30 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu le décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, notamment les articles 1 et 16, modifiés par le décret de la Communauté germanophone du 17 janvier 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 1998 portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, à la reconversion et au recyclage professionnels, notamment l'article 1;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 1 du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, modifié par le décret de la Communauté germanophone du 17 janvier 2000, les personnes suivantes sont désignées pour rechercher et constater, en Communauté germanophone, les infractions aux législations relatives à la politique de l'emploi : - Norbert Schommers, adjoint; - Ralph Breuer, directeur d'administration.

Art. 2.Pour l'exercice de leurs missions conformément à l'article 3 du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, les intéressés reçoivent une carte d'accréditation dont le modèle est fixé par le Ministre compétent en matière d'Emploi.

Art. 3.Les inspecteurs sociaux mentionnés à l'article 1 du présent arrêté exercent cette surveillance et ce contrôle conformément au décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, modifié par le décret de la Communauté germanophone du 17 janvier 2000.

Art. 4.L'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 1998 portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, à la reconversion et au recyclage professionnels est abrogé en ce qui concerne la Communauté germanophone.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 mai 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports K.-H. LAMBERTZ