SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

PREV 31 : Circulaire expliquant la fonction, le profil et la reconnaissance des conseillers en technoprévention A l'attention de : Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, Mesdames et Messieurs les Chefs de corps, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres A l'information des conseillers en technoprévention Introduction Les cambriolages dans les habitations restent une des trois formes de criminalité les plus importantes en Belgique et est donc évoquée dans différents débats politiques et sociaux. Les moniteurs de sécurité démontrent en outre que les citoyens voient le cambriolage résidentiel comme l'un des problèmes les plus importants au sein de leur quartier.

Pour répondre à cette problématique, un processus de formation de spécialistes en sécurité a été lancé au sein des services publics.

Ainsi, sont nés les premiers Conseillers en technoprévention (CTP).

L'objectif est de s'assurer que les citoyens investissent de manière appropriée et sensée dans la sécurisation de leur habitation.

Ces dernières années, le secteur de la technoprévention n'a cessé de prendre de l'ampleur au vu de l'augmentation des chiffres de cambriolages. La Plan national de sécurité 2008-2011 indique que le nombre de cambriolages (dans les habitations) est absolument inquiétant. L'approche de ce phénomène requiert des initiatives et des efforts qui se renforcent mutuellement au travers de la chaîne de sécurité toute entière.

Plusieurs études récentes (1) montrent la plus-value des conseils en technoprévention. Il ressort en effet d'une recherche sur l'efficacité que les conseils en technoprévention ont un effet positif sur la prévention des cambriolages effectifs (2).

Il est donc essentiel d'intégrer les conseils en technoprévention au sein d'une politique plus large de prévention.

En outre, une recherche relative à la satisfaction des conseils en technoprévention démontre qu'un répondant sur 3 se sent plus en sécurité après les conseils en technoprévention. En outre, la plupart des répondants exécute complètement ou partiellement les mesures conseillées. Les facteurs qui correspondent à l'exécution ou non des conseils en technoprévention sont : la satisfaction de la visite/de l'avis, la victimisation, l'âge, la situation professionnelle, la propriété, le type d'habitation, les primes, la réduction d'impôt, etc. (3) La technoprévention permet d'informer et d'assister les citoyens dans la prévention de la criminalité ou, lorsqu'un fait s'est produit, de diminuer le risque d'en être à nouveau victime. Les conseillers en technoprévention aident les citoyens à modifier leur comportement et leurs habitudes. Différentes recherches (4) démontrent qu'une information interpersonnelle produit un effet positif sur le changement d'attitude et de comportement.

La technoprévention s'inscrit dans le 'community policing' et offre aux CTP une opportunité supplémentaire pour s'adresser à la population. La recherche 'satisfaction et efficacité des conseils en technoprévention' (5) montre un degré élevé de satisfaction du citoyen sur l'avis obtenu et cette mission est gratifiante pour ceux qui l'exercent. Il apparaît que la satisfaction concernant les conseils en technoprévention est fortement améliorée si les éléments suivants sont respectés : - l'avis est donné le plus rapidement possible après un fait; - accroître l'accessibilité du service via notamment une information adaptée sur le site web; - l'avis comporte un nombre suffisant d'informations; - les mesures préconisées doivent être réalistes; - un rapport écrit est remis par le CTP à la fin ou quelques jours après la visite comportant l'ensemble des points faibles et les mesures préconisées.

L'exécution des conseils en technoprévention est améliorée par : - la sensibilisation des locataires, étant donné qu'ils ne sont souvent pas tentés d'investir de l'argent dans l'exécution des mesures de technoprévention; - le suivi des conseils via un contact téléphonique. 1 Détermination du problème Les conseils en technoprévention figurent dans différents documents législatifs : - La Circulaire GPI 58 concernant l'assistance policière aux victimes dans la police intégrée, structurée à deux niveaux stipule que le fonctionnaire de police doit fournir, dans le cadre de la transmission d'information et de renvoi, un avis préventif qui puisse s'inscrire dans le prolongement de reprise de contact, afin d'éviter la récidive des faits. - L'arrêté royal du 07.12.2006 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention stipule que la technoprévention est l'un des points prioritaires dans les conventions. - L'arrêté royal du 03.12.2005 relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police et l'Arrêté ministériel du 23 décembre 2005 déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police. - La circulaire du 01.12.2006 : Directives pour l'allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la police locale - Abrogation et remplacement de la Circulaire du 16 février 1999.

Toutefois, depuis que l'intervention du Conseiller en technoprévention n'est plus requise dans la procédure de déduction fiscale pour la sécurisation des locaux professionnels, la fonction de CTP n'est plus reconnue par une base légale.

La technoprévention doit être vue comme une réponse à l'augmentation croissante des faits criminels. Elle permet de diminuer le sentiment d'insécurité des citoyens via des conseils de prévention. La recherche 'satisfaction et efficacité des conseils en technoprévention' démontre que trois quarts des citoyens se sentent plus en sécurité après l'exécution de l'avis (6). Les mesures de technoprévention ont également une influence positive sur l'échec du cambriolage : les cambrioleurs ont plus difficile à s'introduire et les chances que le cambriolage échoue sont plus grandes (7).

Il est recommandé d'inscrire la technoprévention en tant que service de base dans chaque zone de police. Actuellement, les CTP civils au sein des services communaux et des provinces se développent de plus en plus pour satisfaire aux besoins croissants du public et des secteurs et professions à risque.

Différentes recherches (8) ont mis en lumière le fait que les conseils en technoprévention sont peu connus auprès des citoyens. Il est important que l'information du public concernant l'existence du service technoprévention s'intensifie car actuellement, trop de particuliers et d'indépendants sous-estiment les risques qu'ils courent et ne disposent pas d'un plan de sécurisation adapté aux spécificités de leur habitation/commerce.

Dans ce cadre, une série d'instances jouent un rôle prédominant dans la promotion de la technoprévention : - les services d'urbanisme communaux peuvent promouvoir la fonction de conseiller en technoprévention - la technoprévention peut être intégrée dans la formation des architectes - les réseaux d'urbanisme au niveau communautaire représentent également un relais important dans la promotion de la technoprévention Je souhaite par la présente asseoir la fonction de conseiller en technoprévention. Cette circulaire précise le rôle et la fonction de CTP en mettant l'accent sur le profil, les missions et la formation de ceux-ci. 2 La fonction de CTP 2.1. Qui est CTP ? La fonction de conseiller en technoprévention est exercée par des personnes qui travaillent dans l'un des services suivants : - la commune. Si nécessaire, ces conseillers en technoprévention peuvent exécuter cette mission spécifique dans d'autres communes avec l'autorisation préalable du bourgmestre; - la police locale ou fédérale. Si nécessaire, ces conseillers en technoprévention peuvent exécuter cette mission spécifique dans d'autres zones de police avec l'autorisation préalable du chef de corps; - la province.

La possibilité existe d'engager des volontaires comme conseillers en technoprévention afin de pouvoir accroître la capacité de service en matière de technoprévention. Le volontaire peut être considéré comme un prolongement du conseiller en technoprévention, non comme remplacement. Le conseiller en technoprévention volontaire réalise donc des conseils en technoprévention sous la coordination d'un conseiller en technoprévention breveté. Cet aspect est important afin de garantir la qualité des conseils donnés.

Le volontaire satisfait aux mêmes conditions minimales que tout autre conseiller en technoprévention dont il est question dans cette circulaire. Lors de la mise en oeuvre de l'engagement de volontaires, on doit tenir compte des dispositions qui figurent dans la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires (Moniteur belge 29 août 2005).

Le nombre de volontaires, pour un engagement optimal, dépend du nombre de CTP déjà présents, du temps disponible du coordinateur, du nombre actuel de demandes d'avis et du nombre de demandes d'avis attendues ou souhaitées.

La fonction de conseiller en technoprévention doit être distinguée des fonctions suivantes : - La fonction de conseiller en technoprévention est à distinguer de la fonction de conseiller en prévention qui est réglementée par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ainsi que par l'arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail. - Dans le secteur privé aussi, des consultants en sécurité sont actifs. Ils s'adressent toutefois en premier lieu aux entreprises indépendantes et ont des objectifs commerciaux. Les conseillers en technoprévention, par contre, ont pour objectif de contribuer à réduire les risques de cambriolages résidentiels en Belgique et s'adressent à la fois aux particuliers, aux indépendants et entreprises publiques. Les conseillers en technoprévention délivrent des conseils neutres et entièrement gratuits.

Les agents de quartier et les équipes d'intervention ont la possibilité de suivre une formation continuée en matière de méthodologie globale de sécurisation. Les personnes qui suivent cette formation continuée ne sont toutefois pas reconnues comme conseiller en technoprévention par le SPF Intérieur. Ils jouent un rôle de première ligne en attirant l'attention des citoyens sur la prise de mesures préventives en matière de sécurisation contre le cambriolage.

Ils conseillent également les citoyens à faire appel à un conseiller en technoprévention pour obtenir un avis complet en matière de sécurisation. 2.2. Profil Le profil souhaité des conseillers en technoprévention est caractérisé par : - être membre du cadre opérationnel ou du cadre administratif (CALog) et logistique de la police intégrée ou être membre du personnel d'une administration publique (ville, commune, province); - recommandation ou désignation par le chef de corps, bourgmestre ou chef hiérarchique; - avoir au minimum un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur; - avoir un intérêt prononcé pour tout ce qui touche à la prévention et pour les matières techniques (motivation); - la supposition d'avoir une attitude correcte sur le plan déontologique, donc se tenir au devoir de discrétion par rapport à la situation de sécurité des citoyens concernés, des entreprises et services et avoir un devoir de discrétion quant aux informations recueillies à l'occasion de visites de domiciles privés; - disposer des aptitudes de communication nécessaires; - en ce qui concerne les volontaires, ils doivent satisfaire aux conditions fixées par la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires.

Les conseillers en technoprévention satisfont aux conditions suivantes : - être âgés de minimum 18 ans; - ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou pénale consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, sauf les condamnations en raison d'infractions sur la législation relative à la police sur la circulation routière; - ne pas exercer en même temps une fonction dans le cadre de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière; - satisfaire aux conditions en matière de formation telles que décrites ci-après; - en ce qui concerne les volontaires, ils doivent passer par une procédure de sélection avant de pouvoir commencer à suivre une formation. La commission de sélection doit se composer au minimum du conseiller en technoprévention qui assumera le rôle de coordinateur des volontaires (voir plus loin), de deux autres conseillers en technoprévention et d'une personne extérieure qui n'est pas policier. 2.3. Tâches Le conseil en technoprévention se situe aux deux extrémités de la chaîne de sécurité, à savoir au sein de la chaîne prévention et au sein de la chaîne suivi. Il est important de faire cette distinction parce qu'un groupe cible différent signifie également différents accents dans les avis. On peut, en effet, admettre qu'un conseil en technoprévention nécessite chez les victimes une autre approche que chez les non-victimes.

Sur le plan préventif - avant qu'il soit question d'un quelconque délit - chaque citoyen doit avoir la chance de recevoir un conseil en technoprévention gratuit et objectif pour éviter ainsi la victimisation. Les conseils de technoprévention permettent de mieux prévenir les phénomènes de cambriolage, d'agression des commerçants, de vol par ruse, de vol dans les immeubles accessibles au public,...

Il est toutefois important de souligner que les mesures de technoprévention conseillées peuvent réduire le risque de vol, mais ne peuvent le supprimer complètement.

La recherche (9) démontre que presque la moitié des répondants ont été victimes d'une (tentative) de cambriolage avant l'avis. L'autre moitié a fait appel au conseil en technoprévention pour vérifier si leur habitation est suffisamment sécurisée. Les conseils en technoprévention auront pourtant plus d'impact et de résultats s'ils sont donnés à titre préventif avant qu'un fait ne soit commis.

Il est important que la démarche préventive soit, à ce titre, privilégiée et largement diffusée au sein de la population. A cet égard, il ressort de la recherche qu'une stratégie de message positive et limitative, où l'accent est mis sur l'auto-efficacité et l'utilité des mesures, reçoit la préférence des citoyens (10).

Le conseiller en technoprévention remplit un rôle important lors de la seconde visite des victimes après un cambriolage, étant donné le risque accru de victimisation répétée. Leur avis peut mener à une meilleure sécurisation des victimes mais également de leurs biens y compris de leurs biens immobiliers.

Les tâches du conseiller en technoprévention s'articulent autour de 5 piliers : - la sensibilisation du public concernant la prévention de la criminalité et les mesures préventives qui peuvent être prises via des stands d'information lors de divers événements ou via des projets ou campagnes de prévention locaux (une communication interpersonnelle et de masse a, en effet, selon une recherche de communication réalisée dans le Brabant flamand, un effet positif sur les changements en termes de connaissances, d'attitude et de comportement) (11); - l'information du public concernant la prévention de la criminalité et la transmission de l'information sur le matériel de technoprévention et sur les techniques de sécurisation et de prévention; - l'avis objectif et gratuit aux candidats-constructeurs et rénovateurs, propriétaires, victimes de cambriolages et autres personnes intéressées concernant la sécurisation d'une habitation, d'un local professionnel ou autre bâtiment; - l'évaluation des mesures réalisées à la demande d'un citoyen qui a pris des mesures spécifiques; - la sensibilisation des différents groupes cibles : donner des exposés/conférences relatifs à la prévention de la criminalité.

L'avis du conseiller en technoprévention s'adresse à un groupe cible très large, les citoyens, les indépendants, les autorités administratives les victimes et non-victimes, mais aussi les candidats-constructeurs ou les rénovateurs, les institutions publiques, les seniors,.... Pourtant, il est important de différencier par groupe cible les avis et de rendre concret l'avis pour chaque citoyen, qui soit adapté à ses besoins. Ainsi, un accent spécifique est mis sur les trois groupes cibles suivants : - particuliers; - indépendants; - responsables de bâtiments (semi)publics. 2.4. Territorialité Le conseiller en technoprévention a la possibilité de formuler des avis dans les différentes zones de police et/ou communes de sa province. Ceci permet d'apporter un renfort aux conseillers en technoprévention locaux. Un accord doit être conclu entre la commune ou la zone de police d'une part à laquelle le conseiller en technoprévention est associé et la (les) commune(s), zone(s) de police ou province bénéficiaire(s), afin de déterminer leurs tâches et la répartition éventuelle du surcoût. Le conseiller en technoprévention reste sous la direction et la responsabilité de sa commune ou zone de police. 2.5. Souci de la qualité En raison du rôle important du conseiller en technoprévention lors de l'élaboration d'une politique de prévention adéquate, une de mes priorités reste donc d'investir dans le professionnalisme en matière de technoprévention et d'accroître la qualité des avis de technoprévention fournis.

La qualité du service du conseil en technoprévention par rapport au citoyen doit être garantie, tant en ce qui concerne le contenu, le processus de service que l'attitude du prestataire de services.

Il incombe donc aux chefs de corps et aux bourgmestres de prévoir la capacité requise et d'investir dans les activités de soutien, qui doivent permettre d'offrir et de réaliser ce soutien de manière hautement qualitative. 2.5.1. Formation technoprévention Chaque candidat CTP est tenu de suivre la formation fonctionnelle « Conseiller en technoprévention », telle que décrite ci-après. Cette formation est uniforme dans l'ensemble du pays. Chaque CTP dispose donc de la même expertise dans l'exercice de ses missions de prévention. Le recyclage des CTP leur permet de se tenir à jour dans les matières de la sécurité.

Ceci garantit la qualité des conseils donnés aux particuliers, indépendants et bâtiments publics, ce qui accroît l'indice de satisfaction relatif à l'avis reçu (12). 2.5.2. Volontaires Spécifiquement en ce qui concerne les volontaires, le rôle du coordinateur - un conseiller en technoprévention professionnel - est essentiel afin de garantir la qualité. Cette personne est chargée de déléguer aux volontaires, de les diriger, de les soutenir et veille à la qualité des avis. Il se charge également du suivi et de l'évaluation des volontaires. Le coordinateur est détenteur du brevet de conseiller en technoprévention et doit être agréé par le SPF Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, Direction Sécurité locale intégrale.

Le coordinateur doit prévoir un éventail de tâches clair et le profil du volontaire via la rédaction d'une description de profil.

Avant qu'un volontaire puisse effectivement travailler, il doit signer une note d'accord qui spécifie les droits et devoirs du volontaire.

Cette note d'accord est en outre signée par les autorités locales, à savoir le bourgmestre ou le chef de corps. 2.5.3. Soutien La Direction Sécurité locale intégrale soutient les CTP dans l'exercice de leurs missions de prévention en leur offrant une expertise dans cette matière.

Dans ce cadre, différents canaux de communication tels que le réseau Prevnet, la lettre d'information Prevue, ont été créés afin de permettre l'échange d'informations et de bonnes pratiques.

Les Conseillers locaux de la Direction Sécurité locale intégrale (SLIV) sont à la disposition des CTP pour toute question relative à l'exercice de leur fonction. La Direction SLIV met également des outils modernes de prévention à la disposition des CTP afin de les soutenir dans leur mission d'information et de conseils. 2.6. Prévention incendie Le concept de maison sûre regroupe non seulement la prévention du cambriolage mais également la prévention incendie. Ce concept doit être traité de façon intégrale afin de garantir la sécurité des citoyens de manière globale.

Le conseiller en technoprévention joue, dans ce cadre, un rôle important puisqu'il est le premier contact avec le citoyen en matière de prévention. Il est important que le conseiller en technoprévention puisse sensibiliser les citoyens à l'importance de la sécurisation incendie en leur exposant quelques principes de base. Ces explications pourront ensuite être étayées par un autre professionnel si le citoyen désire une information plus précise sur cet aspect. Le conseiller en technoprévention a donc un rôle de sensibilisation de première ligne en matière de prévention incendie.

L'aspect prévention incendie, déjà inclus dans la formation fonctionnelle « Conseiller en technoprévention », est encore accentué dans sa nouvelle version et dans le recyclage. Nous allons encore compléter leur formation en cette matière en leur proposant des informations via les journées d'information Prevnet ou via des formations spécifiques organisées sur ce thème. 3. Formation Afin de garantir et d'assurer le professionnalisme des conseillers en technoprévention, il est d'une importance cruciale de prévoir une formation et un recyclage. 3.1. Formation fonctionnelle « Conseiller en technoprévention » L'intéressé doit avoir réussi l'examen de la formation de technoprévention.

Le cadre légal de la formation fonctionnelle conseiller en 'technoprévention' est déterminé dans la réglementation comme décrit ci-dessus.

La formation Conseiller en technoprévention est organisée au sein des écoles de police reconnues par le Ministre.

Le dossier de référence de la formation fonctionnelle Conseiller en technoprévention fait mention des cours et stage devant être suivis par le candidat CTP à savoir : - Module 1 : Méthodologie globale de sécurisation; - Module 2 : Méthodologie particulière de sécurisation (sécurisation des indépendants); - Module 3 : Méthodologie particulière de sécurisation (sécurisation des bâtiments publics). 3.2. Brevet Sont reconnus comme conseiller en technoprévention, les titulaires du brevet de technoprévention (délivré par une école de police reconnue par le Ministre ou toute autre institution ayant dispensé la formation fonctionnelle). 3.3. Recyclage Afin de pouvoir continuer à exercer la fonction de Conseiller en technoprévention, il est tenu de suivre, tous les deux ans, à partir de 2009, un recyclage (formation continuée) dans une Ecole de police agréée ou dans une institution ayant dispensée la formation fonctionnelle.

Ce recyclage fait l'objet d'un dossier d'agrément pour une formation continuée. 4. Dispositions particulières 4.1. Carte de légitimation Tout conseiller en technoprévention est porteur d'une carte de légitimation.

Si le conseiller en technoprévention est également membre de la police, la carte de légitimation doit être délivrée par la police.

La carte de légitimation est valable pour une période de 5 ans à partir de la date de délivrance. Elle est renouvelable pour des périodes égales.

La carte de légitimation comporte les mentions suivantes : - le nom, prénom et photo du détenteur; - le nom de l'autorité organisatrice; - la date d'échéance de la carte de légitimation.

La carte de légitimation est délivrée par l'autorité locale après que l'on ait constaté que l'intéressé satisfasse aux conditions pour l'exercice de la fonction de conseiller en technoprévention.

La carte de légitimation est retirée dès le moment où la fonction de Conseiller en technoprévention n'est plus exercée. 4.2. Collaboration entre les autorités administratives et policières Les missions du conseiller en technoprévention doivent s'inscrire dans le cadre de la politique de sécurité et de prévention des autorités locales concernées. Cela suppose une concertation et une collaboration des plus constructives entre les différents services concernés.

En outre, cela implique également un bon échange d'informations et une concertation entre le service communal et les services de la police locale. Cette collaboration se compose principalement de l'échange efficace d'informations actualisées. Cette information concerne, entre autres, l'accès aux chiffres/statistiques en matière de cambriolage (ou tentative de cambriolage) et les données de contact des victimes de cambriolages dans la cadre de la reprise de contact. 4.3. Secret professionnel Chaque conseiller en technoprévention est tenu de respecter le secret professionnel concernant les informations recueillies chez un habitant, dans un local professionnel ou un bâtiment public. Dans ce cadre, il est confronté, dans l'exercice de sa fonction, à l'article 458 du Code pénal concernant le devoir de discrétion. Une infraction à cette règle peut être pénalisée au moyen d'une peine de prison et d'une amende. 4.4. Conflit d'intérêt Le conseiller en technoprévention doit toujours adopter une attitude neutre par rapport aux initiatives commerciales de sécurisation contre le cambriolage et les vols. C'est pourquoi certains critères d'exclusion sont utiles.

La fonction de conseiller en technoprévention est incompatible avec les fonctions définies dans le cadre de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. L'intéressé ne peut exercer en même temps des activités, telles que définies par la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière.

La fonction de conseiller en technoprévention est incompatible avec les activités des entreprises dans le secteur de la sécurité, comme les serruriers, les sociétés d'assurances et les fabricants de matériel de sécurité. 5. Suivi Tous les deux ans, une liste qui inventorie les conseillers en technoprévention, agréés par le SPF Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, Direction Sécurité locale intégrale, est publiée.La Direction Sécurité locale intégrale diffusera cette liste via un Infoflash Prevnet. Celle-ci reprendra les conseillers en technoprévention actifs et étant à niveau pour la formation fonctionnelle et le recyclage.

Afin de renvoyer le citoyen à un conseiller en technoprévention reconnu et fiable, la Direction Sécurité locale intégrale a besoin des coordonnées actualisées de chaque CTP breveté.

Les données suivantes sont nécessaires : - nom et prénom; - numéro de la carte d'identité; - coordonnées, numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail; - fonction (grade ou titre); - service (commune, police ou province); - formation(s) « conseiller en technoprévention » suivie(s) et recyclage, veuillez préciser en quelle année et dans quelle institution elle(s) a (ont) été suivie(s); 6. Contact de première ligne en matière de technoprévention Au vu des chiffres de cambriolage, il est important que la philosophie de la technoprévention puisse être diffusée largement auprès des citoyens. Dans ce cadre, les agents de quartier et les équipes d'intervention qui effectuent les constatations après un cambriolage pourront suivre une formation continuée en matière de méthodologie globale de sécurisation. Cette formation s'axera principalement sur la philosophie de la technoprévention ainsi que sur les différentes mesures de sécurisation. On leur signale également l'importance de la fonction de renvoi qu'ils doivent remplir.

L'objectif de cette formation, d'une durée de 8 heures, est de permettre aux agents de quartier et aux équipes d'intervention d'attirer l'attention du citoyen sur la prise de mesures en matière de sécurisation de leur habitation et de leurs biens.

Les particuliers devront, tout de même, s'adresser aux CTP brevetés s'ils souhaitent un avis complet et précis sur la meilleure manière de sécuriser leur habitation. Il est donc primordial que ces équipes renvoient le demandeur d'avis vers un CTP breveté de leur zone de police/commune. Les agents de quartier et équipes d'intervention ne pourront remettre d'avis global concernant la sécurisation des habitations. Les conseils donnés ont pour but de sensibiliser les citoyens à la technoprévention et à faire connaître la fonction de conseiller en technoprévention.

Les personnes qui suivront cette formation continuée ne seront pas reconnues comme conseiller en technoprévention.

Etant donné que ces personnes ne suivront pas de recyclage dans cette matière, il revient aux conseillers en technoprévention de chaque zone de police de s'assurer que les agents de quartier et les équipes d'intervention soient tenus au courant des nouveautés législatives et techniques en la matière. Dans ce cadre, les conseillers en technoprévention organisent de manière régulière des sessions d'information à destination des agents de quartier afin que ceux-ci maîtrisent les nouveautés en matière de prévention du cambriolage.

Si vous souhaitez des informations supplémentaires concernant la fonction et le profil des conseillers en technoprévention, les conseillers locaux de la Direction Sécurité locale intégrale sont à votre disposition.

Annemie TURTELBOOM Ministre de l'Intérieur Notes (1) - Overheidscommunicatie over woninginbraakpreventie.Casestudie : Vlaams-Brabant (2006), réalisée par la province de Brabant flamand et la KULeuven, 24 p.; - Technopreventief advies : nuttig of zinloos ? Resultaten van een effectiviteitsstudie over technopreventief advies.(2006), réalisée par la province de Brabant flamand en collaboration avec la KULeuven, 36 p.; - Bernasco, W. (2007). 'Is woninginbraak besmettelijk ?, een onderzoek naar herhaald slachtofferschap.' Revue de Criminologie. 39: 137-152; - Recherche sur la satisfaction et l'efficacité des conseils en technoprévention (2008), réalisée par la KULeuven à la demande du SPF Intérieur, 233 p.; - Langeraert, S. (2005). Bevraging van de tevredenheid van de burger inzake technopreventief advies (2005), zone de police de Gand, 145 p. (2) Technopreventief advies: nuttig of zinloos ? Resultaten van een effectiviteitsstudie over technopreventief advies.(2006), réalisée par la province de Brabant flamand en collaboration avec la KULeuven, 36 p. (3) Recherche sur la satisfaction et l'efficacité des conseils en technoprévention (2008) réalisée par la province de Brabant flamand en collaboration avec la KULeuven, 233 p.(4) Overheidscommunicatie over woninginbraakpreventie.Casestudie : Vlaams-Brabant (2006), réalisée par la province de Brabant flamand et la KULeuven, 24 p.; Recherche sur la satisfaction et l'efficacité des conseils en technoprévention (2008) réalisée par la KULeuven à la demande du SPF Intérieur, 233 p.; Langeraert, S. (2005). Bevraging van de tevredenheid van de burger inzake technopreventief advies (2005), zone de police de Gand, 145 p. (5) Recherche sur la satisfaction et l'efficacité des conseils en technoprévention (2008) réalisée par la KULeuven à la demande du SPF Intérieur, 233 p.(6) Recherche sur la satisfaction et l'efficacité des conseils en technoprévention (2008) réalisée par la KULeuven à la demande du SPF Intérieur, 233 p.(7) Inbreken is mijn vak;Textuur en praktijk van woninginbraak (2007), 207p. (8) Recherche sur la satisfaction et l'efficacité des conseils en technoprévention (2008) réalisée par la KULeuven à la demande du SPF Intérieur, 233 p.; Overheidscommunicatie over woninginbraakpreventie.

Casestudie : Vlaams-Brabant (2006), réalisée par la province de Brabant flamand et la KULeuven, 24 p.; Technopreventief advies: nuttig of zinloos ? Resultaten van een effectiviteitsstudie over technopreventief advies.(2006), réalisée par la province de Brabant flamand en collaboration avec la KULeuven, 36 p. (9) Recherche sur la satisfaction et l'efficacité des conseils en technoprévention (2008) réalisée par la KULeuven à la demande du SPF Intérieur, 233 p. (10) Recherche sur la satisfaction et l'efficacité des conseils en technoprévention (2008) réalisée par la KULeuven à la demande du SPF Intérieur, 233 p.; Overheidscommunicatie over woninginbraakpreventie.

Casestudie : Vlaams-Brabant (2006), réalisée par la province de Brabant flamand et la KULeuven, 24p. (11) Overheidscommunicatie over woninginbraakpreventie.Casestudie: Vlaams-Brabant (2006), réalisée par la province de Brabant flamand et la KULeuven, 24 p. (12) Recherche sur la satisfaction et l'efficacité des conseils en technoprévention (2008) réalisée par la KULeuven à la demande du SPF Intérieur, 233 p.; Technopreventief advies: nuttig of zinloos ? Resultaten van een effectiviteitsstudie over technopreventief advies (2006), réalisée par la province de Brabant flamand en collaboration avec la KULeuven, 36 p.