loi

type loi prom. 29/03/2024 pub. 16/04/2024 numac 2024002980 source service public federal justice Loi portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (1) type loi prom. 29/03/2024 pub. 18/04/2024 numac 2024003694 source service public federal justice et service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace du 18 juillet 1991 en ce qui concerne la composition des Comités permanents P et R type loi prom. 29/03/2024 pub. 18/04/2024 numac 2024003695 source service public federal justice et service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale type loi prom. 29/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024201761 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat type loi prom. 29/03/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024003904 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi exécutant le règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation et aux pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence (1)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/03/2024 pub. 09/04/2024 numac 2024003416 source service public federal finances Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme type arrêté royal prom. 29/03/2024 pub. 10/04/2024 numac 2024201994 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2023 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 29/03/2024 pub. 11/04/2024 numac 2024003115 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions pour rendre possible des programmes visant à réaliser les soins intégrés type arrêté royal prom. 29/03/2024 pub. 11/04/2024 numac 2024003358 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 29/03/2024 pub. 22/04/2024 numac 2024003081 source service public federal justice Arrêté royal établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes type arrêté royal prom. 29/03/2024 pub. 30/04/2024 numac 2024003496 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix type arrêté royal prom. 29/03/2024 pub. 30/04/2024 numac 2024003497 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 1^er de l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 29/03/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024003498 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix type arrêté royal prom. 29/03/2024 pub. 22/05/2024 numac 2024003184 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant diverses mesures relatives à la sélection et au statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 29/03/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024008832 source service public federal justice Arrêté royal établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/03/2024 pub. 16/04/2024 numac 2024003474 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les modèles de la demande que les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette type arrêté ministériel prom. 29/03/2024 pub. 23/05/2024 numac 2024004102 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les modèles de la demande que les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette. - Traduction allemande

décret

type décret prom. 29/03/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024003349 source autorite flamande Décret modifiant le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qui concerne les modalités spécifiques d'accès aux documents administratifs type décret prom. 29/03/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024003315 source autorite flamande Décret portant création et réglementation des Refuges (1) type décret prom. 29/03/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024003376 source autorite flamande Décret modifiant le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qui concerne le statut juridique des commissaires du gouvernement type décret prom. 29/03/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024003377 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne les tâches de la Commission de contrôle flamande type décret prom. 29/03/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024003398 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 février 2024 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les accords de coopération du 27 septembre 2021 et du 28 octobre 2021, et modifiant l'intitulé et l'article 2 du décret du 1^er octobre 2021 portant assentiment à l'accord de coopération du 26 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique type décret prom. 29/03/2024 pub. 10/04/2024 numac 2024003407 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles le 22 février 2023 type décret prom. 29/03/2024 pub. 10/04/2024 numac 2024003405 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens, signé à Dodoma le 3 novembre 2021 type décret prom. 29/03/2024 pub. 10/04/2024 numac 2024003404 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Sierra Leone relatif au transport aérien, signé à Freetown le 3 juillet 2019 type décret prom. 29/03/2024 pub. 10/04/2024 numac 2024003410 source autorite flamande DECRET portant assentiment à l'accord élargi relatif au transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022 type décret prom. 29/03/2024 pub. 17/04/2024 numac 2024003509 source autorite flamande Décret sur les e-books et logiciels correspondants type décret prom. 29/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003728 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel, en ce qui concerne un droit de préemption pour le patrimoine culturel mobilier, et le Décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne la protection d'oeuvres majeures protégées par la législation relative aux monuments type décret prom. 29/03/2024 pub. 22/04/2024 numac 2024003633 source autorite flamande Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin, le 18 septembre 2014 type décret prom. 29/03/2024 pub. 22/04/2024 numac 2024003816 source autorite flamande Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, établie à Saint-Denis le 3 juillet 2016 type décret prom. 29/03/2024 pub. 22/04/2024 numac 2024003814 source autorite flamande Décret modifiant le décret Engrais du 22 décembre 2006 type décret prom. 29/03/2024 pub. 23/04/2024 numac 2024003855 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture et le décret Engrais du 22 décembre 2006 type décret prom. 29/03/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003725 source autorite flamande Décret relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations en Région flamande type décret prom. 29/03/2024 pub. 30/04/2024 numac 2024003982 source autorite flamande Décret portant modification de divers décrets sur la politique de l'agriculture et de la pêche type décret prom. 29/03/2024 pub. 07/05/2024 numac 2024004109 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse et dans le cadre du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile et modifiant le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2024 pub. 12/04/2024 numac 2024003512 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de l'agence autonomisée externe L'Agence Flandre accessible type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003636 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les inondations survenues du 5 au 22 novembre 2023 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/03/2024 pub. 23/04/2024 numac 2024003571 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre maximal de candidats pouvant être admis à l'issue du concours d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires en vue de l'année académique 2024-2025

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2024 pub. 24/04/2024 numac 2024003723 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles non duales et duales dans la forme d'enseignement 3 de l'enseignement secondaire spécial

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/03/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003564 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant démission honorable de ses fonctions de délégué du Gouvernement auprès de l'Université Libre de Bruxelles à M. Jacques WARNIMONT et portant désignation de son remplaçant type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/03/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003567 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du jury visé à l'article 70, 6°, du décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection et à l'article 44, 5°, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/03/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003565 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant démission honorable de ses fonctions de délégué du Gouvernement auprès du Centre Hospitalier Universitaire de Liège à M. Patrick DELAUNOIS et portant désignation de son remplaçant type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/03/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003566 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant démission honorable de ses fonctions de délégué du Gouvernement de l'Université catholique de Louvain à M. Martin VARD et portant désignation de son remplaçant type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/03/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003570 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2021 portant désignation des membres du conseil d'orientation de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/03/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003569 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des commissaires du Gouvernement auprès des Pôles académiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/03/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003572 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2016 portant désignation des membres du Comité Femmes et Sciences type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/03/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003568 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de l'Inspection

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2024 pub. 30/04/2024 numac 2024003812 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne la modernisation de la politique RH, notamment la retraite type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024004125 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne la modernisation de la politique RH au niveau du régime de maladie type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024004124 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles duales dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2024 pub. 06/05/2024 numac 2024003995 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne la modernisation de la politique RH, notamment la sortie type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2024 pub. 16/05/2024 numac 2024004487 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la création d'un réseau de surveillance pour la mesure de l'exposition à des champs magnétiques de liaisons à haute tension et de postes électriques haute tension et pour la réalisation de simulations de champs magnétiques de liaisons à haute tension et de postes électriques haute tension type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2024 pub. 22/05/2024 numac 2024004599 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2024 pub. 23/05/2024 numac 2024004661 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand déterminant le cadre de subvention pour le financement de projets visant à promouvoir l'accessibilité et le développement touristique des Parcs flamands type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005284 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne une série de conditions de travail spécifiques pour les agents de la filière nautique de l'Agence des Services maritimes et de la Côte dans le cadre de la modernisation de la politique RH type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2024 pub. 11/06/2024 numac 2024005213 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne la modernisation de la politique RH, de la politique de rémunération et de la gestion des performances type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005246 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne la modernisation de la politique RH, les fonctions d'autorité, les cadres supérieur et moyen et la politique de carrière, l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel au sein des services de l'Autorité flamande, des organismes publics flamands et du conseil consultatif stratégique SERV et relatives à la politique spécifique du personnel au sein des services de l'Autorité flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes, et abrogeant l'arrêté ministériel du 14 mai 2008 relatif aux tâches auxiliaires ou spécifiques des services de l'Autorité flamande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/03/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203960 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 022 de la division organique 10 et le programme 023 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 29/03/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203961 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 081 de la division organique 16 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 29/03/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203962 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 081 de la division organique 16 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 29/03/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024203963 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 001 et le programme 029 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait

erratum

type erratum prom. 29/03/2024 pub. 31/10/2024 numac 2024009749 source service public federal interieur Loi relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS . - Erratum

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