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Loi du 04 août 1996
publié le 19 mai 1999

Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
numac
1999015018
pub.
19/05/1999
prom.
04/08/1996
ELI
eli/loi/1996/08/04/1999015018/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


4 AOUT 1996. - Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum (1)


Conformément à son article 9, § 2 et § 3, l'accord précité est entré en vigueur aux dates suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image _______ Note (1) Moniteur belge du 30 juin 1998, p.21399.

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