existant ou réaménagement d'une pièce pour en faire un wc individuel y compris le mobilier et les sanitaires adaptés

2.200,00 euros plus T.V.A.

4.

Mobilier de cuisine réglable électriquement

4.100,00 euros plus T.V.A.

5.

Adaptation d'autres pièces existantes ou réaménagement d'autres pièces y compris le mobilier adapté

5.000,00 euros plus T.V.A.

6.

Voies d'accès au logement

4.500,00 euros plus T.V.A.

7.

Elargissement des portes

1.300,00 euros plus T.V.A./porte

8.

Construction d'une annexe y compris le mobilier et les sanitaires adaptés

19.381,00 euros plus T.V.A.

9.

Réaménagement d'une pièce pour en faire une chambre et une salle de bain y compris le mobilier et les sanitaires adaptés

19.381,00 euros plus T.V.A.

10.

Réaménagement d'une pièce ou construction d'une annexe pour y installer un monte-charge ou une plate-forme élévatrice verticale

19.381,00 euros plus T.V.A.

b) Le montant d'intervention de l'Agence pour les acomptes se limite à trente pour cent du montant total repris dans la décision d'intervention avec un montant plafond de 6.000,00 euros plus T.V.A..

Le montant total sur lequel se calcule le montant maximal de l'acompte est la somme des montants repris dans la décision et relatifs aux points 1 à 10 du tableau des modalités. 3.1.4.2. Cumul des modalités avec d'autres aides accordées par d'autres pouvoirs publics : Le montant d'intervention de l'Agence peut être cumulé avec des aides accordées par d'autres pouvoirs publics, à condition que celles-ci n'aient pas comme objet la prévention ou la compensation d'un handicap. 3.2. Motorisation de portes (18.21) 3.2.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence ;b) Une utilisation au sein des services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge est assurée par une autorité publique étrangère ;c) Les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins ;d) Le remplacement de la porte de garage. 3.2.2. Conditions générales d'intervention : Soit le demandeur fait usage d'une voiturette ou d'un scooter pour laquelle ou lequel l'assurance soins de santé obligatoire ou l'assurance protection sociale wallonne est intervenue, soit le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour l'utilisation des mains et des bras et/ou pour marcher. 3.2.3. Condition spécifique d'intervention : Pour la motorisation de la porte de garage, le demandeur doit être conducteur de la voiture ; s'il ne l'est pas, le garage doit représenter pour lui le seul accès possible à l'habitation. 3.2.4. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à :

INTITULE DES AIDES

MONTANT PLAFOND

Code ISO

1

Motorisation porte de garage

900,00 EUR plus T.V.A.

18.21.03

2

Motorisation portes

2.059,00 EUR plus T.V.A./porte

18.21.03

3.3. Fauteuils avec mécanisme pour aider à se lever et s'asseoir (18.09.15). 3.3.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Les fauteuils type relax, manuels ou électriques ne disposant pas d'un mécanisme électrique pour aider le demandeur à se lever et s'asseoir ;b) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence ;c) Les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins. 3.3.2. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour s'asseoir seul dans un fauteuil standard et en sortir. 3.3.3. Modalité d'intervention : L'Agence octroie un montant d'intervention forfaitaire de 430,00 euros T.V.A.C. 3.4. Chaises de travail à vérin (ISO 18.09.21). 3.4.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence ;b) Les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins. 3.4.2. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour marcher. 3.4.3. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à 2.861,00 euros plus T.V.A. (modèle à gaz ou électrique). 3.5. Lits ou sommiers avec réglage motorisé en hauteur (ISO 18.12.10). 3.5.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) La literie (ISO 18.12.15) ; b) Les matelas et protèges matelas (18.12.18 et 04.33.06) sauf exceptions prévues au point 3.5. de l'annexe ; c) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence ;d) Les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins e) Les lits ou sommiers qui ne sont pas réglables électriquement en hauteur. 3.5.2. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se coucher. 3.5.3. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à 1.349,00 euros plus T.V.A. (barrières et potence comprises). 3.6. Matelas alternating (04.33.06). 3.6.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence ;b) Les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins. 3.6.2. Conditions d'intervention : Le demandeur : - soit présente des escarres ; - soit a présenté des escarres et est à la fois : * incapable de se transférer seul et de se mobiliser dans le lit par ses propres moyens ; * alité en permanence ou ne sort du lit que pendant une durée approximative d'une à deux heures maximum. 3.6.3. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à 900,00 euros plus T.V.A. 3.7. Barres et poignées d'appui (ISO 18.18.06). 3.7.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence ;b) Une utilisation au sein des services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge est assurée par une autorité publique étrangère ;c) Les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins. 3.7.2. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour changer et/ou maintenir la position de corps et/ou pour se déplacer dans différents lieux. 3.7.3. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à 662,00 euros plus T.V.A. pour l'ensemble de l'ISO 18.18.06. 3.8. Produits d'assistance pour l'accessibilité verticale (ISO 18.30) Le coût des travaux de réaménagement du logement causés par le placement des dispositifs de changement de niveau est imputable au point 3.1 "Adaptation d'un logement existant" dans les limites de l'enveloppe prévue au point 10 du tableau des modalités pour l'adaptation du logement existant. 3.8.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) Une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence à l'exception des services d'aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l'Agence ;b) Une utilisation au sein des services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge est assurée par une autorité publique étrangère ;c) Les personnes résidants en maison de repos/maison de repos et de soins ;e) Les entretiens et réparations lorsqu'un montant d'intervention de l'Agence n'a pas été octroyé au moment de l'achat du produit d'assistance pour l'accessibilité verticale ;f) Un dispositif de changement de niveau à installer dans une résidence secondaire. 3.8.2. Conditions générales d'intervention : a) La personne handicapée ou l'un de ses représentants légaux doit produire une déclaration sur l'honneur attestant que : 1° elle ou il est propriétaire ou copropriétaire du logement à adapter.2° La personne handicapée, locataire du logement existant à adapter, est en possession d'un bail enregistré et que le propriétaire a marqué son accord sur les aménagements prévus. S'il s'agit d'un logement appartenant à une société de logement de service public, le demandeur doit apporter la preuve d'une concertation préalable avec ladite société et d'un projet de réalisation des adaptations en fonction de ses besoins spécifiques ; 3° si la personne handicapée est hébergée chez son conjoint, chez son cohabitant légal, chez la personne avec laquelle elle forme ménage commun, chez un parent ou chez un allié au premier ou deuxième degré, ou dans une famille d'accueil sélectionnée par un service de placement familial agréé par l'Agence, propriétaire du logement à adapter, la mention reprise sous 1° ;4° si la personne handicapée est hébergée par une personne visée sous 3° qui est locataire, les mentions reprises sous 2° ;5° le plan du logement reprenant la situation de celui-ci avant et après adaptation.b) L'appareil ne peut être placé que dans une maison unifamiliale.c) L'Agence peut accorder une intervention dans le coût d'un dispositif de changement de niveau pour le domicile du père et/ou de la mère du demandeur en cas de séparation ou de divorce pour autant qu'une copie du jugement fixant l'hébergement de l'enfant soit transmise à l'Agence. 3.8.3. Monte-charge et plates-formes élévatrices verticales. 3.8.3.1. Conditions spécifiques d'intervention : a) Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se déplacer dans la maison.En outre, il est ou est susceptible d'être dans l'impossibilité de se transférer seul sur un élévateur d'escaliers avec siège. b) L'appareil doit satisfaire aux dispositions des arrêtés royaux, transposant ou non des directives européennes, qui lui sont applicables.A cet égard, il doit à tout le moins : 1° être pourvu du marquage "CE";2° être accompagné de la déclaration CE de conformité établie par le fabricant.c) L'Agence peut accorder un second montant d'intervention en cas de déménagement justifié par le départ du domicile du père et/ou de la mère afin de vivre de manière indépendante. 3.8.3.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Plates-formes pour élévations jusqu'à 3 m

13.687,00 EUR plus T.V.A.

18.30.05

Plates-formes pour élévations supérieures à 3 m

22.536,00 EUR plus T.V.A.

18.30.05

Frais annexes directement liés au placement de la plate-forme

1.955,00 EUR plus T.V.A.

18.30.05

Les frais d'entretien

Plafond annuel correspondant à 3 % du montant d'intervention liquidé par l'Agence pour le dispositif de changement concerné. Ce montant d'intervention peut être fractionné.

18.30.05

Les frais de réparation

Plafond correspondant à 30 % du d'intervention liquidé par l'Agence pour le dispositif de changement concerné. Ce montant d'intervention peut être fractionné.

18.30.05

3.8.4. Plates-formes élévatrices diagonales. 3.8.4.1. Conditions spécifiques d'intervention : a) Le demandeur est usager, en permanence, d'une voiturette accordée par l'assurance soins de santé obligatoire, l'assurance protection sociale wallonne ou l'Agence ;b) L'appareil doit satisfaire aux dispositions des arrêtés royaux, transposant ou non des directives européennes, qui lui sont applicables.A cet égard, il doit à tout le moins : 1° être pourvu du marquage CE ;2° être accompagné de la déclaration CE de conformité établie par le fabricant.c) l'escalier sur lequel sera installée la plateforme constitue le seul accès en voiturette au logement. 3.8.4.2. Modalités d'intervention :

INTITULE DES AIDES

MontanT PLAFOND

CODES ISO

Plateforme diagonale

12.800,00 EUR + T.V.A.

18.30.11

Les frais d'entretien

Plafond annuel correspondant à 3% du montant d'intervention liquidé par l'Agence pour le dispositif de changement concerné. Ce montant d'intervention peut être fractionné.

18.30.11

Les frais de réparation

Plafond correspondant à 30 % du montant d'intervention liquidé par l'Agence pour le dispositif de changement concerné. Ce montant d'intervention peut être fractionné.

18.30.11

3.8.5. Elévateurs d'escaliers avec siège (ISO 18.30.10). 3.8.5.1. Conditions spécifiques d'intervention : a) Le demandeur : 1° fait usage, en permanence à l'intérieur du domicile, d'une voiturette pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire ou l'assurance protection sociale wallonne est intervenue ;2° ou, présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se déplacer dans la maison.b) L'appareil doit satisfaire aux dispositions des arrêtés royaux, transposant ou non des directives européennes, qui lui sont applicables.A cet égard, il doit à tout le moins : 1° être pourvu du marquage "CE";2° être accompagné de la déclaration CE de conformité établie par le fabricant.c) L'Agence peut accorder un second montant d'intervention en cas de déménagement justifié par le départ du domicile du père et/ou de la mère afin de vivre de manière indépendante. 3.8.5.2. Modalités spécifiques d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Elévateurs d'escaliers avec siège pour escaliers droits

4.958,00 EUR plus T.V.A.

18.30.10

Elévateurs d'escaliers avec siège pour escaliers avec une courbe

7.000,00 EUR plus T.V.A.

18.30.10

Elévateurs d'escaliers avec siège pour escaliers avec plus d'une courbe

750,00 EUR plus T.V.A./ courbe supplémentaire à ajouter au montant plafond prévu pour les élévateurs d'escaliers avec siège pour escaliers avec une courbe

18.30.10

Système électrique permettant au siège de pivoter durant la montée

950,00 EUR plus T.V.A.

18.30.10

Electrification du rail rabattable

863,00 EUR plus T.V.A.

18.30.10

Les frais d'entretien

Plafond annuel correspondant à 3 % du montant d'intervention liquidé par l'Agence pour le dispositif de changement concerné. Ce montant d'intervention peut être fractionné.

18.30.10

Les frais de réparation

Plafond correspondant à 30 % du d'intervention liquidé par l'Agence pour le dispositif de changement concerné. Ce montant d'intervention peut être fractionné.

18.30.10

3.8.6. Rampes portables (ISO 18.30.15). 3.8.6.1. Condition spécifique d'intervention : Le demandeur fait usage d'une voiturette ou d'un scooter pour laquelle ou lequel l'assurance soins de santé et indemnité est intervenue. 3.8.6.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Rampes portables de 2 m, coulissantes

600,00 EUR plus T.V.A.

18.30.15

Rampes portables de 3 m, coulissantes

900,00 EUR plus T.V.A.

18.30.15

Plancher portable de 2 m, coulissant

1.150,00 EUR plus T.V.A.

18.30.15

Passe-seuils/Rampe pour seuil

588,00 EUR plus T.V.A.

18.30.15

4. PRODUITS D'ASSISTANCE A LA COMMUNICATION ET A L'INFORMATION (ISO 22). Outre les conditions générales et/ou spécifiques d'intervention, le demandeur doit démontrer que le produit d'assistance sollicité s'inscrit dans un projet d'interventions personnalisé stipulant : 1) qu'il dispose des prérequis à l'utilisation du produit d'assistance ou qu'il suit une formation dans ce but;2) qu'il fait usage du produit d'assistance de manière fréquente ou régulière;3) que les soutiens, relations et attitudes des aidants proches, professionnels et/ou naturels, sont des facilitateurs. 4.1. Exclusions : Aucune intervention n'est accordée pour : a) L'achat de produit d'assistance utilisé uniquement sur le lieu de la scolarité dans l'enseignement spécialisé, sauf lorsque le demandeur ne fréquente pas le type d'enseignement prévu pour son handicap ;b) Le raccordement au réseau, l'abonnement, le coût des communications, les périphériques de stockage d'information ;c) L'option FM, les batteries supplémentaires et les sacoches de protection sur les dictaphone/lecteur de livres ou lecteur de livres/dictaphone ;d) Un dictaphone/lecteur de livres ou un lecteur de livres/dictaphone lorsque le demandeur est déjà en possession de produits et systèmes techniques pour la communication qui permettent de compenser les difficultés graves pour lire et, le cas échéant pour écrire ;e) Les ordinateurs fixes ou portables, imprimantes, scanners, imprimantes/scanners ;f) Les téléphones grandes touches, les téléphones fixes ;g) Les tablettes tactiles utilisées en tant qu'ordinateur ;h) Les écrans de tailles supérieures. 4.2. Produits d'assistance à l'activité lire. 4.2.1. Condition générale d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour lire. 4.2.2. Conditions spécifiques d'intervention : a) Pour le dictaphone/lecteur de livres ou le lecteur de livres/dictaphone Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour lire et écrire. b) Pour la machine à lire (ISO 22.30.21).

Le demandeur doit démontrer qu'il ne recourt pas à l'outil informatique avec scanner et relecteur d'écran. c) Pour les barrettes (ISO 22.39.03).

Le demandeur doit pouvoir démontrer une connaissance suffisante de la lecture braille ou de son engagement dans un processus de formation lui permettant d'acquérir ces prérequis. 4.2.3. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Vidéo-loupe fixe ou transportable, options ou autres compris

4.717,00 EUR plus T.V.A.

22.03.18

Vidéo-loupe portable

907,00 EUR plus T.V.A.

22.03.18

Lecteur de livres/dictaphone-dictaphone/lecteur de livres

348,00 EUR plus T.V.A.

22.18.03

Option agenda pour lecteur de livres/dictaphone-dictaphone lecteur de livres

47,00 EUR plus T.V.A.

22.18.03

Option lecteur d'étiquettes pour lecteur de livres/dictaphone-dictaphone lecteur de livres

109,00 EUR plus T.V.A.

22.18.03

Etiquettes et boutons pour lecteur de livres/dictaphone-dictaphone/lecteur de livres

108,00 EUR plus T.V.A

22.18.03

Option détecteur de couleurs pour lecteur de livres/dictaphone-dictaphone lecteur de livres

188,00 EUR plus T.V.A.

22.18.03

Smartphone (accessoires, logiciels, applications ou autres compris)

391,00 EUR plus T.V.A.

22.24.06

Détecteurs de couleurs

200,00 EUR plus T.V.A.

22.27.06

Lecteur d'étiquettes, étiquettes supplémentaires comprises

217,00 EUR plus T.V.A.

22.27.06

Lecteur de livres

303,00 EUR plus T.V.A.

22.18.03

Machine à lire

2.580,00 EUR plus T.V.A.

22.30.21

Barrettes classiques (40 caractères)

5.849,00 EUR plus T.V.A.

22.39.05

Synthèses vocales unilingues

490,00 EUR plus T.V.A.

22.39.07

Logiciel grossissant

495,00 EUR plus T.V.A.

22.39.12

Logiciel grossissant avec retour vocal

665,00 EUR plus T.V.A.

22.39.12

Logiciel relecteur d'écran

1.415,00 EUR plus T.V.A.

22.39.12

Logiciels de traitement de texte

1.415,00 EUR plus T.V.A.

22.12.24

Mises à jour des logiciels grossissants, relecteurs d'écran ou de traitement de texte

Plafond correspondant à 60 % du montant liquidé par l'Agence pour le logiciel. Ce montant d'intervention peut être fractionné.

22.39.12 22.12.24

4.2.4. Renouvellements : a) Le délai de renouvellement pour les logiciels est fixé à cinq ans.b) L'Agence peut accorder le renouvellement d'une vidéo-loupe lorsque le demandeur sollicite une nouvelle intervention suite au passage de niveau scolaire primaire au niveau scolaire secondaire.c) L'Agence peut accorder le renouvellement d'une vidéo-loupe lorsque l'impossibilité de la réparer est démontrée. 4.3. Produits d'assistance à l'activité écrire. 4.3.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour écrire. 4.3.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Machines à écrire manuelles/électriques/parlantes pour le Braille

935,00 plus T.V.A. coffre compris

22.12.15

Dispositifs électroniques portables de prise de notes pour les utilisateurs de braille

7.700,00 EUR plus T.V.A.

22.12.21

Imprimantes braille

3.400,00 EUR plus T.V.A.

22.39.06

Logiciels de traitement de texte

1.415,00 EUR plus T.V.A.

22.12.24

Mises à jour des logiciels de traitement de texte

Plafond correspondant à 60 % du montant liquidé par l'Agence pour le logiciel. Ce montant d'intervention peut être fractionné.

22.12.24

4.3.3. Renouvellements Le délai de renouvellement pour les logiciels est fixé à cinq ans. 4.4. Produits d'assistance à l'activité écouter. 4.4.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour écouter. 4.4.2. Modalités d'intervention.

Le montant d'intervention de l'Agence est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Systèmes de transmission par fréquence radio : transmetteur de son sans fil

2.521,00 EUR plus T.V.A.

22.18.24

Casque d'écoute adapté pour télévision

314,00 EUR plus T.V.A.

22.06.24

Smartphone (accessoires, logiciels, applications ou autres compris)

150,00 EUR plus T.V.A.

22.24.06

Emetteurs/récepteurs avec signaux visuels

Le montant d'intervention de l'Agence pour l'ensemble des prestations est limité à 1.333,00 EUR plus T.V.A.

22.27.03

Emetteurs/récepteurs avec signaux mécaniques

22.27.09

Réveils vibrants et/ou lumineux

22.27.12

Systèmes environnementaux d'alarme d'urgence

22.27.21

4.4.3. Renouvellements : Le délai de renouvellement pour les systèmes de transmission par fréquence radio est fixé à cinq ans. 4.5. Produits d'assistance pour l'activité converser et utiliser des appareils et des techniques de communication. 4.5.1. Condition générale d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour converser et utiliser des appareils et/ou des techniques de communication. 4.5.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à :

Intitulé des aides

Montant plafond

Code ISO

Produits d'assistance à la communication avec accès direct ou indirect offrant un nombre limité de messages

1.500,00 EUR plus T.V.A.

22.21.09

Produits d'assistance à la communication avec accès direct ou indirect utilisant le code alphabétique

4.800,00 EUR plus T.V.A.

22.21.09

Produit d'assistance à la communication à écran tactile fonctionnant sans logiciel

7.400,00 EUR plus T.V.A.

22.21.09

Produit d'assistance à la communication à écran tactile fonctionnant avec logiciel

10.000,00 EUR plus T.V.A.

22.21.09

Logiciel de communication

1.200,00 EUR plus T.V.A.

22.21.09

Smartphone (accessoires, logiciels, applications ou autres compris)

90,00 EUR plus T.V.A.

22.24.06

Dispositifs d'entrée standards, claviers et systèmes de commande

250,00 EUR plus T.V.A.

22.36.03

Dispositifs d'entrée adaptés

2.500,00 EUR plus T.V.A.

22.36.06

Commandes par mouvements de la tête

990,00 EUR plus T.V.A.

22.36.06

Bras de fixation mécanique

700,00 EUR plus T.V.A.

24.24.06

Bras de fixation électrique

2.000,00 EUR plus T.V.A.

24.24.06

5. Systèmes de contrôle de l'environnement (ISO 24.13.03). 5.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour manipuler ou saisir les commandes d'équipement électriques et électroniques du logement et fait usage d'une voiturette électronique pour laquelle l'assurance soins de santé obligatoire ou l'assurance protection sociale wallonne est intervenue. 5.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention total de l'Agence est limité à 5.200,00 EUR plus T.V.A. Le montant d'intervention de l'Agence peut être fractionné. 6. Produits d'assistance divers. 6.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour porter, déplacer et manipuler des objets ou pour utiliser des appareils et des techniques de communication ou pour changer et maintenir la position du corps sans le recours à l'aide sollicitée. 6.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence est limité à 500,00 euros plus T.V.A. valable pour l'ensemble des produits d'assistance. 6.3. Délai de renouvellement : Le délai de renouvellement pour le montant de 500 euros plus T.V.A. prévu pour l'ensemble des produits d'assistance divers est de cinq ans à partir de la date de la 1ère facture liquidée. 7. PRESTATIONS DE SERVICES. 7.1. Heures d'apprentissage à la pratique de la conduite d'une voiture non - adaptée/adaptée pour l'obtention du permis du conduire.

Par voiture adaptée, on entend une voiture dont les adaptations doivent faire l'objet d'une agréation établie conformément aux directives réglementaires en la matière. 7.1.1. Conditions d'intervention : Le demandeur doit fournir une attestation établie par un service en charge de l'évaluation de l'aptitude à la conduite (D.A.C. ou C.A.R.A.) spécifiant qu'il doit bénéficier d'heures supplémentaires d'apprentissage de la conduite automobile.

L'attestation doit fixer le nombre d'heures. 7.1.2. Modalités d'intervention : Le montant horaire est limité à 42,00 euros plus T.V.A. par heure de cours.

Le montant d'intervention ne peut être fractionné. 7.2. Complément d'apprentissage de la théorie pour l'obtention du permis de conduire. 7.2.1. Condition d'intervention : Le demandeur présente un trouble grave des fonctions de l'audition qui entrave l'apprentissage de la théorie pour l'obtention du permis de conduire. 7.2.2. Modalité d'intervention : Le montant d'intervention de l'Agence de la prestation est limité à 89,00 euros plus T.V.A. 7.3. Apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité. 7.3.1. Conditions d'intervention : a) Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour se déplacer dans différents lieux.Ses difficultés découlent d'une déficience de ses fonctions visuelles. b) La formation doit être dispensée par une instance reconnue par l'Agence pour les techniques d'orientation et de mobilité. L'organisme visé sous b) doit fournir à l'Agence un programme détaillant le contenu et la durée de la formation. 7.3.2. Modalités d'intervention : a) Le montant d'intervention de l'Agence est limité à 28,00 euros T.V.A.C./heure de formation, y compris les frais de déplacement. b) Le nombre d'heures pour la formation est limité à : 1° cent heures pour les adultes;2° deux-cents heures pour les mineurs. 7.4. Complément d'apprentissage des techniques de déplacement avec un chien-guide. 7.4.1. Conditions d'intervention : a) Pour les personnes ayant bénéficié d'un montant d'intervention de l'Agence dans le coût d'achat d'un chien-guide, il est prévu un montant d'intervention pour un complément d'apprentissage lorsqu'il y a changement important et durable (minimum six mois) dans les habitudes de déplacement. b) Cet apprentissage complémentaire doit être dispensé par un instructeur ou une association visé sous 2.12.2.b) qui en justifiera la nécessité et introduira par la suite un rapport de fin de formation. c) Ce montant d'intervention est renouvelable dans les mêmes conditions, si de nouvelles circonstances l'imposent. 7.4.2. Modalités d'intervention : Le montant d'intervention en cas de complément d'apprentissage est limité à 28,00 euros T.V.A.C./heure de formation (frais de déplacement compris), à concurrence de vingt heures maximum. 7.5. Accompagnement pédagogique. 7.5.1. Conditions d'intervention : a) L'accompagnement pédagogique s'adresse aux personnes en situation de handicap qui suivent: 1° des études de niveau universitaire, ou supérieur non universitaire, reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;2° une formation pour adultes qualifiante, reconnue ou subventionnée par un pouvoir public et organisée sur le territoire de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale.b) L'accompagnement pédagogique couvre l'encadrement de l'étudiant, en termes d'explications orales, de répétition de l'information, de tutelle pédagogique et, le cas échéant, d'interprétation en langues des signes et ce, afin de pallier les difficultés de compréhension dues au handicap.c) Le demandeur doit présenter des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour suivre les activités propres à l'éducation supérieure ou à la formation professionnelle.Les produits et systèmes techniques en possession du demandeur ne permettent pas de compenser ces difficultés. d) L'Agence doit disposer d'une attestation de scolarité ou de formation pour adultes visée au point a).e) L'accompagnement doit être dispensé au sein d'une instance reconnue par l'Agence.f) L'encadrant doit justifier de compétences dans les branches qu'il est chargé d'expliquer au demandeur.D'autre part, il atteste sur l'honneur ne pas bénéficier d'autre rémunération pendant les heures d'encadrement prestées. Lorsque l'encadrement consiste en une interprétation en langues des signes, l'encadrant doit justifier, au minimum de cette compétence. g) La structure agréée introduit auprès de l'Agence un projet d'accompagnement du demandeur.h) La structure agréée transmet à l'Agence un rapport d'évaluation, signé par le demandeur, à la fin de chaque année académique ou en fin de cycle pour les formations courtes. 7.5.2. Modalités d'intervention : a) La décision de l'Agence couvre la durée d'un cycle d'études ou la durée effective du programme de formation.En cas de réorientation ou d'évolution du handicap, le demandeur est tenu d'en informer l'Agence. b) Le montant d'intervention de l'Agence est limité à 38,00 euros T.V.A.C./heure d'accompagnement, à raison d'un maximum de quatre-cent-cinquante heures par année académique ou par année de formation.

En cas de programme de formation d'une durée inférieure à un an, ce maximum est limité à quinze heures/semaine, sans toutefois excéder les maxima autorisés visés au point b).

Le montant horaire couvre les prestations de coordination entre les différents intervenants ainsi que la formation des encadrants à l'accompagnement d'étudiants handicapés. 7.6. Transcriptions en braille et autres adaptations d'ouvrages dans le cadre de la scolarité. 7.6.1. Conditions d'intervention : a) Le demandeur présente des difficultés graves (code qualificatif minimal 3) pour lire dans le cadre de l'éducation préscolaire, l'éducation scolaire ou l'éducation supérieure. Ses difficultés découlent d'une déficience de ses fonctions visuelles. b) Le demandeur doit fournir un document, stipulant le type d'adaptations préconisées ou les transcriptions en braille, établi par un organisme visé au point d).c) Le demandeur doit fournir une attestation de fréquentation d'un enseignement ordinaire maternel, primaire, secondaire ou supérieur, reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles.d) Les transcriptions en braille et autres adaptations d'ouvrages doivent être réalisées par un organisme reconnu par l'Agence.e) Le paiement du montant d'intervention par l'Agence à l'organisme visé au point d) est subordonné à la transmission par ce dernier d'une fiche individuelle de prise en charge, dont le modèle est établi par l'Agence, signée par le demandeur à la fin de chaque année académique. 7.6.2. Modalités d'intervention : a) La décision de l'Agence couvre la durée des études, elle est conditionnée par la fourniture annuelle de l'attestation de fréquentation visée au point c) des conditions d'intervention. b) Le montant d'intervention de l'Agence est limité à 38,00 euros T.V.A.C./heure à raison d'un maximum d'heures par année académique ou par année de formation réparti de la manière suivante :

Sous la forme braille, audiophonique ou informatique

nombre d'heures maximum

Pour le niveau maternel et les 4 premières années primaires

40 heures

Pour les 5e et 6e années primaires

45 heures

Pour le niveau secondaire

60 heures

Pour le niveau supérieur

65 heures

Sous la forme d'agrandissements papier

nombre d'heures maximum

Pour les niveaux maternel et primaire

6 heures

Pour le niveau secondaire

9 heures

Pour le niveau supérieur

11 heures

».

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2026 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, Chapitre V, relatif à l'aide individuelle à l'intégration, et l'annexe 82 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, en vue de sa simplification au bénéfice de l'usager et de l'Agence.

Namur, le 17 septembre 2026.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS