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M.B. Index des textes publiés le 12 octobre 2026

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loi

type loi prom. 20/07/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007037 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi-programme du 24 décembre 2002 (1) type loi prom. 20/04/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007091 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/09/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007170 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 20/09/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007038 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 23/09/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007367 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 80.000 euros à l'Organisation de coopération et de développement économiques pour la réalisation du projet « The unequal cost of extreme weather events in Belgium » type arrêté royal prom. 04/10/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007371 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2026 numac 2026007466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination des représentants du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport de l'électricité, visés à l'article 9, § 10bis, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2026 numac 2026007468 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er /3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/10/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007442 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers type arrêté ministériel prom. 15/09/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007291 source service public federal finances Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 12 août 2024 portant exécution de l'article 37 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type arrêté ministériel prom. 06/10/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007464 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en matière disciplinaire et de suspension dans l'intérêt du service type arrêté ministériel prom. 09/07/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007376 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant retrait des guirlandes lumineuses de Noël de la marque Woox, de type R5151 et avec le code EAN 8435606715072 type arrêté ministériel prom. 30/09/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007342 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel déterminant les valeurs intermédiaires pour les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2027 conformément à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité type arrêté ministériel prom. 24/09/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007393 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel portant nomination d'un membre suppléant du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé type arrêté ministériel prom. 25/09/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007296 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. -- pub. 12/10/2026 numac 2026007398 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 portant classement des paquets de fréquences pour les organismes de radiodiffusion sonore en réseau par type d'organisme de radiodiffusion sonore en réseau

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/09/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026006765 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au redressement partiel du chemin vicinal n° 2, repris à l'Atlas des communications vicinales de l'ancienne commune de Haren, entre l'avenue du Bourget, le boulevard Léopold III et la rue de la Fusée - Plan d'alignement réf./7464

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/06/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007257 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'attractivité des fonctions essentielles et modifiant les annexes 45/3, 45/4, 98 et 114/2 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/09/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007370 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/09/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007369 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, Chapitre V, relatif à l'aide individuelle à l'intégration, et l'annexe 82 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, en vue de sa simplification au bénéfice des usagers et de l'Agence

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 27/08/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007186 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial en vue d'instaurer des frais pour l'introduction d'un recours
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