10 JUIN 1998. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, 3°, d;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 58;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 mai 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté intervient en vue de déterminer l'immunité fiscale à accorder aux libéralités faites en argent à des institutions culturelles, au cours des années civiles 1996 à 2000; - que les institutions culturelles et les contribuables doivent en l'espèce être informés le plus rapidement possible; - que le présent arrêté doit donc être pris sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont agréées : 1° pour les années civiles 1996, 1997 et 1998, l'institution culturelle reprise à la rubrique 1 de l'annexe au présent arrêté;2° pour les années civiles 1997 et 1998, les institutions culturelles reprises à la rubrique 2 de l'annexe au présent arrêté;3° pour les années civiles 1997, 1998 et 1999, les institutions culturelles reprises à la rubrique 3 de l'annexe au présent arrêté;4° pour les années civiles 1998 et 1999, l'institution culturelle reprise à la rubrique 4 de l'annexe au présent arrêté;5° pour les années civiles 1998, 1999 et 2000, les institutions culturelles reprises à la rubrique 5 de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT _______ Note (1) Références au Moniteur belge. Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre 1996.

Annexe à l'arrêté royal du 10 juin 1998 Rubrique 1 (1996-1997-1998) : « Stichting Lodewijk de Raet », établissement d'utilité publique, rue Liedts 27-29, 1210 Bruxelles.

Rubrique 2 (1997-1998) : « Association Art Promotion », a.s.b.l., boulevard Frère Orban 28/091, 4000 Liège. « Association des Ecrivains belges de Langue française », a.s.b.l., chaussée de Wavre 150, 1050 Bruxelles. « Jeune Philharmonie - Jonge Filharmonie », a.s.b.l., boulevard de Waterloo 33, 1000 Bruxelles. « Maison de la Métallurgie de Liège, Centre de Culture technique et industrielle », a.s.b.l., boulevard Poincaré 17, 4020 Liège.

Rubrique 3 (1997-1998-1999) : « Algemeen-Nederlands Verbond », a.s.b.l., rue Gallait 86, 1030 Bruxelles. « Les Amis belges de l'Université hébraïque de Jérusalem », a.s.b.l., avenue Brugmann 319, 1180 Bruxelles. « Arca », a.s.b.l., Sint-Widostraat 3, 9000 Gent. « Aves », a.s.b.l., rue de la Régence 36, 4000 Liège. « Bedevaart naar de Graven aan de IJzer », a.s.b.l., IJzerdijk 49, 8600 Diksmuide. « Comité olympique et interfédéral belge - Belgisch Olympisch en Interfederaal Comité », a.s.b.l., avenue de Bouchout 9, 1020 Bruxelles. « Centre protestant de Nessonvaux, Carrefour de Jeunes », a.s.b.l., rue Gomélevay 62, 4870 Nessonvaux (Trooz). « Cercle royal des Amis de Mariemont », a.s.b.l., rue des Déportés 22, 7140 Morlanwelz. « Société philharmonique de Bruxelles et Société des Concerts populaires », a.s.b.l., Palais des Beaux-Arts, rue Baron Horta 11, 1000 Bruxelles. « Forum voor Vredesaktie », a.s.b.l., rue Van Elewyck 35, 1050 Bruxelles. « Jeugd en Stad », a.s.b.l., rue des Ateliers 3, 1080 Bruxelles. « Concerts de Midi », a.s.b.l., rue aux Laines 20, 1000 Bruxelles. « Nationaal Vlasmuseum », a.s.b.l., Etienne Sabbelaan 4, 8500 Kortrijk. « Paradox Pers », a.s.b.l., Leopoldstraat 55/1, 2000 Antwerpen. « Rassemblement pour une Nouvelle Société », a.s.b.l., avenue de la Sapinière 15, 1180 Bruxelles. « Union des Fédérations des Associations de Parents de l'Enseignement catholique », a.s.b.l., rue Belliard 23 A, 1040 Bruxelles. « Vie féminine, Mouvement chrétien d'Action culturelle et sociale », a.s.b.l., rue de la Poste 111, 1030 Bruxelles. « Les Amis du Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés comptemporaines », a.s.b.l., rue de la Loi 155, bte 2, 1040 Bruxelles.

Rubrique 4 (1998-1999) : « Flux », a.s.b.l., rue Paradis 60, 4000 Liège.

Rubrique 5 (1998-1999-2000) : « Archives d'Architecture moderne », a.s.b.l., rue de l'Ermitage 86, 1050 Bruxelles. « Atelier théâtral de Louvain-la-Neuve », a.s.b.l., Ferme de Blocry, place de l'Hocaille, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve. « Centre d'Animation par l'Audiovisuel », a.s.b.l., rue Lieutenant 21-23, 4860 Pepinster. « Fédération nationale des Patros de Jeunes Gens », a.s.b.l., rue de l'Hôpital 17, 6060 Gilly. « Intercultureel Centrum voor Migranten », a.s.b.l., rue Gallait 78, 1030 Bruxelles. « Inter-Environnement Bruxelles », a.s.b.l., rue Marcq 16, 1000 Bruxelles. « Association royale le Musée de la Dynastie », a.s.b.l., Palais Bellevue, place des Palais 7, 1000 Bruxelles. « Les Midis de la Poésie », a.s.b.l., rue de Flandre 46, 1000 Bruxelles. « Persoonlijkheldsvorming - P.R.H. België », a.s.b.l., Vlamingstraat 57, bus 5, 8000 Brugge. « Psylos, Vlaamse Vereniging ter Bevordering van de Sport, het Openluchtleven, de Lichamelijke Opvoeding en het Sociaal Kultureel Vormingswerk in de sector van de geestelijke gezondheidszorg », a.s.b.l., Maria-Theresiastraat 114, 3000 Leuven. « Special Olympics Belgium », a.s.b.l., avenue des Grands Prix 186, 1150 Bruxelles.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT