1er OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 portant classement des paquets de fréquences pour les organismes de radiodiffusion sonore en réseau par type d'organisme de radiodiffusion sonore en réseau

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, article 143/1, inséré par le décret du 23 décembre 2016 et remplacé par le décret du 10 juillet 2026.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 24 septembre 2026.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - L'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2019 fixant le nombre d'organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, en réseau et locaux qui peuvent être agréés et fixant le plan de fréquences et les paquets de fréquences mis à disposition des organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, en réseau et locaux prévoit trois paquets de fréquences pour les organismes de radiodiffusion sonore en réseau. Il en résulte que le classement actuel conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 portant classement des paquets de fréquences pour les organismes de radiodiffusion sonore en réseau par type d'organisme de radiodiffusion sonore en réseau ne correspond plus à l'arrêté précité du 29 mars 2019. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 5 mai 2017 et lie les paquets de fréquences disponibles à l'offre de programmes visée à l'article 143/1, alinéa 1er, 1° et 2° du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, tout en tenant compte du nombre de paquets de fréquences disponibles pour les organismes de radiodiffusion sonore en réseau. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2019 fixant le nombre d'organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, en réseau et locaux qui peuvent être agréés et fixant le plan de fréquences et les paquets de fréquences mis à disposition des organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, en réseau et locaux.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de Bruxelles et des Médias.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 portant classement des paquets de fréquences pour les organismes de radiodiffusion sonore en réseau par type d'organisme de radiodiffusion sonore en réseau est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Les paquets de fréquences pour les organismes de radiodiffusion sonore en réseau, visés à l'annexe 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2019 fixant le nombre d'organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, en réseau et locaux qui peuvent être agréés et fixant le plan de fréquences et les paquets de fréquences mis à disposition des organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, en réseau et locaux, sont liés de la manière suivante à l'offre de programmes des organismes de radiodiffusion sonore en réseau, visée à l'article 143/1 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision : 1° le paquet de fréquences 1 est lié à l'offre de programmes visée à l'article 143/1, alinéa 1er, 1° du décret précité ;2° les paquets de fréquences 3 et 4 sont liés à l'offre de programmes visée à l'article 143/1, alinéa 1er, 2° du décret précité.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre flamand qui a les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er octobre 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de Bruxelles et des Médias, C. VAN ACHTER