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M.B. Index des textes promulgués le 3 mai 2024

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document concernant la loterie nationale

type document concernant la loterie nationale prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024004519 source service public federal finances Loterie Nationale. - Règlement du jeu instantané Virtuel Arcade Pinballs type document concernant la loterie nationale prom. 03/05/2024 pub. 10/06/2024 numac 2024004950 source service public federal finances Loterie Nationale Règlement du jeu instantané virtuel EmotiCash 3€ type document concernant la loterie nationale prom. 03/05/2024 pub. 10/06/2024 numac 2024004949 source service public federal finances Loterie Nationale Règlement du jeu instantané virtuel EmotiCash 1€ type document concernant la loterie nationale prom. 03/05/2024 pub. 10/06/2024 numac 2024005016 source service public federal finances Loterie Nationale. - Règlement du jeu instantané virtuel EmotiCash 20€

loi

type loi prom. 03/05/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024005008 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme type loi prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202750 source service public federal securite sociale service public federal justice Loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail type loi prom. 03/05/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024005080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 03/05/2024 pub. 11/06/2024 numac 2024202969 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances et service public federal strategie et appui et service public federal justice et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant les règles de récupération applicables en cas de cessation, avant l'expiration de la durée minimale, du crédit-temps dans le secteur privé, de l'interruption de carrière dans le secteur public et des régimes de congés thématiques type loi prom. 03/05/2024 pub. 11/06/2024 numac 2024005017 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale type loi prom. 03/05/2024 pub. 11/06/2024 numac 2024005018 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les articles 8:4 et 8:5 du Code des sociétés et des associations et modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole type loi prom. 03/05/2024 pub. 12/06/2024 numac 2024005212 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 14/05/2024 numac 2024004402 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et au dérivés du sang d'origine humaine type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 15/05/2024 numac 2024202585 source service public federal securite sociale Arrêté royal apportant diverses modifications à l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024202177 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'organisation du travail et à la stabilité des horaires, adoptée en exécution de l'accord-cadre 2021-2024 du 23 décembre 2021 pour le secteur non-marchand bruxellois type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024201943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024201859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise 20 ans dans un régime de travail de nuit, métier lourd et 35 ans de passé professionnel ou carrière longue (1) type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024202209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 60 ans après 35 ans de passé professionnel moyennant métier lourd type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024004767 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de deux assesseurs et d'un vice-président de l'Autorité belge de la concurrence type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 22/05/2024 numac 2024004851 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique sur les comptes nationaux constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024201857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise général à partir de 62 ans pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024003823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd 35 ans - 60 ans type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 23/05/2024 numac 2024003825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au modèle de règlement de travail type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024201418 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024003523 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la coordination concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 33 ans de passé professionnel et prestations de nuit type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024201865 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024201968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant le droit au crédit-temps, l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans les entreprises du secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024201871 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 60 ans après 35 ans de passé professionnel moyennant métier lourd type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 60 ans après 35 ans de passé professionnel moyennant métier lourd type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour travailleurs à partir de l'âge de 60 ans qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024201908 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la détermination du remboursement par l'employeur de l'utilisation par le salarié d'un moyen de transport personnel pour raisons de service type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024201955 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", modifiant la convention collective de travail du 8 novembre 2022 relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" destinée à la formation et l'apprentissage des groupes à risque, enregistrée sous le numéro 176742/CO/327.01 type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", portant modification de la convention collective de travail du 2 février 2005 instaurant un "Sectoraal Vormingsfonds voor de sociale werkplaatsen van de Vlaamse Gemeenschap" et portant fixation de ses statuts, enregistrée sous le numéro 74127/CO/327.01 type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", portant modification de la convention collective de travail du 2 février 2005 relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux et portant fixation de ses statuts, enregistrée sous le numéro 74060/CO/327.01 type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024201964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative l'abrogation de la convention collective de travail n° 120894 type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024201858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2021 relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, modifiant la convention collective de travail du 21 juin 2022 concernant le salaire horaire minimum type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au supplément en cas de chômage temporaire type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024201864 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains ouvriers et ouvrières âgés, occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers, licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024201945 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à une nouvelle disposition concernant les travailleurs intérimaires à l'article 5 de la convention collective de travail sur les conditions salaires du 14 mai 1980 type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 21 janvier 2021 fixant les conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024201851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026 type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024201959 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 40 ans de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024201960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 20232024 type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au RCC - 62 ans type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024201868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026 type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025 et 2026 type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, déterminant, pour la période du 1er juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les employés âgés licenciés avant le 1er janvier 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail ont 60 ans ou plus, qui peuvent prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage partiel (1) type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux plans de formation et à l'engagement de formation sectoriel type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202220 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire pour force majeure type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la clause de sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024201958 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue - 40 ans type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er janvier 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue (1) type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise travail de nuit et métier lourd type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024201967 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les métiers lourds à l'âge de 60 ans avec une carrière de 35 ans type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, pour les travailleurs de 60 ans au moins occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit ou dans un métier lourd avec 33 ans de carrière (1) type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202217 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à l'établissement et au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024004910 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2022 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 28/05/2024 numac 2024004817 source service public federal justice Arrêté royal fixant la manière dont est enregistrée la charge de travail des magistrats du siège ainsi que la manière dont ces données enregistrées sont évaluées type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 29/05/2024 numac 2024202206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 29/05/2024 numac 2024202211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains ouvriers et ouvrières âgés, occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers, licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 29/05/2024 numac 2024201885 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux heures supplémentaires type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 29/05/2024 numac 2024202194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005182 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux sur la stabilisation des suppléments d'honoraires et des rétrocessions type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024003328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec 40 années de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004800 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice, ministere de la defense Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005257 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil National de la Productivité au niveau fédéral et régional type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024003768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024003769 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024004886 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence, avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Andenne, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la suppression des passages à niveau n° 75, n° 76, n° 77 et n° 78 de la ligne ferroviaire n° 125 et la construction d'un passage supérieur, de deux passages inférieurs et de voiries type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024201862 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026 pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024201949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", portant modification de la convention collective de travail du 12 janvier 2010 instaurant une prime syndicale dans les ateliers sociaux, enregistrée sous le numéro 98951/CO/327.01 type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024201856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 30 juin 2025 type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au droit à la formation des travailleurs type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 60 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024201963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise travail de nuit et métier lourd type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024201886 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024201966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs ayant une carrière longue à l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024201944 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue - 40 ans type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024004883 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « EmotiCash 1 euro », « EmotiCash 3 euros » et « EmotiCash 20 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005144 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 portant sur l'octroi d'un subside à « Nansen » pour couvrir certain frais liés au projet « Mieux protéger les demandeurs d'asiles ` Sexual Orientation and Gender Identity ` en centres fermés et leurs droits » type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005143 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Les CHEFF » pour couvrir certains frais liés au projet « Formations « allié.e.s au travail » » type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 10/06/2024 numac 2024005577 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2023 fixant, pour l'exercice 2024, le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 10/06/2024 numac 2024004926 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005416 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les conditions et critères d'octroi des aides du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux lorsqu'il s'agit d'une aide d'Etat au regard de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 11/07/2024 numac 2024006360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la stabilité des contrats de travail, adoptée en exécution du protocole des accords du non-marchand de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 16/07/2024 numac 2024006807 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/05/2024 pub. 15/05/2024 numac 2024004303 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le chapitre « G. Chirurgie vasculaire » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs type arrêté ministériel prom. 03/05/2024 pub. 15/05/2024 numac 2024004549 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant retrait de cent vingt sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1rede l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole type arrêté ministériel prom. 03/05/2024 pub. 16/05/2024 numac 2024004568 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des marchés publics type arrêté ministériel prom. 03/05/2024 pub. 22/05/2024 numac 2024004782 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de AGO INTERIM FRANCE en tant qu'agence de travail intérimaire type arrêté ministériel prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004631 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel relatif à l'assurance visée à l'article 6 du Nouveau Code électoral communal bruxellois

décret

type décret prom. 03/05/2024 pub. 22/05/2024 numac 2024004733 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 3 juillet 2015 introduisant le prélèvement kilométrique et annulant le prélèvement de l'Eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en la matière type décret prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004856 source autorite flamande Décret réglant la rectification de la frontière entre la commune de Haacht et la commune de Rotselaar type décret prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004820 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 mars 2024 modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale type décret prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004808 source autorite flamande Décret modifiant les articles 3, 11 et 12 du décret du 23 novembre 2018 relatif au Fonds de pension flamand et au régime de pension public pour les travailleurs des services de l'Autorité flamande et d'autres administrations type décret prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004804 source autorite flamande Décret modifiant divers décrets relatifs à la fusion volontaire de communes au 1er janvier 2025, en ce qui concerne la conservation de la personnalité juridique d'une des communes fusionnantes type décret prom. 03/05/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024005231 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales type décret prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005221 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et l'article 59 du décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, en ce qui concerne BelRAI et le traitement des données à caractère personnel type décret prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005214 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, l'obligation d'insertion civique pour les ministres des cultes reconnus et une dérogation au niveau linguistique pour NT2 pour des personnes handicapées type décret prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005249 source autorite flamande Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne la formation des régions type décret prom. 03/05/2024 pub. 01/07/2024 numac 2024006437 source autorite flamande Décret remplaçant les annexes au décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes et au Code de l'Enseignement secondaire et modifiant le décret Enseignement XXXIV du 19 avril 2024

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 25/06/2024 numac 2024006134 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'énergie, au SEQE et au passeport bâtiment type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006525 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006739 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la subvention et l'attribution de logements locatifs conventionnés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006897 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel contractuels du VDAB au Département de l'Enseignement et de la Formation type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 16/07/2024 numac 2024006541 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand habilitant les autorités locales en matière de feu bactérien type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 16/07/2024 numac 2024006532 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 5 mai 2023 sur la qualité des soins dans le domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne l'organisation de la concertation des parties prenantes type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006950 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la règle de priorité concernant l'enracinement local lors de l'attribution de logements locatifs conventionnés, le calcul de la subvention pour l'enquête sur la propriété immobilière à l'étranger, les règles d'attribution de logements locatifs sociaux et les annexes 29 à 32 type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 16/07/2024 numac 2024006715 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre d'accord et au plan d'assistance pour des jeunes séjournant dans un internat de l'enseignement dans le cadre de l'aide à la jeunesse type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 16/07/2024 numac 2024006442 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 2019 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 12 du décret du 18 mai 2018 relatif au transport non urgent de patients couchés, en ce qui concerne les caractéristiques extérieures des ambulances type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 16/07/2024 numac 2024006443 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2022 portant exécution du décret du 15 juillet 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants, en ce qui concerne l'ajustement des montants des primes type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 16/07/2024 numac 2024006441 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024007033 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de radiodiffusion télévisuelle type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 19/07/2024 numac 2024006539 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2022 portant exécution du décret du 10 décembre 2021 portant un régime de garantie générique pour entreprises et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2009 portant exécution du Chapitre III/1 du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 19/07/2024 numac 2024006563 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne le taux d'occupation minimum dans le cadre des subventions de fonctionnement aux centres de soins de jour type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 19/07/2024 numac 2024006514 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, en ce qui concerne le financement de la classification des fonctions pour les années de droits 2024 et 2025 type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 29/07/2024 numac 2024007030 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des moyens d'investissement provinciaux transférés pour l'année budgétaire 2024 type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 29/07/2024 numac 2024007456 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 800 000 euros à l'asbl TAJO pour le projet « Talentateliers voor jongeren » pour la période du 3 mai 2024 au 2 mai 2026 type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 31/07/2024 numac 2024006740 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 22 mars 2024 relatif à la politique flamande de prévention de la radicalisation violente, de l'extrémisme, du terrorisme et de la polarisation toxique type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 31/07/2024 numac 2024006963 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés de la réglementation sectorielle en matière d'agriculture et de pêche maritime

erratum

type erratum prom. 03/05/2024 pub. 10/06/2024 numac 2024005881 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/05/2024 pub. 06/08/2024 numac 2024204007 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 121 de la division organique 36 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 03/05/2024 pub. 06/08/2024 numac 2024204006 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 080 et 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait

erratum

type erratum prom. 03/05/2024 pub. 16/09/2024 numac 2024008668 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. - Erratum
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