3 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des moyens d'investissement provinciaux transférés pour l'année budgétaire 2024

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 6 juillet 2018 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2018, article 4 ; - le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, article 48, § 3.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 26/04/24.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - les besoins réels d'investissement inclus dans les plans pluriannuels des administrations locales et du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias ; - la clé de répartition par province, visée à l'article 4 du décret du 6 juillet 2018 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2018.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, et le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Aux crédits du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, article budgétaire HB0-1HBA2BB-WT, les subventions d'investissement suivantes sont imputées pour les besoins d'investissement concernant les bâtiments suivants : 1° une subvention d'investissement de 230 000 euros (deux cent trente mille euros) à la ville d'Anvers pour l'Arenbergschouwburg ;2° une subvention d'investissement de 160 000 euros (cent soixante mille euros) à la ville d'Anvers pour DIVA.

Art. 2.Les subventions visées à l'article 1er ont trait à la période du 1er juin 2024 au 30 mai 2030.

Art. 3.Les frais suivants sont éligibles pour les subventions d'investissement : 1° les honoraires des rédacteurs du projet, les coûts de passation et d'exécution des marchés publics, les coûts liés à un audit énergétique, une étude d'accessibilité ou d'autres coûts d'études spécifiques et les coûts relatifs à la surveillance du chantier.Les coûts précités sont considérés comme des frais généraux du marché et sont fixés de manière forfaitaire à un maximum de 15 % du montant de l'estimation des travaux de construction approuvés lors de l'octroi de la subvention ; 2° les coûts d'exécution du marché de construction ; Les travaux, investissements et coûts suivants sont exclus du subventionnement : 1° les installations horeca ;2° les investissements dans les espaces de bureaux ;3° la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible ;4° les travaux d'environnement et d'égouttage sur le domaine public qui n'ont pas de lien direct avec l'infrastructure ou avec les activités culturelles ou de jeunesse qui s'y déroulent ;5° les coûts déjà couverts par d'autres recettes ou subventions.

Art. 4.Les subventions visées à l'article 1er constituent l'aide financière en vue de la réalisation pendant la période visée à l'article 2 de l'activité suivante : les besoins réels d'investissement des administrations locales inclus dans le plan pluriannuel 2018-2024 des moyens provinciaux transférés des administrations locales et du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.

Art. 5.La subvention visée à l'article 1er, alinéa 2, 1°, est payée au numéro de compte IBAN BE79 0910 1016 6033 de la ville d'Anvers, Grote Markt 1 à 2000 Anvers.

Art. 6.Les subventions visées à l'article 1er sont payées comme suit : 1° une avance de 60% après signature du présent arrêté et engagement des moyens ;2° un solde de 40% après reporting sur l'utilisation de la subvention et approbation de l'administration compétente.

Art. 7.§ 1er. La justification fonctionnelle de la subvention visée à l'article 1er consiste en des états des paiements effectués, démontrant le degré de réalisation du projet. A la fin des travaux, la justification fonctionnelle consiste également en un procès-verbal de la réception provisoire. § 2. La justification fonctionnelle visée au paragraphe 1er doit être introduite au plus tard 6 ans après la date de signature du présent arrêté par e-mail à cultuurenjeugdinfrastructuur@vlaanderen.be.

Art. 8.§ 1er. La justification financière de la subvention visée à l'article 4 consiste en des factures sur la base des états des paiements effectués. § 2. La justification financière visée au paragraphe 1er doit être introduite au plus tard 6 ans suivant la date de signature du présent arrêté par e-mail à cultuurenjeugdinfrastructuur@vlaanderen.be.

Art. 9.Le bénéficiaire tient les documents justificatifs qui ne doivent pas être introduits à disposition pendant dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

En acceptant la subvention, le bénéficiaire accorde d'emblée le droit à la Communauté flamande de contrôler sur place l'utilisation de la subvention octroyée.

A défaut de justification par le bénéficiaire, ce dernier est tenu de rembourser la partie non justifiée.

Art. 10.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en tant qu'organisme subventionnaire, le bénéficiaire est tenu dans chaque communication sur le projet subventionné de publier le logo de l'Autorité flamande sur tout support d'information, assorti ou non d'une mention.

Les logos standard sont disponibles sur le site web du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias : www.vlaanderen.be/cjm.

Art. 11.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à reconnaître l'importance de l'utilisation du néerlandais lors de l'exécution des activités subventionnées.

Art. 12.Le ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE