22 OCTOBRE 2002. - Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment les articles 94 et 97, modifié par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, émis le 6 juin 2002 Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2002.

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 septembre 2002;

Vu la demande de traitement en urgence, motivée par le fait que depuis la publication au Moniteur belge , il est apparu que l'article 13, 4°, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, pose problème en ce qui concerne l'application et l'interprétation, ce qui nécessite une adaptation immédiate de cette disposition;

Vu l'avis 34.121/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1°, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 13, 4° de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, est remplacé par la disposition suivante : « 4° les produits médicaux de consommation, les produits pour la dispensation des soins et les petits instruments. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE