3 MAI 2024. - Arrêté royal portant nomination de deux assesseurs et d'un vice-président de l'Autorité belge de la concurrence

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article IV.22, § 1er, alinéa 1er,remplacé par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019012449 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2024 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant diverses dispositions concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'une analyse d'impact réglementaire car il s'agit d'une décision formelle ;

Vu l'appel aux candidats pour les mandats des assesseurs de rôle linguistique français de l'Autorité belge de la concurrence, publié au Moniteur belge le 24 octobre 2023 ;

Considérant que la procédure de sélection, déterminée par l'appel aux candidats pour les mandats des assesseurs de rôle linguistique français de l'Autorité belge de la concurrence, publiée au Moniteur belge le 24 octobre 2023 est un examen d'aptitude en deux parties : un screening des CV et une épreuve orale ;

Considérant que la commission d'examen a procédé à une sélection écrite (screening des CV) préalable sur base des diplômes et des mérites de trois candidats et que les trois ont été admis à l'examen d'aptitude professionnelle ;

Considérant que ces trois candidats ont été interrogés par la commission d'examen pour l'épreuve orale ;

Considérant que, outre les questions relatives au droit de la concurrence, à la politique de concurrence au niveau européen et belge ainsi qu'au droit économique et à l'économie, l'expérience utile et la connaissance fonctionnelle de l'anglais, du néerlandais et du français, la commission d'examen a également évalué la motivation de chaque candidat, son modèle de pensée, son interaction avec l'environnement et ses capacités à atteindre des objectifs ;

Considérant que sur base de l'épreuve orale, la commission d'examen a attribué la mention « apte » à deux candidats du rôle linguistique français ;

Considérant que sur base de l'épreuve orale, la commission d'examen a décidé d'attribuer la mention « moins apte » à un candidat du rôle linguistique français ;

Considérant que, conformément à l'article IV.22, § 1er, du Code de droit économique, les assesseurs sont au nombre maximum de vingt et répartis en deux listes d'un nombre identique, par ordre alphabétique, selon le groupe linguistique auquel ils appartiennent, déterminé par la langue du diplôme de master ou de licence ;

Considérant que les deux candidats du rôle linguistique français qui ont été jugés « aptes », Mme Chloé Binet et M. Damien Neven, présentent une motivation pour la fonction large et aboutie, de meilleures aptitudes communicationnelles, des bonnes connaissances techniques relatives au droit de la concurrence, à la politique de concurrence au niveau européen et belge, ainsi qu'au droit économique et à l'économie, ont de meilleures compétences génériques que le candidat M. Agustin Reyna qui a été jugé « moins apte » ;

Considérant que le Ministre de l'Economie a décidé, sur base des rapports de la commission d'examen, de proposer les deux candidats précités (Mme Chloé Binet et M. Damien Neven), ayant été jugés « aptes » et n'ayant pas d'incompatibilité de mandat, aux postes d'assesseurs dans le groupe linguistique francophone;

Considérant que, conformément à l'article IV.22, § 1er, du Code de droit économique, l'assesseur vice-président doit être d'un autre rôle linguistique que le président ;

Considérant que le président nommé par arrêté royal du 31 janvier 2024 est du rôle linguistique néerlandais et que, par conséquent, l'assesseur vice-président doit être du rôle linguistique français ;

Considérant que M. Damien Neven est le candidat francophone le plus apte pour la fonction d'assesseur vice-président compte tenu de sa motivation, de son expérience professionnelle, de ses connaissances en droit de la concurrence et en droit économique, de ses compétences génériques et de ses compétences linguistiques ;

Considérant que le Ministre de l'Economie a décidé, sur base des éléments développés ci-avant, de proposer M. Damien Neven au poste d'assesseur vice-président ;

Considérant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence ;

Considérant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme et les modalités précises de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés assesseurs du rôle linguistique français de l'Autorité belge de la concurrence, pour un mandat de six ans : 1° Mme Chloé Binet, LLM en Droit européen et international des affaires à l'Université de Leiden, Doctorat à l'Université Catholique de Louvain (UCL) et au Fonds de la Recherche Scientifique (Aspirant FNRS) en droit européen de la concurrence ;2° M.Damien Neven, Licence in Geography, Maxima cum Laude, Catholic University of Louvain (UCL), Sc. in Economics, Summa cum Laude, Catholic University of Louvain (UCL), Doctorate of Philosophy in Economics, Nuffield College, Oxford University.

Art. 2.Est nommé assesseur vice-président de l'Autorité belge de la concurrence pour un mandat de six ans, M. Damien Neven, Licence in Geography, Maxima cum Laude, Catholic University of Louvain (UCL), Sc. in Economics, Summa cum Laude, Catholic University of Louvain (UCL), Doctorate of Philosophy in Economics, Nuffield College, Oxford University.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge pour toutes les affaires pour lesquelles, à ce jour, une proposition de décision motivée n'a pas encore été transmise au Collège de la concurrence.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE