12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires de 1996 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - des articles 122 à 130, 135 et 142 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, - de l'article 8, § 3, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, - de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 13 novembre 1996 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, - des articles 13, 21 et 22 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, - de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 prolongeant la norme de croissance réelle maximale des dépenses pour le secteur des soins de santé, en exécution de l'article 10, 5°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, - de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 portant modification de l'article 37, § 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, § 1, 1° et 4°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, - de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 relatif à des dispositions particulières pour assurer l'équilibre financier de l'assurance soins de santé, en application de l'article 3, § 1, 1° et 4° et § 2, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 8 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - des articles 122 à 130, 135 et 142 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales; - de l'article 8, § 3, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; - de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 13 novembre 1996 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne; - des articles 13, 21 et 22 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; - de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 prolongeant la norme de croissance réelle maximale des dépenses pour le secteur des soins de santé, en exécution de l'article 10, 5°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; - de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 portant modification de l'article 37, § 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, § 1, 1° et 4°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne; - de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 relatif à des dispositions particulières pour assurer l'équilibre financier de l'assurance soins de santé, en application de l'article 3, § 1, 1° et 4° et § 2, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 1 - Bijlage 1 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 29. APRIL 1996 - Gesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) TITEL II - Soziale Angelegenheiten (...) KAPITEL IX - Gesundheitspflege und Entschädigungen Abschnitt 1 - Soziale Vorteile Art. 122 - In Artikel 54 § 1 Absatz 3 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, so wie er durch das Gesetz vom 20.

Dezember 1995 abgeändert worden ist, wird der letzte Satz wie folgt ersetzt: « Die repräsentativen Organisationen der Apotheker können ebenfalls eine gemäss denselben Bedingungen vom König zugelassene Pensionskasse schaffen. Die vom König festgelegten Zulassungsbedingungen umfassen zumindest die Verpflichtung, vorher im Besitz der Zulassung zu sein, die aufgrund des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen erforderlich ist, und die Verpflichtung, den Angeschlossenen Leistungen zu garantieren, die unter anderem durch einen Solidaritätsbeitrag finanziert werden, der auf die von den Angeschlossenen verrichteten Einzahlungen einbehalten wird. » Abschnitt 2 - Medizinische Wahlen Art. 123 - Artikel 211 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 211 - § 1 - Gemäss den vom König festgelegten Modalitäten organisiert das Institut alle vier Jahre Wahlen, durch die die Vertretung der repräsentativen Berufsorganisationen der Ärzte in den vom König bestimmten Organen des Instituts geregelt wird.

Die Wahlen sind geheim und erfolgen nach dem System der verhältnismässigen Vertretung. Die ersten Wahlen finden spätestens am 30. Juni 1997 statt. Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bedingungen, die die repräsentativen Berufsorganisationen der Ärzte erfüllen müssen, um als repräsentativ anerkannt zu werden. Darüber hinaus bestimmt Er für jedes Organ das Verhältnis zwischen Allgemeinmedizinern und Fachärzten, insbesondere unter Berücksichtigung des Auftrags dieses Organs. § 2 - Der König bestimmt die Daten, an denen ein Wahlverfahren, so wie es für die Berufsorganisationen der Ärzte vorgesehen ist und dessen Modalitäten Er festlegt, spätestens auf die Berufsorganisationen der Zahnärzte und die in Artikel 26 erwähnten Organisationen von Berufen oder Einrichtungen ausgedehnt wird. » Abschnitt 3 - Struktur des LIKIV Art. 124 - Artikel 13 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 13 - Die tägliche Geschäftsführung des Instituts wird unter der Gewalt des Allgemeinen Ausschusses und der Verwaltungsorgane der besonderen Dienste vom Generalverwalter ausgeübt, dem ein beigeordneter Generalverwalter beisteht. Ihnen steht ein Direktionsrat bei, bestehend aus den in Artikel 177 Absatz 2 erwähnten Beamten, die die in den Titeln III, IV und VII vorgesehenen besonderen Dienste leiten. » Art. 125 - In Artikel 23 desselben Gesetzes wird § 5 durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 5 - Zusammensetzung und Regeln hinsichtlich der Arbeitsweise des Kollegiums der Ärzte-Direktoren werden vom König festgelegt. In diesem Kollegium führt ein vom König ernannter beamteter Arzt oder Arzt, der Sachverständiger für Rehabilitation und Umschulung ist, den Vorsitz.

Der König legt das Gehalt und die Entschädigung des Vorsitzenden fest. » Art. 126 - Artikel 177 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 177 - Das Personal des Instituts wird vom Generalverwalter geleitet, dem der beigeordnete Generalverwalter beisteht.

Für die Erfüllung ihres Auftrags steht ihnen ein Generaldirektor des Dienstes für Gesundheitspflege, ein Generaldirektor des Dienstes für Entschädigungen, ein Arzt-Generaldirektor des Dienstes für medizinische Kontrolle und ein Generaldirektor des Dienstes für verwaltungstechnische Kontrolle bei. Diese Beamten tragen den Titel eines leitenden Beamten. Sie leiten die betreffenden Dienste unter der Gewalt des Generalverwalters und des beigeordneten Generalverwalters.

Die im vorliegenden Artikel erwähnten Beamten werden vom König ernannt, der ihr Gehalt festlegt. » Art. 127 - Die Artikel 178 und 179 desselben Gesetzes werden aufgehoben.

Art. 128 - Artikel 181 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 181 - Der Generalverwalter, dem der beigeordnete Generalverwalter beisteht, übt die Befugnisse in bezug auf die tägliche Geschäftsführung aus, so wie sie vom Allgemeinen Ausschuss und von den Verwaltungsorganen der besonderen Dienste in ihrer Geschäftsordnung definiert sind.

Der Generalverwalter und der beigeordnete Generalverwalter wohnen den Versammlungen der Verwaltungsorgane des Instituts und der Räte, Kollegien, Kommissionen und Ausschüsse, die innerhalb des Instituts arbeiten, von Rechts wegen bei.

Der Generalverwalter des Instituts ist mit der Ausführung der Beschlüsse des Allgemeinen Ausschusses und der anderen Verwaltungsorgane beauftragt.

Er nimmt das Sekretariat des Allgemeinen Ausschusses wahr.

Der Generalverwalter vertritt das Institut bei gerichtlichen und aussergerichtlichen Handlungen. Er ruft die Rechtsprechungsorgane an gemäss den in Anwendung der Artikel 12 Nr. 10, 16 § 1 Nr. 5, 80 Nr. 8, 141 § 1 Absatz 1 Nr. 17 und 161 Nr. 10 gefassten Beschlüssen. Er geht keine persönlichen Verpflichtungen ein und ist nur für die Erfüllung seiner Aufgabe verantwortlich.

Ist der Generalverwalter verhindert, werden seine Befugnisse vom beigeordneten Generalverwalter ausgeübt, und wenn dieser verhindert ist, von einem vom Allgemeinen Ausschuss bestimmten Beamten des Instituts.

Um die Erledigung der Verwaltungsangelegenheiten zu erleichtern, können die Verwaltungsorgane unter Bedingungen, die sie bestimmen, den Generalverwalter ermächtigen, den in Artikel 177 Absatz 2 erwähnten Beamten einen Teil seiner Befugnisse zu übertragen. » Art. 129 - Artikel 182 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 182 - § 1 - Der in Artikel 177 Absatz 2 erwähnte Generaldirektor des Dienstes für Entschädigungen ist mit der Ausführung der Beschlüsse des Geschäftsführenden Ausschusses des Dienstes für Entschädigungen beauftragt gemäss der Ermächtigung, die ihm aufgrund von Artikel 181 Absatz 7 erteilt worden ist.

Er wohnt den Sitzungen des Geschäftsführenden Ausschusses des Dienstes für Entschädigungen bei und nimmt das Sekretariat wahr.

Er wohnt von Rechts wegen den Sitzungen der Räte und Kommissionen bei, die innerhalb des Dienstes arbeiten, oder er kann sich dort von einem von ihm bestimmten Beamten vertreten lassen.

Ist der vorerwähnte Generaldirektor des Dienstes für Entschädigungen verhindert, werden seine Befugnisse von einem vom Allgemeinen Ausschuss bestimmten Beamten dieses Dienstes ausgeübt. § 2 - Der in Artikel 177 Absatz 2 erwähnte Generaldirektor des Dienstes für Gesundheitspflege ist mit der Ausführung der Beschlüsse des Allgemeinen Rates und des Versicherungsausschusses des Dienstes für Gesundheitspflege beauftragt gemäss der Ermächtigung, die ihm aufgrund von Artikel 181 Absatz 7 erteilt worden ist.

Er wohnt den Sitzungen des Allgemeinen Rates und des Versicherungsausschusses bei und nimmt das Sekretariat wahr.

Er wohnt von Rechts wegen den Sitzungen der Räte, Kollegien, Kommissionen und Ausschüsse bei, die innerhalb des Dienstes arbeiten, oder er kann sich dort von einem von ihm bestimmten Beamten vertreten lassen.

Ist der vorerwähnte Generaldirektor des Dienstes für Gesundheitspflege verhindert, werden seine Befugnisse von einem vom Allgemeinen Ausschuss bestimmten Beamten dieses Dienstes ausgeübt. § 3 - Der Generaldirektor des Dienstes für Entschädigungen und der Generaldirektor des Dienstes für Gesundheitspflege, die in den Paragraphen 1 und 2 erwähnt sind, wohnen den Sitzungen des Allgemeinen Ausschusses bei. » Art. 130 - Artikel 183 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 183 - Der Arzt-Generaldirektor des Dienstes für medizinische Kontrolle und der Generaldirektor des Dienstes für verwaltungstechnische Kontrolle sind mit der Ausführung der Beschlüsse ihrer Ausschüsse beauftragt gemäss der Ermächtigung, die ihnen aufgrund von Artikel 181 Absatz 7 erteilt worden ist.

Sie wohnen den Sitzungen des Ausschusses ihres Dienstes bei und nehmen das Sekretariat wahr.

Sind der vorerwähnte Arzt-Generaldirektor oder der vorerwähnte Generaldirektor verhindert, werden ihre Befugnisse von einem vom Allgemeinen Ausschuss bestimmten Beamten des betreffenden Dienstes ausgeübt. » Art. 135 - In das am 14. Juli 1994 koordinierte Gesetz über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird ein Artikel 78bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 78bis - § 1 - Der Dienst für Entschädigungen ist mit der Anwendung der Bestimmungen über die Invaliditätspensionen beauftragt, die im Gesetzerlass vom 10. Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen vorgesehen sind. § 2 - Ein Geschäftsführender Ausschuss, « Geschäftsführender Ausschuss für Bergarbeiter » genannt, wird geschaffen; er ist zuständig für die Anwendung der Bestimmungen über die Invaliditätspensionen, die im vorerwähnten Gesetzerlass vom 10. Januar 1945 vorgesehen sind.

Dieser Ausschuss setzt sich zusammen aus einer gleichen Zahl Vertreter der repräsentativen Organisationen aller Arbeitnehmer und Arbeitgeber.

Der König bestimmt die Zahl der ordentlichen Vertreter und der Ersatzvertreter und ernennt die Mitglieder dieses Ausschusses. Er ernennt den Präsidenten und die Vizepräsidenten. Er legt die Regeln hinsichtlich der Arbeitsweise des Geschäftsführenden Ausschusses fest.

Der in § 4 erwähnte Generalverwalter und die vom König ernannten Regierungskommissare wohnen den Versammlungen des Geschäftsführenden Ausschusses mit beratender Stimme bei.

Der in § 4 erwähnte Generalverwalter untersteht der Gewalt dieses Geschäftsführenden Ausschusses. § 3 - Für die Ausführung des in § 1 erwähnten Auftrags wird ein administratives Büro eingesetzt, das aus Personal der Zentralverwaltung des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter und der Vorsorgekassen zusammengesetzt ist.

Dieses Büro verfügt über einen Stellenplan und einen Stellenplan nach Sprache, die getrennt sind von denen des Instituts. § 4 - Die Stelle eines Generalverwalters wird geschaffen, um die Leitung des in § 3 erwähnten Büros zu gewährleisten. » (...) Abschnitt 4 - Datenaustausch (...) Art. 142 - In Artikel 206 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, dessen heutiger Text § 1 bilden wird, wird ein § 2 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 2 - Das Institut übermittelt dem in Artikel 155 des Gesetzes vom 29. April 1996 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnten technischen Büro die validierten Fakturierungsdateien in bezug auf die während des Kalenderjahres erfolgten Aufnahmen.Der König legt die Frist und die Modalitäten für die Übermittlung dieser Daten fest. » (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 29. April 1996 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Der Minister der Wissenschaftspolitik Y. YLIEFF Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 2 - Bijlage 2 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 26. JULI 1996 - Gesetz zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) TITEL II - Finanzierung und Globalverwaltung der sozialen Sicherheit (...) Art. 8 - (...) § 3 - Artikel 191 Nr. 9 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird ab dem 1. Januar 1997 durch folgende Bestimmung ersetzt: « den Einnahmen, die in Artikel 24 § 1 Nr. 1, 2, 3, 4 und 5 des Gesetzes vom 16. April 1963 über die soziale Wiedereingliederung der Behinderten erwähnt sind, ». (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Lipari (Italien), den 26. Juli 1996 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft und des Fernmeldewesens E. DI RUPO Der Vizepremierminister und Minister der Finanzen und des Aussenhandels Ph. MAYSTADT Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Der Minister der Landwirtschaft und der Kleinen und Mittleren Betriebe K. PINXTEN Der Minister des Öffentlichen Dienstes A. FLAHAUT Der Staatssekretär für Sicherheit, Soziale Eingliederung und Umwelt J. PEETERS Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 3 - Bijlage 3 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 4. AUGUST 1996 - Gesetz zur Abänderung des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - In Artikel 32 Absatz 1 Nr. 2 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung werden die Wörter « in Mutterschaftsruhe befinden » durch die Wörter « in einem Zeitraum des Mutterschutzes befinden » ersetzt.

Art. 3 - Artikel 86 desselben koordinierten Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. In § 1 Nr.2 werden die Wörter « oder Mutterschaftsruhe » durch die Wörter « oder des Mutterschutzes » ersetzt. 2. In § 1 Nr.3 werden die Wörter « dass sie spätestens am ersten Werktag nach Ablauf der vorerwähnten Periode arbeitsunfähig geworden sind oder dass spätestens an diesem Tag die Mutterschaftsruhe eingesetzt hat » durch die Wörter « dass sie spätestens am ersten Werktag nach Ablauf des Zeitraums fortgesetzter Versicherung arbeitsunfähig geworden sind oder dass spätestens an diesem Tag der Mutterschutz eingesetzt hat » ersetzt.

Art. 4 - Artikel 87 Absatz 3 desselben koordinierten Gesetzes wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Die in den Artikeln 114 und 114bis erwähnten Zeiträume des Mutterschutzes, die sich innerhalb eines Zeitraums primärer Arbeitsunfähigkeit befinden, unterbrechen den vorerwähnten Zeitraum. » Art. 5 - Artikel 93 Absatz 3 desselben koordinierten Gesetzes wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Die in den Artikeln 114 und 114bis erwähnten Zeiträume des Mutterschutzes, die sich innerhalb eines Invaliditätszeitraumes befinden, unterbrechen diesen Zeitraum. » Art. 6 - Artikel 113 desselben koordinierten Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 1 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Die in Artikel 112 erwähnte Berechtigte erhält für jeden Werktag der in den Artikeln 114 und 114bis erwähnten Zeiträume des Mutterschutzes und für jeden Tag derselben Zeiträume, der aufgrund einer Verordnung des Geschäftsführenden Ausschusses des Dienstes für Entschädigungen einem Werktag gleichgesetzt wird, eine « Mutterschaftsgeld » genannte Leistung.» 2. Absatz 2 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Der König legt für Kategorien von Berechtigten, die Er bestimmt, den oder die Sätze des Mutterschaftsgelds fest, und Er bestimmt, unter welchen Bedingungen und inwieweit diese Entschädigungen für die gesamte Dauer der vorerwähnten Zeiträume oder für einen Teil dieser Zeiträume bewilligt wird.» 3. In Absatz 4 werden die Wörter « definierten Zeitraums der Mutterschaftsruhe » durch die Wörter « definierten Zeitraums des Mutterschutzes » ersetzt.4. Absatz 6 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Für Berechtigte unter kontrollierter Vollarbeitslosigkeit besteht das Mutterschaftsgeld, das während des in Artikel 114 erwähnten Zeitraums des Mutterschutzes bewilligt wird, aus einer Basisentschädigung und einer Zusatzentschädigung, deren Sätze vom König festgelegt werden;der Betrag der Basisentschädigung darf den Satz des Arbeitslosengelds nicht übersteigen, auf das die vorerwähnten Berechtigten Anspruch gehabt hätten, wenn sie sich nicht in einem in Artikel 114 erwähnten Zeitraum des Mutterschutzes befunden hätten. » Art. 7 - Die Überschrift von Titel V Kapitel IV desselben koordinierten Gesetzes wird durch folgende Überschrift ersetzt: « KAPITEL IV - Zeiträume des Mutterschutzes ».

Art. 8 - Ein Artikel 114bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe koordinierte Gesetz eingefügt: « Art. 114bis - Der Zeitraum, während dessen eine in den Artikeln 42 § 1, 43 oder 43bis des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit erwähnte Massnahme auf schwangere Arbeitnehmerinnen, Wöchnerinnen oder stillende Arbeitnehmerinnen anwendbar ist, wird ebenfalls als Zeitraum des Mutterschutzes angesehen. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 4. August 1996 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 4 - Bijlage 4 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Abänderung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung in Anwendung von Artikel 3 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Entwurf eines Königlichen Erlasses, den ich die Ehre habe, Ihnen zur Unterschrift vorzulegen, erfolgt im Rahmen verschiedener Massnahmen, die unter Einhaltung der Grundsätze, die die Grundlage der Sozialversicherungsregelungen bilden, im Hinblick auf das finanzielle Gleichgewicht dieser Regelungen getroffen werden.

Was die Arbeitsunfähigkeitsversicherung betrifft, wird der Betrag der Invaliditätsentschädigungen, die ab dem zweiten Jahr der Arbeitsunfähigkeit bewilligt werden, entsprechend den folgenden drei Kategorien von Begünstigten unterschiedlich festgelegt: - Invaliden mit Person (Personen) zu Lasten, - alleinstehende Invaliden (oder Invaliden, die mit einer Person zusammenwohnen, die über kein Einkommen verfügt und nicht als Person zu Lasten angesehen werden kann), - Invaliden, die als « Zusammenwohnende » angesehen werden, insofern die Einkünfte (Berufseinkommen oder Ersatzeinkünfte) ihres Ehepartners (oder der gleichgestellten Person) den Höchstbetrag von 22 783 Franken überschreiten (monatlicher Brutto-Höchstbetrag).

Es wird vorgeschlagen, denselben Unterschied für Begünstigte von Entschädigungen wegen primärer Arbeitsunfähigkeit (erstes Jahr der Arbeitsunfähigkeit) ab dem einundreissigsten Tag der Arbeitsunfähigkeit einzuführen, da die ersten dreissig Tage durch den garantierten Lohn oder durch die Zusatzentschädigung zu Lasten des Arbeitgebers gedeckt werden.

Der Satz der Entschädigung wegen primärer Arbeitsunfähigkeit (60 Prozent) wird für Berechtigte der beiden ersten vorerwähnten Kategorien beibehalten (mit Person zu Lasten und alleinstehend beziehungsweise bei Verlust des einzigen Einkommens). Der Satz wird auf 55 Prozent des Lohnausfalls (beschränkt auf 3 625,58 Franken) für zusammenwohnende Berechtigte beschränkt.

Diese Unterscheidung verstärkt die Kohärenz der Bestimmungen der Regelung; eine ähnliche Unterscheidung ist ebenfalls im Rahmen der Arbeitslosenversicherung vorgesehen.

Die Bemerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden.

Ich habe die Ehre, Sire, der getreue und ehrerbietige Diener Eurer Majestät zu sein.

Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN

13. NOVEMBER 1996 - Königlicher Erlass zur Abänderung des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung in Anwendung von Artikel 3 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion, insbesondere des Artikels 3 Nr. 4;

Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 87;

Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Dienstes für Entschädigungen des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 16. Oktober 1996;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 16. Oktober 1996;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 84 Absatz 1 Nr. 2, eingefügt durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass vorliegender Königlicher Erlass im Hinblick auf die Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion am 15. November 1996 in Kraft tritt und auf Arbeitsunfähigkeiten anwendbar ist, die frühestens am 16. Oktober 1996 einsetzen;

Aufgrund des binnen einer Frist von drei Tagen abgegebenen Gutachtens des Staatsrates;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 87 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 87 - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 97 erhält der in Artikel 86 § 1 erwähnte Berechtigte, der arbeitsunfähig ist, so wie in Artikel 100 definiert, für jeden Werktag eines einjährigen Zeitraums, der mit Beginn seiner Arbeitsunfähigkeit einsetzt, oder für jeden Tag desselben Zeitraums, der durch eine Verordnung des Geschäftsführenden Ausschusses des Dienstes für Entschädigungen einem Werktag gleichgesetzt wird, eine « Entschädigung wegen primärer Arbeitsunfähigkeit » genannte Entschädigung, die nicht weniger als 55 Prozent des Lohnausfalls betragen darf, berechnet auf einen Bezugszeitraum, der durch die in Artikel 80 Nr. 5 erwähnte Verordnung festgelegt ist, wobei der berücksichtigte Lohn den vom König festgelegten Betrag nicht überschreiten darf; dieser Höchstbetrag ist ebenfalls anwendbar, wenn der Berechtigte von mehreren Arbeitgebern beschäftigt wird.

Während der ersten dreissig Tage der Arbeitsunfähigkeit darf der Satz der Entschädigung für alle Berechtigten jedoch nicht weniger als 60 Prozent des Lohnausfalls betragen; ab dem einunddreissigsten Tag darf der Satz der Entschädigung für Berechtigte, die Personen zu Lasten haben oder die gemäss Artikel 93 die Bedingungen in bezug auf den Verlust des einzigen Einkommens erfüllen, nicht weniger als 60 Prozent desselben Lohnausfalls betragen.

Für die in Artikel 86 § 1 Nr. 1 Buchstabe c) erwähnten Berechtigten und für Berechtigte, die aufgrund von Artikel 131 die vorerwähnte Eigenschaft behalten, darf die Entschädigung wegen primärer Arbeitsunfähigkeit während eines vom König zu bestimmenden Zeitraums nicht über dem Arbeitslosengeld liegen, auf das sie Anspruch gehabt hätten, wenn sie nicht arbeitsunfähig gewesen wären; diese Bestimmung ist nicht anwendbar auf zeitweilige Arbeitslose oder auf Arbeitslose, die vom König zeitweiligen Arbeitslosen gleichgestellt werden. Ausser in den vom König vorgesehenen Ausnahmefällen bleiben die vorerwähnten Berechtigten in der Arbeitslosenkategorie, die gemäss den Bestimmungen von Artikel 110 des Königlichen Erlasses vom 25. November 1991 zur Regelung der Arbeitslosigkeit zu Beginn der Arbeitsunfähigkeit festgelegt worden ist.

Hört der Berechtigte während eines Zeitraums von weniger als vierzehn Tagen auf, sich in einem Zeitraum primärer Arbeitsunfähigkeit im Sinne von Artikel 100 zu befinden, unterbricht dieser Zeitraum, während dessen keine Entschädigung wegen primärer Arbeitsunfähigkeit gezahlt wird, nicht den Zeitraum primärer Arbeitsunfähigkeit.

Die in den Artikeln 114 und 114bis erwähnten Zeiträume des Mutterschutzes, die sich innerhalb eines Zeitraums primärer Arbeitsunfähigkeit befinden, unterbrechen diesen Zeitraum.

Für Arbeitnehmer, die Anspruch auf eine Invaliditätspension haben, die Bergarbeitern oder ihnen gleichgestellten Personen bewilligt wird, läuft das Anrecht auf Entschädigung wegen primärer Arbeitsunfähigkeit am Ende des sechsten Monats der Arbeitsunfähigkeit aus. Die Rechte dieser Arbeitnehmer während der ersten sechs Monate, die auf den vorerwähnten Zeitraum folgen, werden jedoch vom König festgelegt. Der König bestimmt ebenfalls die Modalitäten, gemäss denen der sechste Monat der Arbeitsunfähigkeit bis zum Ende des Kalendermonats verlängert oder verkürzt wird.

Der Satz der Entschädigung wegen primärer Arbeitsunfähigkeit wird vom König festgelegt. » Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am 15. November 1996 in Kraft und ist auf Arbeitsunfähigkeiten anwendbar, die frühestens am 16. Oktober 1996 einsetzen.

Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 13. November 1996 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 5 - Bijlage 5 MINISTERIUM DES MITTELSTANDS UND DER LANDWIRTSCHAFT 18. NOVEMBER 1996 - Königlicher Erlass zur Einführung einer Sozialversicherung für Selbständige bei Konkurs und für ihnen gleichgestellte Personen in Anwendung der Artikel 29 und 49 des Gesetzes vom 26.Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, insbesondere der Artikel 29 und 49;

Aufgrund des Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen, insbesondere des Artikels 1 und des Artikels 18, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 74 vom 10. November 1967, den Königlichen Erlass vom 18.

Oktober 1978 und das Gesetz vom 30. März 1994;

Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 33 Nr. 1;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 30. Juli 1964 zur Festlegung der Bedingungen, gemäss denen die Anwendung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung auf Selbständige ausgedehnt wird, insbesondere der Artikel 3 und 9, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 7. April 1995;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 8. April 1976 zur Festlegung der Regelung der Familienleistungen für Selbständige, insbesondere des Artikels 6, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 7. April 1995;

Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen geschäftsführenden Ausschusses für das Sozialstatut der Selbständigen vom 9. und 16.

Oktober 1996;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 10. Oktober 1996;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 84 Absatz 1 Nr. 2, ersetzt durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch: - die Notwendigkeit, den Sozialversicherungskassen für Selbständige so schnell wie möglich Anweisungen über die vorgesehenen Änderungen zu erteilen, damit sie ihre Mitglieder ausführlich über die neue Regelung der Leistungen bei Konkurs informieren können, - den Zusammenhang zwischen vorliegendem Entwurf eines Königlichen Erlasses und den Entwürfen von Königlichen Erlassen einerseits zur Einführung einer globalen Finanzverwaltung in das Sozialstatut der Selbständigen in Ausführung von Titel VI Kapitel I des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen und andererseits zur Abänderung des Königlichen Erlasses Nr.38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen und des Gesetzes vom 30. Dezember 1992 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen in Ausführung von Titel VI des Gesetzes vom 26.Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen und von Artikel 3 des Gesetzes vom 26.

Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion;

Aufgrund des binnen einer Frist von drei Tagen abgegebenen Gutachtens des Staatsrates;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und Unseres Ministers der Landwirtschaft und der Kleinen und Mittleren Betriebe und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Art. 13 - Artikel 33 Nr. 1 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 1. auf Selbständige und Helfer, auf die die Rechtsvorschriften zur Einführung eines Sozialstatuts für Selbständige anwendbar sind, und auf Selbständige, die Anspruch auf die Sozialversicherung bei Konkurs haben, ».

Art. 22 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Juli 1997 in Kraft.

Art. 23 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und Unser Minister der Landwirtschaft und der Kleinen und Mittleren Betriebe sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 18. November 1996 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Der Minister der Landwirtschaft und der Kleinen und Mittleren Betriebe K. PINXTEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 6 - Bijlage 6 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Verlängerung der maximalen reellen Wachstumsnorm der Ausgaben im Zweig Gesundheitspflege in Ausführung von Artikel 10 Nr. 5 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Erlass, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, findet seine gesetzliche Grundlage in Artikel 10 Nr. 5 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen.

Das finanzielle Gleichgewicht der Gesundheitspflegeversicherung ist eine notwendige Garantie, um einen breiten und finanzierbaren Zugang zu einer qualitativ hochwertigen Gesundheitspflege aufrechtzuerhalten.

Die Verlängerung der reellen Wachstumsnorm für Ausgaben der Gesundheitspflege ist ein notwendiges Mittel, um das finanzielle Gleichgewicht des Systems zu gewährleisten.

Für die Bestimmung dieser reellen Wachstumsnorm hat der Allgemeine Rat des LIKIV in den letzten Jahren die aussergewöhnlichen haushaltsmässigen Auswirkungen der im Rahmen des Sozialabkommens angewandten allgemeinen Revision der Sätze der Gehaltstabellen des Krankenpflege- und Pflegepersonals berücksichtigt.

In den kommenden Jahren können aussergewöhnliche Umstände wie zum Beispiel neue Sozialabkommen bei der Festlegung des jährlichen Globalhaushaltsziels ebenfalls berücksichtigt werden. In diesem Rahmen kann der König jedes Jahr nach Stellungnahme des Allgemeinen Rates durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmen, welche zusätzlichen Ausgaben über die maximale Wachstumsnorm von 1,5 Prozent hinaus angenommen werden können.

Die Bemerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden.

Ich habe die Ehre, Sire, der getreue und ehrerbietige Diener Eurer Majestät zu sein.

Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN

10. DEZEMBER 1996 - Königlicher Erlass zur Verlängerung der maximalen reellen Wachstumsnorm der Ausgaben im Zweig Gesundheitspflege in Ausführung von Artikel 10 Nr.5 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, insbesondere des Artikels 10 Nr. 5;

Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 40 § 1, abgeändert durch das Gesetz vom 30. März 1994;

Aufgrund der Stellungnahme des Ausschusses der Gesundheitspflegeversicherung vom 21. und 28. Oktober 1996;

Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Rates der Gesundheitspflegeversicherung vom 21. Oktober 1996;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 11. Oktober 1996;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 84 Absatz 1 Nr. 2, abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996;

In der Erwägung, dass es wichtig ist, dass vorliegender Königlicher Erlass so schnell wie möglich ergeht und veröffentlicht wird;

In der Erwägung, dass die maximale reelle Wachstumsnorm der Ausgaben im Zweig Gesundheitspflege ab 1997 in Kraft tritt, um das finanzielle Gleichgewicht des Systems zu gewährleisten;

In der Erwägung, dass Pflegeerbringer und Versicherungsträger so schnell wie möglich über die Verlängerung der Norm in Kenntnis gesetzt werden müssen;

Aufgrund des binnen einer Frist von drei Tagen abgegebenen Gutachtens des Staatsrates;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 40 § 1 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch die Gesetze vom 30. März 1994 und 20. Dezember 1995, wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 2 wird der letzte Satz durch folgenden Satz ersetzt: « Für die Jahre 1995 bis 2000 wird diese Norm für jedes Jahr auf höchstens 1,5 Prozent festgelegt, ausgehend von einem Betrag von 395 Milliarden Franken für das Haushaltsjahr 1994.» 2. Nach Absatz 2 wird folgender Absatz eingefügt: « Der König kann jedes Jahr nach Stellungnahme des Allgemeinen Rates des LIKIV durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmen, welche aussergewöhnlichen Ausgaben in der Berechnungsgrundlage für die Anwendung dieser maximalen Wachstumsnorm nicht berücksichtigt werden. » Art. 2 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 10. Dezember 1996 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 7 - Bijlage 7 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Abänderung von Artikel 37 § 5 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 1 und 4 und § 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Erlass, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, findet seine gesetzliche Grundlage in Artikel 3 § 1 Nr. 1 und 4 und § 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion.

Der Erlass bezweckt die Abänderung von Artikel 37 § 5 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, damit für besondere medizinisch-technische Leistungen zu Lasten jedes in einem Krankenhaus aufgenommenen Begünstigten ein Pauschalanteil pro Aufnahme eingeführt werden kann ungeachtet der Tatsache, ob eine dieser Leistungen während des Krankenhausaufenthalts erbracht wird oder nicht. Dieser Pauschalanteil kann mit dem Eigenanteil des Begünstigten an den Kosten einer oder mehrerer Leistungen kumulativ angewandt werden. Dieser Pauschalanteil ist nicht anwendbar auf Personen, die Anspruch auf erhöhte Beteiligung der Versicherung haben (VIPO).

Die Bemerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden mit Ausnahme der Bemerkung, die auf die Streichung des Verweises auf Artikel 3 § 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 als eine der gesetzlichen Grundlagen des vorliegenden Erlasses abzielte: Der Pauschalanteil der dem im Krankenhaus aufgenommenen Begünstigten auferlegt wird, verringert nämlich die Ausgaben der Gesundheitspflegepflichtversicherung für den Posten « medizinische Honorare »; durch die Einführung des Pauschalanteils werden daher die Ausgaben zu Lasten des Staates verringert.

Wir haben die Ehre, Sire, die getreuen und ehrerbietigen Diener Eurer Majestät zu sein.

Der Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN

12. DEZEMBER 1996 - Königlicher Erlass zur Abänderung von Artikel 37 § 5 des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 1 und 4 und § 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion, insbesondere des Artikels 3 § 1 Nr. 1 und 4 und § 2;

Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 37 § 5;

Aufgrund der Stellungnahme des Ausschusses der Gesundheitspflegeversicherung vom 28. Oktober 1996;

Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Rates der Gesundheitspflegeversicherung vom 4. November 1996;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 25. Oktober 1996;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 84 Absatz 1 Nr. 2, abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass durch diesen Königlichen Erlass eine gesetzliche Grundlage für die Einführung eines Pauschaleigenanteils des Patienten an den Kosten bestimmter Leistungen vorgesehen wird, die zugunsten von Patienten erbracht werden, die in einem Krankenhaus aufgenommenen sind; dass es wichtig ist, dass vorliegender Königlicher Erlass so schnell wie möglich ergeht und veröffentlicht wird, damit die Massnahmen zur Ausführung dieser Bestimmung so schnell wie möglich getroffen werden können und damit diese Massnahme, die zur Gewährleistung des finanziellen Gleichgewichts der Gesundheitspflegeversicherungsregelung beiträgt, so schnell wie möglich angewandt werden kann;

Aufgrund des binnen einer Frist von drei Tagen abgegebenen Gutachtens des Staatsrates;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und Unseres Ministers des Haushalts und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 37 § 5 Absatz 2 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « Für die in Artikel 34 Nr. 3 erwähnten Leistungen kann der König neben diesem Eigenanteil des weiteren durch einen im Ministerrat beratenen Erlass einen Pauschalanteil pro Aufnahme zu Lasten jedes Begünstigten, der in einem Krankenhaus aufgenommen ist, vorsehen unabhängig davon, ob eine dieser Leistungen während des Krankenhausaufenthalts erbracht wird oder nicht. » Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 12. Dezember 1996 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 8 - Bijlage 8 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass über Sonderbestimmungen zur Gewährleistung des finanziellen Gleichgewichts der Gesundheitspflegeversicherung in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 1 und 4 und § 2 des Gesetzes vom 26.

Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Erlass, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, findet seine gesetzliche Grundlage in Artikel 3 § 1 Nr. 1 und 4 und § 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion.

Durch die Ermächtigung, die dem König erteilt wird, von den üblichen Regeln für Änderungen des Verzeichnisses abzuweichen, wird eine schnellstmögliche Ausführung der Massnahmen in bezug auf Arzneimittel angestrebt, die vom Ministerrat im Rahmen des Haushaltsplans 1997 am 1. Oktober 1996 getroffen worden sind. Es handelt sich um: 1. die Streichung von Wirkstoffen, phytotherapeutischen wirksamen Bestandteilen und Fertigpräparaten mit wirksamen Bestandteilen, die auch in Fertigarzneimitteln enthalten sind und für die es keine Erstattung seitens der Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung gibt, 2.die Streichung von Arzneimitteln, für die der therapeutische Nutzen nicht hinreichend nachgewiesen ist und das soziale Interesse nicht mehr besteht, aus der Liste der Arzneimittel, für die die Erstattung zugelassen ist, 3. die Einführung einer Erstattungsgrundlage für identische Fertigarzneimittel, die der niedrigsten Erstattungsgrundlage für das Referenzgenericum entspricht.Hierfür werden der wirksame Bestandteil oder die wirksamen Bestandteile, die pharmazeutische Form und der Inhalt berücksichtigt.

Die Bemerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden.

Wir haben die Ehre, Sire, die getreuen und ehrerbietigen Diener Eurer Majestät zu sein.

Der Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN

23. DEZEMBER 1996 - Königlicher Erlass über Sonderbestimmungen zur Gewährleistung des finanziellen Gleichgewichts der Gesundheitspflegeversicherung in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr.1 und 4 und § 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion, insbesondere des Artikels 3 § 1 Nr. 1 und 4 und § 2;

Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 35, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995;

Aufgrund des Artikels 15 des Gesetzes vom 25. April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge;

Aufgrund der Dringlichkeit;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 17. Dezember 1996;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 84 Absatz 1 Nr. 2, eingefügt durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass vorliegender Erlass unverzüglich im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht werden muss, um ab dem 1. Januar 1997 eine haushaltsmässige Auswirkung zu erzielen, die für die Verwirklichung des finanziellen Gleichgewichts der sozialen Sicherheit notwendig ist;

Aufgrund des binnen einer Frist von drei Tagen abgegebenen Gutachtens des Staatsrates;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3bis, eingefügt durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und Unseres Ministers des Haushalts und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 35 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, wird ein § 3 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 3 - Bis zum 31. August 1997 kann der König das Verzeichnis der in Artikel 34 Nr. 5 erwähnten Leistungen abändern, ohne die in § 2 erwähnten Verfahrensregeln zu berücksichtigen und, was die in Artikel 34 Nr. 5 Buchstabe a) erwähnten Leistungen betrifft, ohne darüber hinaus die in § 1 Absatz 2 vorgesehenen Zulassungskriterien zu berücksichtigen. » Art. 2 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit 1. Januar 1997.

Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und Unser Minister des Haushalts sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 23. Dezember 1996 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE