29 AVRIL 1998. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, 3°, d;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 58;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 février 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté intervient en vue de déterminer l'immunité fiscale à accorder aux libéralités faites en argent au cours des années civiles 1997 à 2000; - que les institutions culturelles et les contribuables doivent en l'espèce être informés le plus rapidement possible; - que le présent arrêté doit donc être pris sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont agréées : 1° pour les années civiles 1997 et 1998, les institutions culturelles reprises à la rubrique 1 de l'annexe au présent arrêté;2° pour les années civiles 1997, 1998 et 1999, les institutions culturelles reprises à la rubrique 2 de l'annexe au présent arrêté;3° pour les années civiles 1998 et 1999, l'institution culturelle reprise à la rubrique 3 de l'annexe au présent arrêté;4° pour les années civiles 1998, 1999 et 2000, les institutions culturelles reprises à la rubrique 4 de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT

(1) Références au : Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, du 30 juillet 1992. Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, du 13 septembre 1993.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, du 21 mars 1973.

Loi du 4 juillet 1989, du 25 juillet 1989.

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer, du 20 août 1996, err. 8.10.1996.

Annexe à l'arrêté royal du 29 avril 1998 Rubrique 1 (1997-1998) « Alfred », a.s.b.l., Boulevard Charlemagne 41 1040 Bruxelles « Association pour la Promotion de l'Aquarium, Musée de Zoologie », a.s.b.l., Quai Van Beneden 22 4020 Liège « Les Réserves naturelles et ornithologiques de Belgique - De Belgische Natuur- en Vogelreservaten », a.s.b.l., Rue Royale Sainte-Marie 105 1030 Bruxelles « Cercle hutois des Sciences et Beaux-Arts », a.s.b.l., Couvent des Frères Mineurs, Rue Vankeerberghen 20 4500 Huy « Comité d'Histoire religieuse du Brabant Wallon », a.s.b.l., Centre pastoral Chaussée de Bruxelles 65 A 1300 Wavre . « Gynaika », a.s.b.l., Twaalfmaandenstraat 1 2000 Antwerpen « Literair-Culturele Vereniging « Apollo Diest » », a.s.b.l., Koningsbos 18 3460 Bekkevoort Rubrique 2 (1997-1998-1999) « Arktos », a.s.b.l., Rue des Palais 90 1030 Bruxelles « Aves-Ostkantone », a.s.b.l., Montenau 123 4770 Amel « Christelijk Vlaams Kunstenaarsverbond », a.s.b.l., Lindenlaan 18 8700 Tielt « Cinémathèque royale de Belgique - Koninklijk Belgisch Filmarchief », établissement d'utilité publique, Rue Ravenstein 23 1000 Bruxelles « Ligue d'Aide aux Infirmes moteurs cérébraux de la Communauté française de Belgique », a.s.b.l., Rue Stanley 69/71 1180 Bruxelles « Conférence Olivaint de Belgique », a.s.b.l., Avenue Molière 248 1050 Bruxelles « Ouwendijck », a.s.b.l., Square Sainctelette 12, bte 4 1000 Bruxelles « Poëziecentrum », a.s.b.l., Hoornstraat 11 9000 Gent « Société royale d'Archéologie de Bruxelles », a.s.b.l., Rue de la Senne 44A 1000 Bruxelles « Société royale Le Vieux Liège », a.s.b.l., Rue des Célestines 14 4000 Liège « Stichting Kultuurleven », a.s.b.l., Ravenstraat 112 3000 Leuven « Vlaamse Instelling voor Educatieve Dienstverlening en Voortdurende Vorming-Vlaamse Volkshogeschool », a.s.b.l., Gebroeders Vandeveldestraat 68 9000 Gent « Vormingscentrum Lodewijk Dosfel », a.s.b.l., Bennesteeg 4 9000 Gent « Y.W.C.A. belge, Branche francophone », a.s.b.l., Avenue Brugmann 94 1190 Bruxelles Rubrique 3 (1998-1999) « Belangenverdediging van Gescheiden Mannen en hun Minderjarige Kinderen », a.s.b.l., E. Anseeleplein 17 9000 Gent Rubrique 4 (1998-1999-2000) « Culture et Tourisme Cathédrale des SS. Michel et Gudule », a.s.b.l., Rue du Bois Sauvage 15 1000 Bruxelles « Le Mouvement du Nid », a.s.b.l., Rue Hydraulique 14, 1210 Bruxelles « Socio-Culturele Vereniging van Vlaamse Liberale Vrouwen », a.s.b.l., Napelsstraat 39 1050 Brussel Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT