30 MAI 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant le travail à temps partiel dans l'industrie et le commerce du diamant (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant le travail à temps partiel dans l'industrie et le commerce du diamant.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 14 novembre 2023 Travail à temps partiel dans l'industrie et le commerce du diamant (Convention enregistrée le 5 décembre 2023 sous le numéro 184302/CO/324) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant et qui sont occupés au travail du diamant proprement dit. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 2.Le travail à temps partiel est une possibilité offerte dans les entreprises couvertes par le champ d'application visé à l'article 1er.

Art. 3.Les salaires des travailleurs occupés à temps partiel sont fixés au prorata de l'occupation. CHAPITRE III. - Abrogation de la convention collective de travail du 4 décembre 1997 concernant le travail à temps partiel dans l'industrie et le commerce du diamant

Art. 4.La convention collective de travail du 4 décembre 1997 concernant le travail à temps partiel dans l'industrie et le commerce du diamant (numéro d'enregistrement 48767/CO/324), modifiée par la convention collective de travail du 27 octobre 2023, est abrogée. CHAPITRE IV. - Durée de validité et dénonciation

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er octobre 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.

La convention peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis d'une année civile. La dénonciation de la convention sera adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant et à chacune des autres parties contractantes.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE