30 MAI 2024. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de demande d'aménagements raisonnables, figurant à l'article 26bis du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement

Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires etrangeres et Justice

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, article 26bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par le décret du 22 mars 2024 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024 portant exécution du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2023 relatif à la composition de, et à la procédure devant la chambre contentieuse de l'Institut flamand des droits de l'homme, article 58.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'accord du ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a été donné le 13 décembre 2023. - Le Conseil consultatif Handicap (NOOZO) a rendu un avis le 13 février 2024. - Le Conseil flamand Bien-Etre, Santé publique et Famille a rendu un avis le 29 janvier 2024. - L'Institut flamand des droits de l'homme a rendu un avis le 19 mars 2024. - Une demande d'avis a été introduite le 12 janvier 2024 auprès de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel. Aucun avis n'a été rendu dans le délai imparti. - L'Autorité de protection des données a renvoyé, le 22 mars 2024, à l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023. - Une demande d'avis dans les trente jours a été introduite le 16 avril 2024 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 16 avril 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES ARRETE :

Article 1er.Le modèle de formulaire de demande, visé à l'article 26bis, § 1er, alinéa 1er du décret du 10 juillet 2008, est fixé et repris dans l'annexe 4, jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.

Bruxelles, le 30 mai 2024.

La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN

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