3 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques

Rapport au Roi Sire, Le présent projet d'arrêté royal modifie l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques.

Les modifications prévues concernent la composition et l'étiquetage.

En ce qui concerne la composition, l'article 4 a été modifié pour introduire une interdiction de mise sur le marché des cigarettes électroniques qui sont intégralement jetables. La justification complète de cette mesure a été expliquée dans un rapport de notification adressé à la commission européenne conformément à la procédure prévue à l'article 24, 3 de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. En outre, l'interdiction de mise sur le marché belge d'e-cigarettes jetables est conforme à la stratégie interfédérale 2022-2028 pour une génération sans tabac. Cette stratégie vise principalement à réduire la prévalence du tabagisme et à contrer la grande popularité du tabac et des produits similaires chez les jeunes et les jeunes adultes.

Concernant l'étiquetage, article 5, certaines modifications visent à rectifier certaines erreurs. Il a aussi été ajouté que le dépliant doit comprendre des informations relatives au sevrage tabagique, ceci conformément à la fiche 6.5 de la stratégie interfédérale 2022-2028 pour une génération sans tabac.

Commentaires article par article

Article 1er.L'article 4 est modifié afin d'interdire la mise sur le marché des cigarettes électroniques qui sont intégralement jetables.

Art. 2.L'article 5 est modifié afin de : - Ajouter le 8° dans le paragraphe 9 afin d'introduire des informations relatives au sevrage tabagique dans le dépliant, - rectifier une erreur dans le paragraphe 15.

Art. 3.L'article 3 vise à corriger une erreur d'orthographe dans la phrase en allemand de l'avertissement sanitaire.

Art. 4.L'article 4 traite de l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Art. 5.L'article 5 traite de la compétence du Ministre.

3 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 6, § 1, a), modifié par la loi du 22 mars 1989, et l'article 10, alinéa 1er, remplacé par la loi du 9 février 1994 ;

Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques ;

Vu les communications à la Commission européenne, le 9 décembre 2022 et le 8 novembre 2023, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu les notifications à la Commission européenne, le 9 décembre 2022 et le 19 septembre 2023, et la décision d'exécution de la Commission européenne du 18 mars 2024, en application de l'article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 2 févier 2024 et le 28 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au budget, donné le 26 mars 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 22 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.195/3 ;

Vu la décision de la section de législation du 23 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la stratégie interfédérale 2022-2028 pour une génération sans tabac du 14 décembre 2022 ;

Considérant l'objectif de réduire la prévalence de l'usage des produits de tabac, y compris les e-cigarettes ;

Considérant l'afflux explosif des cigarettes électroniques jetables sur les marchés belge et européen ;

Considérant que les cigarettes électroniques jetables ne sont pas commercialisées, promues et utilisées en tant qu'aide au sevrage tabagique et n'ont pas leur place dans la politique belge de sevrage tabagique ;

Considérant qu'outre les risques évidents pour la santé, les cigarettes électroniques jetables représentent une charge écologique importante ;

Considérant que ces produits sont populaires parmi les jeunes sans intention de sevrage tabagique et sont aussi principalement promus auprès d'eux ;

Considérant que pour les cigarettes électroniques jetables, un nombre proportionnellement plus élevé d'infractions à la réglementation est constaté sur le terrain ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques, remplacé par l'arrêté royal du 7 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, la disposition sous le 2° est abrogée ;2° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit : " § 1/1.Il est interdit de mettre sur le marché des cigarettes électroniques sous la forme d'un produit jetable intégral.

Un produit jetable intégral est un produit qui est prérempli avec un liquide et qui n'est pas remplissable. ».

Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 9 est complété par le 8° rédigé comme suit : « 8° les informations relatives au sevrage tabagique.» 2° dans le paragraphe 15 le chiffre « 13 » est remplacé par le chiffre « 12 ».

Art. 3.Dans l'article 6/1, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 novembre 2022, le mot « Ire> » est remplacé par le mot « Ihre ».

Art. 4.L'article 1 entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE