publié le 26 septembre 2024
Arrêté royal établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes. - Traduction allemande
- source
- service public federal justice
- numac
- 2024008832
- pub.
- 26/09/2024
- prom.
- 29/03/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 MARS 2024. - Arrêté royal établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 29 mars 2024 établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes (Moniteur belge du 22 avril 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.