29 MARS 2024. - Arrêté ministériel fixant les modèles de la demande que les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Vu la Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants ;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen ;

Vu la loi du 25 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2023 pub. 12/01/2024 numac 2023048709 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription fermer modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 fixant les modèles de la demande que les citoyens mineurs belges et les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2024 fixant les modèles de la demande que les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande Considérant qu'il y a lieu d'adapter les modèles de demande d'inscription vu la faculté offerte, par la loi susmentionnée du 25 décembre 2023, aux jeunes citoyens dès 14 ans de s'inscrire comme électeur pour l'élection du Parlement européen ;

Considérant l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 35/2024 du 21 mars 2024 ;

Considérant qu'un arrêté ministériel fixant les modèles de la demande que les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette, introduisant les modèles d'inscriptions informant que le vote est facultatif pour ces jeunes, a été signé en date du 12 mars 2024 ;

Considérant qu'avant que cet arrêté royal du 12 mars 2024 ne soit publié au Moniteur belge et ainsi rendu opposable aux tiers, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt n° 35/2024 du 21 mars 2024 par lequel cette dernière suspend l'article 13 de la loi du 25 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2023 pub. 12/01/2024 numac 2023048709 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription fermer « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien [C]ode civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription »;

Considérant qu'afin de tenir compte de cet arrêt, l'arrêté royal du 12 mars 2024 doit être abrogé et un nouvel arrêté royal doit être adopté, de manière que les formulaires d'inscritpion mentionnent que le vote est obligatoire pour les jeunes âgés de seize et dix-sept ans;

Considérant que c'est l'objet du présent arrêté ;

Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 12 mars 2024 fixant les modèles de la demande que les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette, non-publié au Moniteur belge, est abrogé.

Art. 2.La demande que les citoyens majeurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 1redu présent arrêté.

Art. 3.La décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins agrée les demandes visées à l'article 1 est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 4.La décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins rejette les demandes visées à l'article 1 est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 5.Les demandes introduites entre le 1er mai 2023 et le 1er avril 2024, sur base des modèles fixés par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 fixant les modèles de la demande que les citoyens mineurs belges et les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette, restent valables pour les élections européennes du 9 juin 2024.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 24 mars 2023 fixant les modèles de la demande que les citoyens mineurs belges et les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 mars 2024.

A. VERLINDEN

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