M.B. Index des textes publies le 31 octobre 2002

type loi prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002003464 source commission bancaire et financiere Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...)

type loi prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002009923 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 4 septembre 2002 : M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****; M. Anus, ****, né à ***** le ** ***** ****; ***** ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur (...)

type loi prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002009953 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 24 septembre 2002, **** ****, ****-**** **** **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en t Par arrêté royal du 24 septembre 2002, **** ****, **** **** ****, née à **** le 6 (...)

type arrêté royal prom. 21/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002003456 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la déclaration au précompte professionnel

type arrêté royal prom. 29/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002003468 source ministere des finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002007195 source ministere de la defense Personnel civil. - Aumônerie. - Démission honorable Par arrêté royal n° 4039 du 11 juillet 2002, la démission honorable et d'office de ses fonctions av(...)

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002007203 source ministere de la defense Personnel civil. - Démission honorable Par arrêté royal n° 4051 du 15 juillet 2002, la démission honorable de ses fonctions avec faculté d(...)

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002007208 source ministere de la defense Personnel civil. - Démission honorable Par arrêté royal n° 4069 du 17 juillet 2002, la démission honorable de ses fonctions avec la facult(...)

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002007225 source ministere de la defense Armée. - Marine. - Changement de force Par arrêté royal n° 4092 du 2 août 2002, l'enseigne de vaisseau de deuxième classe Coucke, J., du c(...)

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002007230 source ministere de la defense Armée. - Marine. - Changement de corps Par arrêté royal n° 4101 du 22 août 2002, l'enseigne de vaisseau de deuxième classe Monteyne, N., d(...)

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002007229 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Octroi du brevet d'ingénieur du matériel militaire Par arrêté royal n° 4100 du 22 août 2002, le brevet d'ingénieur du matériel militaire est conféré a(...)

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002007228 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Mises à la pension Par arrêté royal n° 4099 du 22 août 2002 : Le capitaine officier de complément Reniers, E., de la force terrestre, corps de l'infanterie, est (...)

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002007238 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 4121 du 20 septembre 2002, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre (...)

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002007237 source ministere de la defense Personnel civil. - Démission honorable Par arrêté royal n° 4120 du 5 septembre 2002, la démission honorable de son emploi est accordée à M(...)

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002007236 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne. - Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 4112 du 5 septembre 2002, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre d(...)

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002007240 source ministere de la defense Personnel civil. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 4125 du 20 septembre 2002 : Sont nommés Commandeur de l'Ordre de Léopold II : MM. : J. Arys, ingénieur industriel; J. Cadet, ingénieur industriel J. Hermans, ingénieur industriel; J. Mondelaers, ingénieur industriel; E. Van Steenberge, tra(...)

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002007242 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne. - Changements de corps Par arrêté royal n° 4124 du 20 septembre 2002 : Le sous-lieutenant aviateur Elhitmi, J.-K., du corps du personnel navigant, est transféré d'office, avec son grade et son ancienneté vers le corps Pour l'avancement ultérieur, il est classé après le sous-lieutenant d'aviation Dutrieux, F. Le s(...)

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002007246 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 4139 du 26 septembre 2002, le major De Vreeze, P., du corps de l'artillerie, est admis à la pension, le 1 er octobre 2003, en application de l'article 3, littera A, 3°,

type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002009916 source service public federal justice Arrêté royal modifiant le nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy

type arrêté royal prom. 01/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002009973 source service public federal justice Arrêté royal portant prolongation des travaux de la Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine »

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002010004 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 octobre 2002, M. Pirard, E., juge au tribunal de première instance de Nivelles, est désigné aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1 er novembre Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002010005 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 octobre 2002 : - il est enjoint à M. Lepage, C., greffier en chef du tribunal de commerce de Namur, de s'abstenir de tout service pendant la durée de la poursuite; - Mme Peter, R., greffier aux tri Par arrêtés royaux du 16 octobre 2002, sont nommés : - greffier adjoint principal à la cour (...)

type arrêté royal prom. 12/06/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002012818 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 21 novembre 2001, publié au Moniteur belge du 24 janvier 2002, rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au travail intérimaire, b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au travail intérimaire

type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002012903 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la détermination du salaire en exécution de l'article 3 de l'accord national 2001-2002 du 28 mai 2001

type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002012906 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année

type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002012970 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires

type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002012996 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la reconnaissance de la fonction représentative en exécution de l'article 21 de l'accord national 2001-2002 du 28 mai 2001

type arrêté royal prom. 25/09/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002013133 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens" pour la prime de fin d'année

type arrêté royal prom. 30/09/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002013152 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport, en exécution de l'article 4 de l'accord national 2001-2002 du 28 mai 2001

type arrêté royal prom. 18/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002016220 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers sociaux et de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et tribunaux du travail

type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002021430 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de parcs de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 organisant le transfert de la propriété de parcs et bois de l'Etat transférés à la Région de Bruxelles-Capitale

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022674 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Promotion Par arrêté royal du 2 août 2002 M. Cremer, Charles, inspecteur sanitaire, est promu, à partir du 1 er juillet 2002, au grade d'inspecteur sanitaire-directeur au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'En Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022676 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Démission honorable Par arrêté royal du 2 août 2002 il est accordé à M. Pottie, Gaspard Antoine, M., Chef de travaux ag(...)

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022675 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Démission honorable Par arrêté royal du 2 août 2002 il est accordé à M. Legrand, Michael François Alexis J., Chef de Se(...)

type arrêté royal prom. 22/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002022680 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022698 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Démission Par arrêté royal du 22 août 2002, il est accordé au Dr. Verhelst, Dominique, médecin au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, à sa demande, démission de ses fonctions le 1 er juillet 200

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022715 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Démission honorable Par arrêté royal du 28 août 2002, il est accordé à M. Vandenbussche, Paul Camille, chef de laboratoire à l'Institut Pasteur, démission honorable de ses fonctions le 1 er avril 2003. (...) M. Vandenbussche, Paul Camille, est autorisé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à(...)

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022714 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Démission honorable Par arrêté royal du 28 août 2002 il est accordé à M. Huys, Gilbert, inspecteur sanitaire 10F au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, démission honorable de ses fonctions le 1 er

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022745 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Démission honorable Par arrêté royal du 28 août 2002, il est accordé à M. Bouche, Johan, Chef de chef de travaux (rang (...)

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022746 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Démission honorable Par arrêté royal du 4 septembre 2002 il est accordé à M. Devos, José Lucien Gh., conseiller adjoint(...)

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022779 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Maintien en activité Par arrêté royal du 20 septembre 2002 Mme de Brucq, Danielle, inspecteur social à l'Administration de la Sécurité sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement est maintenue en activi

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022802 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Promotion Par arrêté royal du 24 septembre 2002, M. Van Opdenbosch, Renaat, conseiller adjoint, est promu, à partir du 1 er septembre 2002, au grade de conseiller au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Enviro La date de prise de rang dans le grade de conseiller de M. Van Opdenbosch, Renaat, est fixée au 1

type arrêté royal prom. 08/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002022823 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

type arrêté royal prom. 18/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002022865 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 57 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation

type arrêté royal prom. 22/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002022880 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrête royal portant nomination des membres de la Commission des médicaments

type arrêté royal prom. 21/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002022897 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités

type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002028028 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere wallon de l'equipement et des transports Ordres nationaux Un arrêté royal du 20 septembre 2002 décerne les Palmes d'Or de l'Ordre de la Couronne à M. Roger Camus. Un arrêté royal du 20 septembre 2002 décerne les Palmes d'Or de l'Ordre de la Couronne à MM. Daniel Becquaert et Ren Un arrêté royal du 20 septembre 2002 décerne les Palmes d'Or de l'Ordre de la Couronne à MM. Be(...)

type arrêté ministériel prom. 18/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002003458 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population

type arrêté ministériel prom. 18/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002003459 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil

type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002016215 source service public federal securite sociale Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Démission et nomination de deux reviseurs d'entreprises Par arrêté ministériel du 7 octobre 2002, qui produit ses effets le 31 décembre 2000 : démission honorable de leurs Par le même arrêté : M. J. Van Wemmel, reviseur d'entreprises à 9000 Gand, et M. P. Alcover, rev(...)

type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002016219 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut

type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002022858 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 5 octobre 2000 portant prolongation de la suspension de la délivrance des médicaments contenant du sertindole

type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002028030 source ministere de la region wallonne Eau Un arrêté ministériel n° H/C.12.6.317 du 23 septembre 2002 n'autorise plus le débarquement des embarcations visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 réglementant la circulation des embarcations et des plongeurs

type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002028036 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêté ministériel du 4 septembre 2002, Mme Anne Lermuseau, attachée, est admise à la retraite à la date du 1 er juillet 2002. Par arrêté du secrétaire général du 2 octobre 2002, Mme Georgette Bontemps, assistante, est promue (...)

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022720 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 108.094 du Conseil d'Etat du 19 juin 2002 annule l'arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022753 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 109.255 du Conseil d'Etat du 12 juillet 2002 annule l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doiv

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/09/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002029479 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 1996 établissant la liste des Hautes Ecoles, conformément à l'article 55, § 3, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002033062 source ministere de la communaute germanophone Nomination 30 MAI 2002. - Par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 30 mai 2002, M. Erich Bach, domicilié Medell 116, à 4770 Amel, est nommé commissaire du Gouvernement de la Communauté germanophone et délégué du Ministre des

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 30/05/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002033070 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/09/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002036358 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives au remboursement de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement

type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002036350 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de certains agents du Ministère de la Communauté flamande et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port des armes

type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/09/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002036360 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement de la commission consultative projets de l'enseignement supérieur artistique

type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/09/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002036363 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la Commission de bonne administration

type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/09/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002036373 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1999 relatif au projet temporaire d'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire

type agrément prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002028049 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 17 septembre 2002 refuse l'agrément en qualité de laboratoire d'analyse de déchets et de déchets toxiques au laboratoire Iwaco. Un arrêté ministériel du 2 octobre 2002 agrée, pour une durée de cinq a Un arrêté ministériel du 2 octobre 2002 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 2 oc(...)

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002009795 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 208 5 août 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant(...) * Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en pl(...)

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002009862 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 235 3 septembre 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement n° 1571/2002 de la Commission du 2 septembre 2002 établissant les valeur(...) Règlement (CE) n° 1572/2002 de la Commission du 2 septembre 2002 relatif à la fixation de prix de v(...)

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002009909 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 248 16 septembre 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement fi(...) L 249 17 septembre 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002009924 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 254 23 septembre 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002 modifiant la directive 96/ L 255 24 septembre 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002009942 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 262 30 septembre 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ... II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité 2002/761/CE : * Décision du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion d'un accord inté(...)

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002009959 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 270 8 octobre 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement n° 1780/2002 de la Commission du 7 octobre 2002 établissant les valeurs fo(...) * Règlement (CE) n° 1781/2002 de la Commission du 7 octobre 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 93(...)

type erratum prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002009987 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 335 du 22 octobre 2002, deuxième édition, page 48369, avis n° 2002/09969, quatrième alinéa, texte néerlandais, prière de lire : « Bij koninklijk besluit van 7 oktober 2002, is de aanwijzing van

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002010003 source pouvoir judiciaire Cour d'appel d'Anvers La cour, réunie en assemblée générale le 24 septembre 2002, a désigné M. Hulpiau, E., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 24 septemb

type erratum prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002028035 source services du premier ministre et ministere wallon de l'equipement et des transports Ordres nationaux. - Erratum Dans le Moniteur belge du 8 octobre 2002, à la page 45364, le titre « Ordres nationaux » doit être remplacé par le titre « Décorations civiques ».

type accord de coopération prom. 30/05/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002033069 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 8 novembre 1996 portant nomination des membres de la commission de coopération instituée par l'accord de coopération du 10 avril 1995 relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

type arrêté de la communauté germanophone prom. 30/05/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002033072 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 janvier 2001 portant nomination du président et des autres membres du Conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées

type document prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002040310 source ministere des affaires economiques Indice des prix à la consommation du mois d'octobre 2002 Le Ministère des Affaires économiques communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 111,09 points en octobre 2002, contre 111,22 points en septembre 2002, ce qui représen L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembr(...)

type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002041005 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 30 AVRIL 2002 1. Exécution du budget 2001 au cours de l'année 2002 Recettes encaissées et imputées Pour la consultation du tableau, voir image

type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002041003 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 28 FEVRIER 2002 1. Exécution du budget 2001 au cours de l'année 2002 Recettes encaissées et imputées (...) Dépenses sur base des ordonnancements exécutés (EUR milliers)

type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002041004 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 30 AVRIL 2002 1. Exécution du budget 2001 au cours de l'année 2002 Recettes encaissées et imputées Pour la consultation du tableau, voir image

type indices du prix prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002042410 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour le moi

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002007226 source ministere de la defense Commission administrative du patrimoine du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire. - Nominations Par arrêté royal n° 4094 du 9 août 2002, Mme Ochelen, Ch., fonctionnaire fédéral, et M. Dierkens, A., professeur ordinaire à l'Université li Les membres mentionnés sont nommés au 1 er janvier 2002. Par arrêté royal n° 4095 du 9(...)

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022700 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité de gestion du Fonds des accidents du travail Renouvellement des mandats. - Nomination Par arrêté royal du 9 août 2002, est renouvelé pour un terme de six ans prenant cours le 15 octobre 2002, le mandat de : - M. P. Desmarez, au titre - en qualité de membre du comité de gestion : 1) Mmes Rosman, S.; Vermeersch, C. et MM. D'Hont,(...)

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022701 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de Fer belges. - Comité de gestion. - Démissions et nominations Par arrêté royal du 9 août 2002 : - démission honorable de son mandat de membre effectif du Comité de gestion de la Caisse des soins (...)

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022724 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Nomination Par arrêté royal du 28 août 2002, Mme Crabbe, Ester, est nommée à titre définitif dans un emploi de conseiller adjoint au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement - Administration centrale(...) La date de prise de rang pour la promotion est fixée au 1 er juin 2001.

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022725 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Nomination Par arrêté royal du 22 août 2002, Mme Zoons, Cindy, est nommée à titre définitif dans un emploi de conseiller adjoint au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement - Administration centrale, cadre née La date de prise de rang pour la promotion est fixée au 1 er avril 2001.

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022747 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité technique pour les pêcheurs maritimes, institué auprès du Fonds des accidents du travail. - Renouvellement de mandats. - Nomination Par arrêté royal du 4 septembre 2002 est renouvelé pour un terme de six ans, prenant cours le 15 octobre - M. C. Persyn, en qualité de président du comité technique pour les pêcheurs maritimes; - en qu(...)

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022778 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Fonds des maladies professionnelles. - Comité de gestion Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 20 septembre 2002 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de leur mandat de membre du Comité de ge - MM. Briscolini, Carlo et Van Daele, Daniel, sont nommés en qualité de membres du Comité de gestio(...)

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022780 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Nomination Par arrêté royal du 20 septembre 2002 M. Bataille, André, inspecteur sanitaire, est nommé au grade (...)

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022799 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité général de gestion. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 24 septembre 2002 qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de leur mandat au Comité Par le même arrêté, sont nommés audit Comité général de gestion : - Mme Vermeersch, C., en quali(...)

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022800 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité médico-technique, institué auprès du Fonds des accidents du travail Renouvellement des mandats. - Nominations Par arrêté royal du 24 septembre 2002 est renouvelé pour un terme de six ans prenant cours le 15 octobre 2002, le mandat de : 1. Mme Vermeersch, C. et M. Michel, P., au t

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022801 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité technique de la prévention, institué auprès du Fonds des accidents du travail. - Renouvellement des mandats. - Nominations Par arrêté royal du 24 septembre 2002 est renouvelé pour un terme de six ans prenant cours le 15 octobre 2002, le - M. Helsen, L., au titre de président du comité technique de la prévention; - en qualité de mem(...)

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002010006 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier au tribunal de travail de Bruges : 1; - greffier au tribunaux du travail d'Arlon, de Marche-en-Famenne et de Neufchâteau : 1; - greffier adjoint au tribunal de première instance d'Anvers : 3 - employé au greffe du tribunal de police d'Anvers : 1, à partir du 1 er novembre 2002;

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002014278 source service public federal mobilite et transports Emploi vacant de conseiller général . - Appel aux candidats Un emploi de conseiller général est à conférer au service d'encadrement technologie de l'Information et de la Communication. Conformément à l'article 20sexies de l'arrêté (...) 1. les agents définitifs de l'Etat ainsi que des organismes d'intérêt public visés à l'article 1

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002014280 source service public federal mobilite et transports Emploi vacant de conseiller général . - Appel aux candidats Un emploi de conseiller général est à conférer à la Direction Mobilité (à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière) du Service public fédéral Mobilité et Transports(...) Conformément à l'article 20sexies de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la c(...)

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002014279 source service public federal mobilite et transports Emploi vacant de conseiller général . - Appel aux candidats Un emploi de conseiller général est à conférer à la Direction Contrôle de la Navigation (à la Direction générale Transport maritime) du Service public fédéral Mobilité et Tran(...) Conformément à l'article 20sexies de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la c(...)

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002018083 source chambres legislatives - senat Appel aux candidats pour un mandat de suppléant d'un membre non-notaire, ayant la qualité de membre externe, au sein de la commission de nomination de langue française pour le notariat En application de l'article 38, § 7, alinéa 3, de la lo Conditions de nomination des membres externes - être Belge; - ne pas atteindre la limite d'âg(...)

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002022824 source service public federal securite sociale Office national de Sécurité sociale Vacance d'emploi de conseiller général Appel aux candidats Il est porté à votre connaissance que le Comité de Gestion de l'O.N.S.S. a déclaré vacant un emploi de Conseiller général à la Direction générale des Conformément à l'article 20sexies de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la c(...)

type document prom. -- pub. 31/10/2002 numac 2002028029 source ministere wallon de l'equipement et des transports Police de la Conservation du domaine public routier régional Par arrêté du secrétaire général du 3 octobre 2002, qui entre en vigueur le 3 octobre 2002, M. Gérard Desoil, adjoint principal, ayant sa résidence administrative à Ath, est commission

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