27 AOUT 2026. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial en vue d'instaurer des frais pour l'introduction d'un recours

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la partie décrétale du Code du Développement territorial, l'article D.IV.63, § 4, alinéa 2, inséré par le décret du 24 février 2025;

Vu la partie règlementaire du Code du Développement territorial;

Vu l'avis positif du conseil consultatif pour l'aménagement du territoire, donné le 14 avril 2026;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2026;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 21 mai 2026;

Vu l'avis du Conseil d'Etat no 79.459/17, donné le 29 juin 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le Livre 4, titre 2, chapitre IX, de la partie règlementaire du Code du Développement territorial, la section 1re est complétée par un article R.IV.63-1 rédigé comme suit : « Art. R.IV.63-1 - Les frais de dossier pour l'introduction d'un recours auprès du Gouvernement conformément à l'article D.IV.63, § 1er, et à l'article D.IV.64 s'élèvent à 250 euros.

La preuve du paiement du montant mentionné à l'alinéa 1er est apportée par une copie de la confirmation de paiement ou de l'avis de prélèvement, lesquels sont joints au formulaire mentionné à l'article R.IV.66-1, alinéa 1er. »

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux recours qui ont été introduits avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conformément à l'article D.IV.63, § 1er, et à l'article D.IV.64 de la partie décrétale du Code du Développement territorial.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 27 août 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances, O. PAASCH