29 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les inondations survenues du 5 au 22 novembre 2023 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - Le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, article 4, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'IRM a rendu un avis le 12 février 2024. - Le Conseil socio-économique de la Flandre (VMM) a rendu un avis le 12 février 2024. - Le Laboratoire de Recherches hydrauliques (WL) a rendu un avis le 7 février 2024. - Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 25 mars 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Entre le 5 et le 22 novembre 2023, des inondations se sont produites sur le territoire de la Région flamande. - Les parties intéressées ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel. - Les institutions scientifiques précitées confirment dans leur avis que le critère de reconnaissance scientifique d'une période de retour d'au moins 30 ans est rempli. - L'étendue géographique de cette calamité a été délimitée.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - L'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Gouvernement flamand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les inondations survenues du 5 au 22 novembre 2023 sur le territoire de la Région flamande sont reconnues comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité au cours de la période du 5 au 22 novembre 2023 couvre les communes suivantes : 1° Alveringem 2° Dixmude 3° Gistel 4° Heuvelland 5° Hooglede 6° Houthulst 7° Ichtegem 8° Ypres 9° Izegem 10° Koekelare 11° Coxyde 12° Kortemark 13° Langemark-Poelkapelle 14° Ledegem 15° Lendelede 16° Lo-Reninge 17° Menin 18° Middelkerke 19° Moorslede 20° Nieuport 21° Oudenburg 22° Poperinge 23° Roulers 24° Staden 25° Furnes 26° Vleteren 27° Wervik 28° Wevelgem 29° Zonnebeke. L'étendue géographique de la calamité au cours de la période du 14 au 15 novembre 2023 couvre les communes suivantes : 1° Affligem 2° Lede 3° Oosterzele 4° Sint-Lievens-Houtem 5° Wichelen.

Art. 3.L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L327 du 21 décembre 2022.

Art. 4.Le ministre flamand ayant les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON