arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/2024 numac 2024203718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour travailleurs à partir de l'âge de 60 ans qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd type arrêté royal prom. 23/04/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008946 source service public federal interieur service public federal justice Arrêté royal accordant une allocation financière de 200.000 euros à l'asbl « Réseau des Services Partenaires des Maisons de Justice » pour l'exercice d'une mission « projet-pilote Aide aux Détenus pour la Formation » pour l'année 2024 type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/2024 numac 2024203725 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 type arrêté royal prom. 26/10/2022 pub. 26/09/2024 numac 2024008750 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 10, 19, 22 et 59 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/2024 numac 2024203904 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant l'octroi des vacances annuelles type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/2024 numac 2024203899 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2024, du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/2024 numac 2024203729 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1^er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025 type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/2024 numac 2024203896 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/2024 numac 2024203927 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant modification de la convention collective de travail du 7 décembre 2023 portant l'accord social 2023-2024 pour les travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/2024 numac 2024203934 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/2024 numac 2024204023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2023-2024 pour les ouvriers portuaires type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/2024 numac 2024203925 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la création et à l'organisation d'une Commission de bons offices pour les intérimaires type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/2024 numac 2024204042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'appointement mensuel minimum garanti à partir du 1^er juillet 2023. - Correction type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/2024 numac 2024204109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016 type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/2024 numac 2024204044 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, concernant la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/2024 numac 2024204114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant, pour 2024, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/2024 numac 2024204117 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'appointement mensuel minimum garanti à partir du 1^er janvier 2023 - correction type arrêté royal prom. 01/09/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024204194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd (1) type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/2024 numac 2024204128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de diminution de 1/5ème dans le cadre des emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. -- pub. 26/09/2024 numac 2024204181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au travail faisable et à l'afflux type arrêté royal prom. 11/09/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024204778 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2025 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales type arrêté royal prom. 12/09/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024204386 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 15/05/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008865 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/03/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008832 source service public federal justice Arrêté royal établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 12/09/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024204363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/09/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008923 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé - UCM type arrêté ministériel prom. 19/09/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024009014 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de vingt-six sociétés comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 19/09/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024009013 source service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté ministériel portant agrément de cent-douze sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces cent-douze sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole type arrêté ministériel prom. 19/09/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024009016 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de quatorze sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 19/09/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024009030 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de neuf sociétés comme entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 19/09/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024009017 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de vingt et une sociétés comme entreprise sociale et portant retrait de ces vingt et une sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1^rede l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole type arrêté ministériel prom. 30/05/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008671 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de demande d'aménagements raisonnables, figurant à l'article 26bis du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement type arrêté ministériel prom. 19/09/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008966 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel nommant un membre suppléant de la commission de sécurité d'incendie créé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique

ordonnance

type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024005059 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la communauté flamande, la région flamande, la communauté française, la communauté germanophone, la commission communautaire commune, la commission communautaire française, la région wallonne, la région de Bruxelles-capitale et l'état fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement 2018/1724 du parlement européen et du conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (1)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/09/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008803 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation de master après master « Master in Business Analytics and Artificial Intelligence » en tant que nouvelle formation de la Vlerick Business School

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/09/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008846 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mai 2012 relatif à la composition et à la nomination des présidents de la Chambre de Recours de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008526 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation d'une fonction supérieure au grade de Directeur général de la Direction générale du Budget et des Finances. - Extrait

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 18/07/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024007567 source region de bruxelles-capitale Arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française fixant l'entrée en vigueur de l'article 8, § 2 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloise

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008528 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation d'une fonction supérieure au grade d'Administrateur général de l'Institut Interréseaux de la Formation professionnelle continue. - Extrait type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008525 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation d'une fonction supérieure au grade de Directeur général-adjoint du Service général de l'Analyse et de la Prospective. - Extrait type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008529 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation d'une fonction supérieure au grade Directrice générale-adjointe du Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière. - Extrait type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008531 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant attribution d'une fonction supérieure au grade de Directeur général adjoint du département accueil de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. - Extrait type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008533 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation d'une fonction supérieure au grade de Directrice générale adjointe du Service général des affaires transversales. - Extrait type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008530 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant attribution d'une fonction supérieure au grade de Directeur général-adjoint du Service général d'Appui. - Extrait type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008532 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant attribution d'une fonction supérieure au grade d'Administrateur général de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. - Extrait type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008545 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant attribution d'une fonction supérieure au grade d'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement. - Extrait type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008535 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation d'une fonction supérieure au grade de Directrice générale-adjointe du Service général de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique. - Extrait type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008534 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation d'une fonction supérieure au grade de Directrice générale-adjointe du Service général du Numérique Educatif. - Extrait type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008544 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation d'une fonction supérieure au grade de Directrice générale adjointe du Service général Justice et Justiciable. - Extrait type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008548 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation d'une fonction supérieure au grade d'Administrateur général de l'Administration générale du Sport. - Extrait type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008549 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation d'une fonction supérieure au grade Directeur général-adjoint du Service général du Patrimoine. - Extrait type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008546 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation d'une fonction supérieure au grade de Directrice générale adjointe du Service général du Budget. - Extrait type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/09/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008600 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2015 portant désignation des membres de la Commission centrale de gestion des emplois pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/06/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008551 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, le VLAREL du 19 novembre 2010 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne la réglementation de l'eau

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