3 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au redressement partiel du chemin vicinal n° 2, repris à l'Atlas des communications vicinales de l'ancienne commune de Haren, entre l'avenue du Bourget, le boulevard Léopold III et la rue de la Fusée - Plan d'alignement réf./7464

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 aout 1980, notamment son article 6, § 1, I, 1°, et X, 1° ;

Vu l'article 83quinquies, § 1 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, modifiée par l'article 6 de la loi du 9 août 1948 et l'article 2 de la loi du 20 mai 1863 ;

Vu la délibération du conseil communal de la Ville de Bruxelles du 14 juin 2021 proposant le déplacement du chemin vicinal n° 2 de l'atlas des chemins vicinaux, entre l'avenue du Bourget et la rue de la Fusée ;

Considérant que l'enquête publique relative à la modification de ce chemin a été organisée du 7 avril 2021 au 6 mai 2021 et n'a donné lieu à aucune réaction ;

Vu qu'une demande de permis d'urbanisme (réf. B696/2020) a été introduite par "De Werkvennootschap" concernant : la construction d'une passerelle cyclable et piétonne sur le tracé de la voie rapide pour cyclistes FR0 avec également une demande de modification du tracé actuel du chemin vicinal n° 2 ;

Vu que le permis d'urbanisme pour cette passerelle cyclable a fait l'objet d'une enquête publique du 16 septembre 2020 au 15 octobre 2020 ;

Considérant l'avis favorable de la commission de concertation du 28 octobre 2020 avec les conditions suivantes : - Etudier la possibilité d'une autre implantation ou forme, qui ne porte pas ou moins atteinte aux propriétés privées, pour l'escalier d'accès côté avenue du Bourget ; - Discuter les plantations souhaitées et les soumettre aux Espaces Vert de la Ville de Bruxelles ; - N'exécuter le permis qu'après modifications des chemins vicinaux.

Considérant qu'en raison de l'emplacement prévu par la passerelle pour cyclistes, il est nécessaire de déplacer une partie du chemin vicinal n° 2 de l'Atlas des chemins vicinaux ; Considérant que le tracé du chemin vicinal traverse également le territoire des communes de Machelen et Zaventem ;

Vu que le Conseil communal de Machelen du 20 octobre 2020 et le Conseil communal de Zaventem du 26 octobre 2020 ont déjà approuvé le déplacement du chemin vicinal ;

Considérant que la procédure de modification d'un chemin vicinal est régie par la loi sur les chemins vicinaux du 10 avril 1841 ;

Considérant que cette procédure prévoit un plan d'alignement suivi par le déplacement du chemin vicinal lui-même ;

Considérant qu'après l'adoption provisoire, une enquête publique de 30 jours doit être organisée avant que le conseil communal puisse adopter définitivement ces plans (plan d'alignement et plan de déplacement), après le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut approuver le déplacement de chemin vicinal ;

Considérant la note présentée par le demandeur ;

Vu le procès-verbal de mesure établi par le géomètre De Maegt Wouter du bureau de géomètres Teccon, agissant pour le compte du demandeur De Werkvennootschap, en date du 09 juillet 2020, sur lequel sont indiqués le nouvel alignement et le changement du tracé du chemin vicinal ;

Considérant que le Conseil Communal en séance du 15 mars 2021 a approuvé provisoirement le plan réf./ AAPD sur lequel sont indiqués le nouvel alignement et le changement du tracé du chemin vicinal ;

Vu l'avis unanime favorable de la commission de concertation en date du 26 mai 2021 ;

Considérant que la demande fait partie du programme "Werken aan de Ring" du Werkvennootschap ;

Considérant que le demandeur Werkvennootschap prévoit également d'autres travaux sur et autour du Boulevard Leopold III (N22/A201) dans le cadre de ce programme : passerelle cyclable vers l'aéroport, passerelle piétonne et tram d'aéroport ;

Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et le demandeur Werkvennootschap pour la réalisation de projets de passerelles cyclables ;

Considérant que cet accord de coopération a été signé le 3 juillet 2020 ;

Considérant que la construction de cette passerelle pour cyclistes et piétons s'inscrit dans le cadre d'un réaménagement global du quartier avec une plus grande mixité des fonctions, une densité plus élevée et une meilleure mobilité (en mettant l'accent sur les transports publics et les usagers actifs de la route) ;

Considérant que la structure, ses rampes d'accès et ses escaliers, seront construits en grande partie sur le domaine public, mais occuperont également une partie du terrain de Toyota Motor Europe ;

Considérant que la construction est située juste à la frontière entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande ;

Considérant que dans les deux régions, le projet sera soumis au régime spécial de publication ;

Considérant que pour construire cette infrastructure, il faut déplacer un chemin vicinal, tant du côté bruxellois que du côté flamand ;

Considérant que la passerelle cyclable est prévue sur le tracé actuel du chemin vicinal n° 2 menant à l'avenue du Bourget ;

Considérant qu'en déplaçant le chemin vicinal n° 2, la possibilité d'accéder à l'avenue du Bourget est conservée ;

Considérant que le déplacement du chemin vicinal nécessite un changement de l'alignement ;

Vu les pièces constatant la régularité de l'instruction à laquelle la proposition a été soumise ;

Vu le rapport de la Direction Urbanisme d'Urban ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, dont notamment l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le chemin vicinal n° 2 de l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren est partiellement redressé, entre l'avenue du Bourget, le boulevard Léopold III et la rue de la Fusée, conformément au plan ci-annexé réf./AAPD.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté et du plan y annexé sera expédiée, au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 2026.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, de la Propreté publique et de l'Energie, de la Recherche scientifique, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et des Matières biculturelles d'Intérêt régional, également compétent pour la Coopération au Développement, la Prévention et la Sécurité, le SIAMU, B.DILLIES

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