29 MARS 2024. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin, le 18 septembre 2014 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin, le 18 septembre 2014

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin, le 18 septembre 2014, sortir son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 mars 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 2055 - N° 1 - Rapport : 2055 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2055 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 mars 2024.