publié le 20 octobre 2026
Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2026007467
- pub.
- 20/10/2026
- prom.
- 03/05/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 MAI 2024. - Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 3 mai 2024 portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale (Moniteur belge du 11 juin 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.