25 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat

Le Ministre de l'Economie et le Ministre de la Défense,

Vu la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat, l'article 10 ;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 1991 précisant l'organisation de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat, l'article 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1997 portant démission et nomination du président de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat ;

Considérant que le Conseil supérieur de la Propriété industrielle a été restructuré et intégré au sein du Conseil de la Propriété intellectuelle, section « Propriété Industrielle », par l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle ;

Considérant que le Président de la section « Propriété Industrielle » du Conseil de la Propriété intellectuelle est nommé membre effectif de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat (ci-après « commission de conciliation ») par l'article 1er, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 octobre 1991 précisant l'organisation de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat ;

Considérant que la personne désignée en qualité de membre suppléant par le Président de la section « Propriété Industrielle » du Conseil de la Propriété intellectuelle conformément à l'article 1er, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 octobre 1991 précité, est Monsieur VANDERMEULEN Bruno, avocat membre de la section « Propriété Industrielle » du Conseil de la Propriété intellectuelle ;

Considérant qu'en cas d'empêchement, la présidence est assurée par le membre effectif le plus âgé de la commission de conciliation conformément à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 18 octobre 1991 précisant l'organisation de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat ;

Considérant que les personnes nommées en qualité de membres effectifs et en qualité de membres suppléants de la commission de conciliation, par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Défense dans ses attributions exercent ces fonctions pour un terme de trois ans conformément à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 octobre 1991 précisant l'organisation de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat, Arrêtent :

Article 1er.Monsieur WIELS Fabrice, membre du service juridique du Bureau du président du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est nommé membre effectif pour représenter le ministre qui a l'Economie dans ses attributions au sein de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat.

Art. 2.Le chef de la section du Contentieux Civil au sein de la division Litige de la Direction générale Appui juridique du Ministère de la Défense est nommé membre effectif pour représenter le ministre qui a la Défense dans ses attributions au sein de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat.

Art. 3.Madame HERMANS Katlijn, membre du service de coordination juridique de la Direction générale de la Réglementation économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est nommée comme membre suppléant pour représenter le ministre qui a l'Economie dans ses attributions au sein de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat.

Art. 4.Le chef de la sous-section néerlandophone ou francophone de la section du Contentieux Civil au sein de la division Litige de la Direction générale Appui juridique du Ministère de la Défense, selon la langue du requérant de l'organisation de la commission de conciliation, est nommée comme membre suppléant pour représenter le ministre qui a la Défense dans ses attributions au sein de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat.

Art. 5.Le Président de la section « Propriété Industrielle » du Conseil de la Propriété intellectuelle est nommé en qualité de président de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 16 décembre 1997 portant démission et nomination du président de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 septembre 2026.

D. CLARINVAL Th. FRANCKEN