MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 109.255 du Conseil d'Etat du 12 juillet 2002 annule l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doivent répondre pour être agréés comme services médico-techniques, au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et annule l'arrêté royal du 22 octobre 1999, modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doivent répondre pour être agrées comme services médico-techniques, au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.