12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1976, notamment l'article 11;

Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent", rendue obligatoire par arrêté royal du 26 avril 1976, notamment l'article 2bis, inséré par la convention collective de travail du 6 octobre 1987, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mars 1988, modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 29 avril 1998, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 septembre 2000 et prolongée en dernier lieu par la convention collective de travail du 17 avril 2001, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 avril 2002;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 7 octobre 1976, Moniteur belge du 9 novembre 1976.

Arrêté royal du 26 avril 1976, Moniteur belge du 9 novembre 1976.

Arrêté royal du 30 mars 1988, Moniteur belge du 9 avril 1988.

Arrêté royal du 29 avril 1998, Moniteur belge du 25 septembre 2000.

Arrêté royal du 23 avril 2002, Moniteur belge du 18 octobre 2002.

Annexe Sous-commission paritaire pour le port de Gand Convention collective de travail du 29 avril 2004 Prorogation de certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" (Convention enregistrée le 1er juillet 2004 sous le numéro 71818/CO/301.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port de Gand et aux ouvriers portuaires autres que ceux sous contrat fixe (dénommés "ouvriers portuaires occasionnels"), qu'ils emploient.

Art. 2.L'exécution des dispositions de l'article 2bis de la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la sous-commission paritaire susmentionnée, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent", insérée par convention collective de travail du 6 octobre 1987, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mars 1988, prorogée au 31 mars 2003 par convention collective de travail du 17 avril 2001, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 avril 2002, modifiée dernièrement par convention collective de travail du 29 avril 1998, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 septembre 2000, est prorogée inchangée jusqu'au 31 mars 2005.

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet le 1er avril 2003 et cesse d'être en vigueur le 1er avril 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN