29 MARS 2024. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne les tâches de la Commission de contrôle flamande (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne les tâches de la Commission de contrôle flamande

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.A l'article 10/2, § 2, du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, inséré par le décret du 8 juin 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « La Commission de contrôle flamande peut demander à l'Autorité de protection des données, visée à l'article 3 de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer instituant l'Autorité de protection des données, de déléguer un membre pour assister à une délibération de la Commission de contrôle flamande en qualité d'observateur. ».

Art. 3.A l'article 10/7, § 3, du même décret, inséré par le décret du 8 juin 2018, sont ajoutés un alinéa 4 et un alinéa 5, rédigés comme suit : « En vue d'une application cohérente de la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, la Commission de contrôle flamande coopère avec l'Autorité de protection des données, visée dans la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer instituant l'Autorité de protection des données, et avec les autorités de contrôle compétentes, visées aux titres 2 et 3 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, chargées du contrôle du traitement des données à caractère personnel.

En application de l'article 51, paragraphe 3, et de l'article 68, paragraphe 4, du règlement général sur la protection des données et dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, visé à l'article 63 du règlement général sur la protection des données, la Commission de contrôle flamande apporte sa coopération à l'Autorité de protection des données précitée en vue de jouer le rôle de représentant commun, tel que visé à l'article 116 de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer précitée. ».

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 mars 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 2039 - N° 1 - Rapport : 2039 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2039 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : séance du 27 mars 2024.