MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre maximal de candidats pouvant être admis à l'issue du concours d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires en vue de l'année académique 2024-2025

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires, l'article 6, § 3, tel que complété par le décret du 17 novembre 2022 ;

Vu le « Test genre » du 16 février 2024 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 7 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.827/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 11 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 15 mars 2024, en application de l'article 33, 2°, du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur ;

Considérant la proposition du Collège des Doyens des Facultés de Médecine du 18 janvier 2024 relative au taux de déperdition ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le taux de déperdition « d » est fixé à 0,31 pour la filière « sciences médicales » et à 0,39 pour la filière « sciences dentaires ».

Art. 2.Le nombre maximal de candidats pouvant être admis à l'issue du concours d'entrée et d'accès est fixé à 1.346 pour la filière « sciences médicales » et à 174 pour la filière " sciences dentaires ».

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX