15 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande : - des chapitres I et III de la loi du 18 juillet 1990 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité; - du titre V, chapitre II, de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires; - des articles 50 et 52 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; - de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative à l'agrément et à l'utilisation dans la circulation routière d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l'absence d'un agent qualifié, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 4 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - des chapitres I et III de la loi du 18 juillet 1990 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité; - du titre V, chapitre II, de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires; - des articles 50 et 52 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; - de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative à l'agrément et à l'utilisation dans la circulation routière d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l'absence d'un agent qualifié.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Bijlage 1 - Annexe 1 MINISTERIUM DES VERKEHRSWESENS 18. JULI 1990 - Gesetz zur Abänderung des am 16.März 1968 koordinierten Gesetzes über die Strassenverkehrspolizei und des Gesetzes vom 21. Juni 1985 über die technischen Anforderungen, denen jedes Fahrzeug für den Transport auf dem Landweg, seine Bestandteile und sein Sicherheitszubehör entsprechen müssen BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Bestimmungen zur Abänderung des am 16. März 1968 koordinierten Gesetzes über die Strassenverkehrspolizei Artikel 1 - In Artikel 21 des am 16. März 1968 koordinierten Gesetzes über die Strassenverkehrspolizei, abgeändert durch das Gesetz vom 9.

Juli 1976, werden im französischen Text die Wörter « véhicule automoteur » durch die Wörter « véhicule à moteur » ersetzt.

Art. 2 - Die Überschrift von Kapitel II des Titels III desselben Gesetzes wird durch folgende Überschrift ersetzt: « KAPITEL II - Bedingungen zur Erlangung des Führerscheins » Art. 3 - In Artikel 23 desselben Gesetzes, abgeändert durch die Gesetze vom 9. Juli 1976 und 29. Februar 1984, werden folgende Abänderungen angebracht: 1. Paragraph 1 Nr.3 Absatz 2 wird aufgehoben. 2. Paragraph 1 Nr.4 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 4. eine vom König organisierte Prüfung bestanden haben über die Kenntnis der Gesetze und Verordnungen, der Verhaltensweisen zur Vermeidung von Unfällen, der wichtigsten Mechanik-Begriffe sowie der bei einem Unfall zu leistenden ersten Hilfe betreffend den Gebrauch von Fahrzeugen der Klasse, für die der Führerschein beantragt wird; der König bestimmt die Modalitäten der Schulung ». 3. Es wird ein § 3 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 3 - Der König legt die Bedingungen fest, die die Fahrschulen für Motorfahrzeuge erfüllen müssen, um die von Ihm bestimmten Aufgaben zu erfüllen.» Art. 4 - Vor Artikel 24 desselben Gesetzes steht eine neue Überschrift mit folgendem Wortlaut: « KAPITEL III - Führerschein mit Punktesystem » Art. 5 - Artikel 24 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 9. Juli 1976, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 24 - § 1 - Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass misst der König unter folgenden Verstössen denen, die Er bestimmt, je nach ihrer Schwere eine Anzahl Punkte zu: 1. den in Artikel 29 erwähnten schweren Verstössen, 2.den Verstössen gegen die anderen Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes, 3. den Verstössen gegen das Gesetz über die Haftpflichtversicherung in bezug auf Kraftfahrzeuge, 4.den Verstössen gegen die aufgrund des Gesetzes über die technischen Anforderungen, denen jedes Fahrzeug für den Transport auf dem Landweg, seine Bestandteile und sein Sicherheitszubehör entsprechen müssen, ergangenen Erlasse.

Die Anzahl Punkte, die der König jedem Verstoss zumisst, darf drei nicht überschreiten; bei Zusammentreffen dieser Verstösse wird die Anzahl Punkte der einzelnen Verstösse zusammengezählt, ohne dass die Gesamtanzahl vier überschreiten darf. § 2 - Die in § 1 erwähnten Verstösse sowie die sich darauf beziehenden Punkte werden in einer zentralen Datei auf den Namen der Führer eines Motorfahrzeugs, die diese Verstösse begangen haben, eingetragen, insofern diese Verstösse zu einer Zahlung oder rechtskräftig gewordenen Verurteilung Anlass gegeben haben; diese zentrale Datei wird durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass bei den Diensten des Ministers eingerichtet, zu dessen Zuständigkeitsbereich der Strassenverkehr gehört. § 3 - Ein Führer, der insgesamt sechs Punkte erreicht hat, ist verpflichtet, binnen der vom König festgelegten Frist an einem von Ihm organisierten Sicherheitskursus teilzunehmen; andernfalls wird seine Fahrerlaubnis für die Dauer eines Monats ausgesetzt.

Erreicht der Führer binnen fünf Jahren erneut insgesamt sechs Punkte, wird seine Fahrerlaubnis für eine Dauer von drei Monaten ausgesetzt; das Ende dieser Aussetzung hängt ausserdem von der Teilnahme an einem im vorhergehenden Absatz erwähnten Sicherheitskursus ab. § 4 - Sind insgesamt vier oder fünf Punkte erreicht, wird die erreichte Anzahl auf zwei herabgesetzt, wenn der Führer wie in § 3 vorgesehen an einem Sicherheitskursus teilnimmt; diese Möglichkeit kann nur einmal innerhalb von drei Jahren angewandt werden.

Ein Führer, der vier oder fünf Punkte erreicht hat, wird darüber informiert; er wird gegebenenfalls auch über die im vorhergehenden Absatz erwähnte Möglichkeit informiert. § 5 - Der König kann für von Ihm bestimmte neue Inhaber des Führerscheins die Gesamtpunktzahl von sechs Punkten auf vier Punkte herabsetzen für einen Zeitraum von achtzehn Monaten, der mit der Aushändigung des Führerscheins beginnt; in diesem Fall wird § 4 nicht angewandt.

Dieser Zeitraum wird gegebenenfalls für die Dauer des sofortigen Führerscheinentzugs, der Entziehung oder der Aussetzung der Fahrerlaubnis ausgesetzt.

Sind insgesamt vier Punkte erreicht, umfasst der in § 3 erwähnte Sicherheitskursus eine spezifische Ausbildung, deren Inhalt und Modalitäten vom König bestimmt werden. § 6 - Die vermerkten Verstösse sowie die sich darauf beziehenden Punkte werden entweder nach drei Jahren oder nachdem sie zu einer in § 3 erwähnten Massnahme geführt haben, automatisch gelöscht. § 7 - Der König bestimmt die Modalitäten in bezug auf die Eintragung und Löschung der Verstösse und der sich darauf beziehenden Punkte, in bezug auf das Einsetzen und die Ausführung der Aussetzung der Fahrerlaubnis sowie diejenigen in bezug auf die Teilnahme an dem in § 3 erwähnten Kursus. § 8 - Die in den Paragraphen 3 und 5 erwähnten Massnahmen stehen der Anwendung von Artikel 38 nicht im Wege. » Art. 6 - Artikel 25 desselben Gesetzes, aufgehoben durch das Gesetz vom 9. Juli 1976, wird in folgender Fassung wieder aufgenommen: « Art. 25 - § 1 - Die Daten der in Artikel 24 § 2 erwähnten zentralen Datei sind nur dem Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich der Strassenverkehr gehört, oder seinem Vertreter sowie den Gerichtsbehörden zugänglich und können nur von ihnen verwendet werden. § 2 - Jede Person hat das Recht, lediglich für die sie betreffenden Daten einen Auszug aus der Datei zu erhalten sowie eine Berichtigung aller personenbezogenen Daten, die sie betreffen und als falsch betrachtet werden, zu erwirken.

Jede Person hat das Recht, die Löschung oder das Verbot zur Verwendung aller sie betreffenden personenbezogenen Daten, die im Hinblick auf das Ziel ihrer Verwendung als unvollständig oder irrelevant betrachtet werden, deren Eintragung, Mitteilung oder Aufbewahrung verboten sind oder die über den erlaubten Zeitraum hinaus aufbewahrt wurden, zu erwirken.

Der König bestimmt die Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen. § 3 - Der Dateiverwalter ist verpflichtet, alle Massnahmen zu treffen, die eine perfekte Aufbewahrung der personenbezogenen Daten gewährleisten.

Personen, denen personenbezogene Daten im Rahmen der Bestimmungen des vorliegenden Kapitels mitgeteilt worden sind, sind verpflichtet, Massnahmen zu treffen, um den vertraulichen Charakter dieser Daten zu gewährleisten, und dafür zu sorgen, dass diese ausschliesslich zu den durch oder aufgrund des vorliegenden Kapitels bestimmten Zwecken oder zur Erfüllung ihres gesetzlichen Auftrags verwendet werden. § 4 - Wenn ein Führer zum erstenmal in die Datei eingetragen wird, wird er unverzüglich vom Dateiverwalter darüber informiert.

In dieser Information muss folgendes vermerkt sein: 1. Identität und Adresse des Dateiverwalters, 2.die personenbezogenen Daten, die den Führer betreffen, 3. die Adresse des in § 5 erwähnten Ausschusses für den Schutz des Privatlebens, 4.das Recht auf Zugriff auf die Datei und auf Berichtigung fehlerhafter Daten, das Verbot der Datenverwendung, das Recht auf Löschung von Daten, die Modalitäten für die Ausübung dieser Rechte sowie die Modalitäten für die Anwendung des Führerscheins mit Punktesystem. § 5 - Für die Anwendung des vorliegenden Kapitels übt der Ausschuss für den Schutz des Privatlebens die Befugnisse aus, die ihm mittels der notwendigen Anpassungen durch Artikel 92 des Gesetzes vom 15.

Januar 1990 über die Errichtung und Organisation einer Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit übertragen worden sind. § 6 - Mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu einem Jahr und einer Geldstrafe von 100 bis zu 50 000 Franken oder nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer mit Ausnahme der gemäss § 1 ermächtigten Personen auf die Daten der Datei zugreift oder sie verwendet. » Art. 7 - Die Überschrift von Kapitel IV des Titels III desselben Gesetzes, aufgehoben durch das Gesetz vom 9. Juli 1976, wird mit folgendem Wortlaut wieder aufgenommen: « KAPITEL IV - Besondere Regeln » Art. 8 - In Artikel 27 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 9. Juli 1976, werden die Wörter « der Artikel 23, 24 und 26 » durch die Wörter « der Artikel des vorliegenden Titels » ersetzt.

Art. 9 - Artikel 30 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 9. Juli 1976, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 30 - § 1 - Mit einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu sechs Monaten und einer Geldstrafe von 200 bis zu 2 000 Franken oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer 1. ein Motorfahrzeug führt, ohne Inhaber des für das Führen dieses Fahrzeugs erforderlichen Führerscheins oder gleichwertigen Dokuments zu sein;2. ein Motorfahrzeug führt, obwohl ihm der für das Führen dieses Fahrzeugs erforderliche Führerschein oder das gleichwertige Dokument in Anwendung von Artikel 55 entzogen worden ist;3. eine falsche Erklärung abgegeben hat, um einen Führerschein oder ein gleichwertiges Dokument zu erhalten;in diesem Fall wird das erhaltene Dokument beschlagnahmt, und im Fall einer Verurteilung wird dessen Einziehung verkündet; 4. ein Motorfahrzeug führt, obwohl er an einem Gebrechen oder einer Erkrankung leidet, wie sie vom König gemäss Artikel 23 § 1 Nr.3 bestimmt worden sind, oder den Anforderungen der vom König in den von Ihm bestimmten Fällen vorgeschriebenen ärztlichen Untersuchung nicht genügt hat. § 2 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Monat und einer Geldstrafe von 50 bis zu 500 Franken oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer 1. entweder als Führer oder als Schulungsbegleiter gegen die vom König aufgrund von Artikel 23 § 1 Nr.2 und 4 erlassenen Bestimmungen verstossen hat; 2. Schulungsbegleiter einer Person ist, die gegen die in Nr.1 erwähnten Bestimmungen verstösst. » Art. 10 - In Artikel 31 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 29. Februar 1984, werden folgende Abänderungen angebracht: 1. in Absatz 1 werden die Wörter « Artikel 30, Artikel 34 Nr.2 und Artikel 48 » durch die Wörter « Artikel 30, Artikel 34 § 2 Nr. 2 und Artikel 48 » ersetzt, 2. im selben Absatz werden im französischen Text die Wörter « véhicule automoteur » durch die Wörter « véhicule à moteur » ersetzt. Art. 11 - In Artikel 32 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 9. Juli 1976, werden im französischen Text die Wörter « véhicule automoteur » durch die Wörter « véhicule à moteur » ersetzt.

Art. 12 - In Artikel 33 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 9. Juni 1975, werden folgende Abänderungen angebracht: 1. In § 1 werden die Wörter « von acht Tagen bis zu zwei Monaten und einer Geldstrafe von 100 bis zu 1 000 Franken » durch die Wörter « von fünfzehn Tagen bis zu sechs Monaten und einer Geldstrafe von 200 bis zu 2 000 Franken » ersetzt.2. In § 2 werden die Wörter « von acht Tagen bis zu zwei Jahren und einer Geldstrafe von 200 bis zu 5 000 Franken » durch die Wörter « von fünfzehn Tagen bis zu zwei Jahren und eine Geldstrafe von 400 bis zu 5 000 Franken » ersetzt. Art. 13 - Die Überschrift von Kapitel V des Titels IV desselben Gesetzes wird durch folgende Überschrift ersetzt: « KAPITEL V - Alkoholeinfluss und Trunkenheit » Art. 14 - Artikel 34 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 9. Juli 1976, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 34 - § 1 - Mit einer Geldstrafe von 25 bis zu 500 Franken wird bestraft, wer an einem öffentlichen Ort ein Fahrzeug oder ein Reittier führt oder einen Führer zu Schulungszwecken begleitet, während die Atemanalyse eine Alkoholkonzentration von mindestens 0,22 Milligramm und weniger als 0,35 Milligramm pro Liter ausgeatmeter Alveolarluft oder die Blutanalyse eine Alkoholkonzentration von mindestens 0,5 Gramm und weniger als 0,8 Gramm pro Liter Blut aufweist. § 2 - Mit einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu sechs Monaten und einer Geldstrafe von 200 bis zu 2 000 Franken oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer 1. an einem öffentlichen Ort ein Fahrzeug oder ein Reittier führt oder einen Führer zu Schulungszwecken begleitet, während die Atemanalyse eine Alkoholkonzentration von mindestens 0,35 Milligramm pro Liter ausgeatmeter Alveolarluft oder die Blutanalyse eine Alkoholkonzentration von mindestens 0,8 Gramm pro Liter Blut aufweist;2. an einem öffentlichen Ort ein Fahrzeug oder ein Reittier führt oder einen Führer zu Schulungszwecken begleitet in der Zeit, für die es ihm aufgrund von Artikel 60 verboten worden ist;3. den Atemtest oder die Atemanalyse, die in den Artikeln 59 und 60 vorgesehen sind, oder, ohne rechtmässigen Grund, die in Artikel 63 § 1 vorgesehene Blutprobe verweigert hat;4. in den in Artikel 61 vorgesehenen Fällen den Führerschein oder das gleichwertige Dokument, dessen Inhaber er ist, nicht abgegeben hat oder das einbehaltene Fahrzeug oder Reittier geführt hat.» Art. 15 - Artikel 35 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 9. Juli 1976, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 35 - Mit einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu sechs Monaten und einer Geldstrafe von 200 bis zu 2 000 Franken oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer an einem öffentlichen Ort ein Fahrzeug oder ein Reittier führt oder einen Führer zu Schulungszwecken begleitet und sich dabei im Zustand der Trunkenheit oder in einem ähnlichen Zustand befindet, der unter anderem auf den Genuss von Drogen oder Medikamenten zurückzuführen ist. » Art. 16 - Artikel 36 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 36 - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu zwei Jahren und einer Geldstrafe von 400 bis zu 5 000 Franken oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer nach einer Verurteilung in Anwendung von Artikel 34 § 2 oder Artikel 35 innerhalb von drei Jahren erneut gegen eine dieser Bestimmungen verstösst.

Bei erneuter Rückfälligkeit innerhalb von drei Jahren ab der zweiten Verurteilung können die vorerwähnten Gefängnis- und Geldstrafen verdoppelt werden. » Art. 17 - Artikel 37 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 9. Juli 1976, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 37 - Mit einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu sechs Monaten und einer Geldstrafe von 200 bis zu 2 000 Franken oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer 1. eine Person, die offensichtlich unter strafbarem Alkoholeinfluss steht oder sich allem Anschein nach in dem in Artikel 35 erwähnten Zustand befindet, dazu anstiftet oder herausfordert, ein Fahrzeug oder ein Reittier zu führen oder einen Führer zu Schulungszwecken zu begleiten;2. einer Person, die offensichtlich unter strafbarem Alkoholeinfluss steht oder sich allem Anschein nach in dem in Artikel 35 erwähnten Zustand befindet, ein Fahrzeug zum Führen oder zwecks Begleitung zu Schulungszwecken oder ein Reittier anvertraut.» Art. 18 - Artikel 38 desselben Gesetzes, abgeändert durch die Gesetze vom 9. Juni 1975 und 9. Juli 1976, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 38 - § 1 - Der Richter kann die Entziehung der Erlaubnis zum Führen eines Motorfahrzeugs aussprechen, 1. wenn die Verurteilung wegen eines Verstosses gegen die Artikel 33 § 1, 34 § 2 oder 35 erfolgt;2. wenn die Verurteilung wegen eines Verkehrsunfalls, den der Täter persönlich verschuldet hat, erfolgt und wegen Tötung oder Verletzung ausgesprochen wird;3. wenn die Verurteilung wegen eines in Artikel 29 erwähnten schweren Verstosses erfolgt;4. wenn die Verurteilung wegen irgendeines Verstosses gegen das vorliegende Gesetz und die in dessen Ausführung ergangenen Verordnungen erfolgt und der Schuldige im Jahr vor dem Verstoss dreimal aus dem gleichen Grund verurteilt worden ist;5. wenn die Verurteilung wegen eines Verstosses gegen Artikel 30 § 1 oder 48 Nr.2 erfolgt.

Die Entziehungen aufgrund des vorliegenden Paragraphen werden für mindestens acht Tage und höchstens fünf Jahre ausgesprochen; sie können jedoch für eine Dauer von mehr als fünf Jahren oder für immer ausgesprochen werden, wenn der Schuldige in den drei Jahren vor den in Nr. 1 und Nr. 5 erwähnten Verstössen wegen einer dieser Verstösse verurteilt worden ist. § 2 - Der Richter muss die Entziehung der Erlaubnis zum Führen eines Motorfahrzeugs für eine Dauer von acht Tagen oder mehr oder für immer aussprechen, wenn die Verurteilung wegen eines Verstosses gegen die Artikel 33 § 2 oder 48 Nr. 1 erfolgt. § 3 - Der Richter kann die Wiedererlangung der Fahrerlaubnis an die Bedingung knüpfen, eine oder mehrere der nachstehenden Prüfungen beziehungsweise Untersuchungen bestanden zu haben: 1. eine theoretische Prüfung;2. eine praktische Prüfung;3. eine ärztliche Untersuchung;4. eine psychologische Untersuchung. Die in dem vorliegenden Paragraphen vorgesehenen Prüfungen und Untersuchungen sind nicht anwendbar auf die Inhaber eines ausländischen Führerscheins, die die vom König zur Erlangung eines belgischen Führerscheins festgelegten Bedingungen nicht erfüllen. » Art. 19 - Artikel 41 desselben Gesetzes wird aufgehoben.

Art. 20 - In Artikel 42 desselben Gesetzes werden die Wörter « ein Fahrzeug, ein Luftfahrzeug oder ein Reittier » durch die Wörter « ein Motorfahrzeug » ersetzt.

Art. 21 - Artikel 44 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 44 - Jeder, dem die Fahrerlaubnis wegen körperlicher Unfähigkeit entzogen worden ist, kann, wenn seine Unfähigkeit beendet ist, nach den vom König bestimmten Modalitäten wieder in seine Rechte eingesetzt werden. » Art. 22 - Artikel 45 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 45 - Der Richter kann die Entziehung der Fahrerlaubnis auf die Fahrzeugklassen beschränken, die er gemäss den vom König aufgrund von Artikel 26 erlassenen Bestimmungen angibt.

Die Entziehung muss sich jedoch zumindest auf die Fahrzeugklasse beziehen, zu der das Fahrzeug gehört, mit dem der Verstoss, der zur Entziehung geführt hat, begangen worden ist. » Art. 23 - Artikel 46 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 9. Juli 1976, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 46 - Der König bestimmt die Formalitäten, die im Hinblick auf die Durchführung der Entziehung der Fahrerlaubnis erfüllt werden müssen. » Art. 24 - In Artikel 48 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 9. Juli 1976, werden folgende Abänderungen angebracht: 1. Die Wörter « acht Tagen » werden durch die Wörter « fünfzehn Tagen » ersetzt.2. Nr.1 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 1. trotz der gegen ihn ausgesprochenen Entziehung der Fahrerlaubnis oder der gemäss Artikel 24 § 3 und § 5 auferlegten Aussetzung der Fahrerlaubnis ein Motorfahrzeug führt oder einen Führer zu Schulungszwecken begleitet ». 3. In Nr.2 werden im französischen Text die Wörter « véhicule automoteur » durch die Wörter « véhicule à moteur » ersetzt.

Art. 25 - Artikel 49 Absatz 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 9. Juli 1976, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Wer wissentlich jemandem, dem die Fahrerlaubnis entzogen worden ist, ein Motorfahrzeug zum Führen oder zwecks Begleitung zu Schulungszwecken anvertraut, wird mit einer Geldstrafe von 100 bis zu 1 000 Franken bestraft. » Art. 26 - In Artikel 51 Nr. 2 werden die Wörter « Artikel 38 § 2 » durch die Wörter « Artikel 38 § 1 Nr. 5 oder § 2 wegen Verstosses gegen Artikel 48 Nr. 1 » ersetzt.

Art. 27 - Artikel 55 desselben Gesetzes, abgeändert durch die Gesetze vom 9. Juli 1976 und 29. Februar 1984, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 55 - Der Führerschein oder das gleichwertige Dokument kann sofort entzogen werden: 1. in den in Artikel 60 §§ 3 und 4 erwähnten Fällen;2. wenn der Führer die Flucht ergriffen hat, um den zweckdienlichen Feststellungen zu entgehen;3. wenn bei dem Unfall, der allem Anschein nach auf einen schweren Fehler des Führers zurückzuführen ist, eine andere Person schwer verletzt oder getötet worden ist;4. wenn dem Führer oder der Person, die ihn zu Schulungszwecken begleitet, die Fahrerlaubnis für die Fahrzeugklasse, zu der das benutzte Fahrzeug gehört, entzogen worden ist;5. wenn der Führer einen der vom König eigens bestimmten, in Artikel 29 erwähnten Verstösse begangen hat. Wenn der Führer in den Fällen, die in den in Nr. 1 oder 4 aufgeführten Bestimmungen erwähnt sind, zu Schulungszwecken von einer Person begleitet wird, kann dieser Begleitperson sofort der Führerschein entzogen werden.

Der sofortige Führerscheinentzug wird entweder vom Prokurator des Königs oder, wenn die Straftat in den Zuständigkeitsbereich des Kriegsgerichts fällt, vom Militärauditor angeordnet. Er kann jedoch lediglich vom Generalprokurator beim Appellationshof oder vom Generalauditor beim Militärgerichtshof angeordnet werden, wenn die Tat in den Zuständigkeitsbereich einer dieser beiden Gerichtshöfe fällt.

Auf Antrag der Staatsanwaltschaft, die den Entzug angeordnet hat, ist der Führer oder die Begleitperson, wie in den Bestimmungen von Absatz 1 Nr. 1 oder Absatz 2 erwähnt, verpflichtet, seinen beziehungsweise ihren Führerschein oder das gleichwertige Dokument abzugeben, wenn die Polizei oder die Gendarmerie ihn beziehungsweise sie dazu auffordert.

Wird das Dokument nicht abgegeben, kann die Staatsanwaltschaft seine Beschlagnahme anordnen.

Die Polizei oder die Gendarmerie teilt dem Betreffenden mit, welche Staatsanwaltschaft den Führerscheinentzug angeordnet hat. » Art. 28 - Artikel 56 desselben Gesetzes, abgeändert durch die Gesetze vom 9. Juli 1976 und 29. Februar 1984, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 56 - Der Führerschein oder das gleichwertige Dokument kann entweder von Amts wegen oder auf Antrag des Inhabers von der Staatsanwaltschaft, die den Entzug angeordnet hat, zurückgegeben werden.

Der Führerschein oder das gleichwertige Dokument muss zurückgegeben werden: 1. nach fünfzehn Tagen, es sei denn, die Behörde, die den Entzug angeordnet hat, verlängert diese Zeitspanne um eine neue Frist von fünfzehn Tagen, nachdem sie den Betreffenden oder seinen Rechtsbeistand auf deren Antrag vorher angehört hat;dieser Beschluss kann einmal erneuert werden; 2. wenn der Richter keine Entziehung der Fahrerlaubnis verkündet;3. wenn der Inhaber eines ausländischen Führerscheins, der den vom König festgelegten Bedingungen, um einen belgischen Führerschein zu erlangen, nicht entspricht, das Staatsgebiet verlässt.» Art. 29 - Die Überschrift von Kapitel IX des Titels IV desselben Gesetzes wird durch folgende Überschrift ersetzt: « KAPITEL IX - Alkoholeinfluss: Atemtest, Atemanalyse und zeitweiliges Fahrverbot » Art. 30 - Artikel 59 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 9. Juli 1976, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 59 - § 1 - Die Gerichtspolizeioffiziere, Hilfsbeamte des Prokurators des Königs und des Militärauditors, das Personal der Gendarmerie sowie die Beamten und Bediensteten der Gemeindepolizei können 1. dem mutmasslichen Urheber eines Verkehrsunfalls oder jeder Person, die dazu beigetragen haben könnte, diesen Unfall zu verursachen, selbst wenn sie Opfer ist, 2.jeder Person, die an einem öffentlichen Ort ein Fahrzeug oder ein Reittier führt oder einen Führer zu Schulungszwecken begleitet, 3. jeder Person, die sich dazu anschickt, an einem öffentlichen Ort ein Fahrzeug oder ein Reittier zu führen, einen Atemtest auferlegen, der darin besteht, in ein Gerät zu blasen, das dazu dient, den Alkoholgehalt in der ausgeatmeten Alveolarluft zu ermitteln. § 2 - Die in § 1 erwähnten Bediensteten der Behörde können unter denselben Umständen ohne vorherigen Atemtest eine Atemanalyse auferlegen, die darin besteht, in ein Gerät zu blasen, das die Alkoholkonzentration in der ausgeatmeten Alveolarluft misst. § 3 - Auf Ersuchen der unter § 1 Nr. 1 und 2 erwähnten Personen, denen eine Atemanalyse auferlegt worden ist, wird sofort eine zweite und, wenn die Differenz zwischen diesen beiden Resultaten höher ist als die in den vom König erlassenen Genauigkeitsvorschriften, eine dritte Analyse vorgenommen.

Wenn die eventuelle Differenz zwischen zwei von diesen Resultaten nicht höher ist als die in obenerwähnten Genauigkeitsvorschriften vorgesehene Differenz, wird dem tiefsten Resultat Rechnung getragen.

Wenn die Differenz höher ist, wird davon ausgegangen, dass die Atemanalyse nicht hat vorgenommen werden können. § 4 - Die für den Atemtest und die Atemanalyse benutzten Geräte müssen gemäss den vom König erlassenen Bestimmungen auf Kosten der Hersteller, Importeure oder Verteiler, die die Zulassung beantragen, zugelassen werden; der König kann ausserdem besondere Modalitäten zur Benutzung dieser Geräte festlegen. » Art. 31 - Artikel 60 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 9. Juli 1976, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 60 - § 1 - Eine Atemanalyse wird vorgenommen, wenn der Atemtest eine Alkoholkonzentration von mindestens 0,22 Milligramm pro Liter ausgeatmeter Alveolarluft angibt. § 2 - Das Führen eines Fahrzeugs oder eines Reittiers an einem öffentlichen Ort wird jedem, der ein Fahrzeug oder ein Reittier führte, sich dazu anschickte, es zu führen, oder eine Person zu Schulungszwecken begleitete, für eine Dauer von drei Stunden ab der Feststellung untersagt, wenn 1. bei der Atemanalyse eine Alkoholkonzentration von mindestens 0,22 und weniger als 0,35 Milligramm pro Liter ausgeatmeter Alveolarluft gemessen wird;2. die Atemanalyse nicht vorgenommen werden kann und der Atemtest eine Alkoholkonzentration von mindestens 0,22 und weniger als 0,35 Milligramm pro Liter ausgeatmeter Alveolarluft angibt. § 3 - Das Führen eines Fahrzeugs oder eines Reittiers an einem öffentlichen Ort wird jedem, der ein Fahrzeug oder ein Reittier führte, sich dazu anschickte, es zu führen, oder eine Person zu Schulungszwecken begleitete, für eine Dauer von sechs Stunden ab der Feststellung untersagt, wenn 1. bei der Atemanalyse eine Alkoholkonzentration von mindestens 0,35 Milligramm pro Liter ausgeatmeter Alveolarluft gemessen wird;2. die Atemanalyse nicht vorgenommen werden kann und der Atemtest eine Alkoholkonzentration von mindestens 0,35 Milligramm pro Liter ausgeatmeter Alveolarluft angibt;3. der Atemtest oder die Atemanalyse verweigert wird. § 4 - Wenn der Atemtest oder die Atemanalyse aus einem anderen Grund als dem der Verweigerung nicht vorgenommen werden kann und die Person, die ein Fahrzeug oder ein Reittier führte, sich dazu anschickte, es zu führen, oder eine andere Person zu Schulungszwecken begleitete, sich allem Anschein nach in dem in Artikel 34 § 2 oder in dem in Artikel 35 erwähnten Zustand befindet, ist es ihr für eine Dauer von sechs Stunden ab der Feststellung untersagt, an einem öffentlichen Ort ein Fahrzeug oder ein Reittier zu führen oder einen Führer zu Schulungszwecken zu begleiten. § 5 - Bevor der Person gestattet wird, aufs neue ein Fahrzeug oder ein Reittier an einem öffentlichen Ort zu führen oder einen Führer zu Schulungszwecken zu begleiten, wird ihr in den in den Paragraphen 3 und 4 erwähnten Fällen eine weitere Atemanalyse oder ein weiterer Atemtest auferlegt.

Wird bei dieser Atemanalyse oder diesem Atemtest eine Alkoholkonzentration von mindestens 0,35 Milligramm pro Liter ausgeatmeter Alveolarluft gemessen oder verweigert es der Betreffende, sich der Analyse oder dem Test zu unterwerfen, wird das Verbot zu führen oder zu begleiten für eine Dauer von sechs Stunden ab der neuen Atemanalyse, dem neuen Atemtest oder der Verweigerung verlängert.

Wird bei der Atemanalyse oder dem Atemtest jedoch eine Alkoholkonzentration von mindestens 0,22 und weniger als 0,35 Milligramm pro Liter ausgeatmeter Alveolarluft gemessen, wird das Verbot zu führen oder zu begleiten für eine Dauer von drei Stunden ab der erneuten Analyse oder dem erneuten Test verlängert.

Die Artikel 59 § 3 und 63 sind nicht anwendbar. § 6 - Die Bestimmungen vorliegenden Artikels stehen der Anwendung anderer Gesetzesbestimmungen über die Unterdrückung der öffentlichen Trunkenheit nicht im Wege. § 7 - Die Bediensteten der in Artikel 59 § 1 erwähnten Behörde sind mit der Anwendung vorliegenden Artikels beauftragt. » Art. 32 - Artikel 61 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 9. Juli 1976, wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Nach Ablauf der in Artikel 60 erwähnten Frist wird der Führerschein oder das gleichwertige Dokument nicht zurückgegeben, wenn Artikel 55 zur Anwendung kommt. » Art. 33 - Artikel 63 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 9. Juni 1975, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 63 - § 1 - Die in Artikel 59 § 1 erwähnten Bediensteten der Behörde müssen die in Nr. 1 und Nr. 2 desselben Paragraphen erwähnten Personen verpflichten, sich von einem dazu angeforderten Arzt eine Blutprobe entnehmen zu lassen, wenn 1. der Atemtest einen Alkoholgehalt von mindestens 0,22 Milligramm pro Liter ausgeatmeter Alveolarluft angibt und eine Atemanalyse nicht vorgenommen werden kann;2. weder der Atemtest noch die Atemanalyse vorgenommen werden konnten und die betreffende Person sich allem Anschein nach in dem in Artikel 34 § 2 oder in dem in Artikel 35 erwähnten Zustand befindet. § 2 - Die in Artikel 59 § 1 erwähnten Bediensteten der Behörde lassen den in Nr. 1 und Nr. 2 desselben Paragraphen erwähnten Personen auf deren Antrag hin als Gegenexpertise von einem angeforderten Arzt eine Blutprobe entnehmen, wenn bei der nach Anwendung von Artikel 59 § 3 erhaltenen Atemanalyse eine Alkoholkonzentration von mindestens 0,35 Milligramm pro Liter ausgeatmeter Alveolarluft gemessen worden ist. § 3 - Steht der in Artikel 34 § 2 Nr. 1 erwähnte Verstoss fest, hat die untersuchte Person die Kosten der Blutprobe und der Blutanalyse zu tragen. » Art. 34 - In Artikel 65 § 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 29. Februar 1984, werden folgende Abänderungen angebracht: 1. Absatz 1 wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « Bei Verstoss gegen Artikel 34 § 1 ist die Erhebung eines Geldbetrags unter denselben Bedingungen obligatorisch.» 2. Absatz 2 wird durch folgende Bestimmung ergänzt: « Bei Verstoss gegen Artikel 34 § 1 entspricht dieser Betrag jedoch der für diesen Verstoss vorgesehenen Mindestgeldstrafe, erhöht um die Zuschlagzehntel.» Art. 35 - Artikel 68 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 9. Juli 1976, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 68 - Die öffentliche Klage infolge eines Verstosses gegen das vorliegende Gesetz sowie seine Ausführungserlasse verjährt nach Ablauf eines Jahres ab dem Datum, an dem der Verstoss begangen wurde; für Verstösse gegen die Artikel 30 § 1, 33, 34 § 2 und 35 beträgt diese Frist jedoch drei Jahre ab dem Datum, an dem der Verstoss begangen wurde. » Art. 36 - Demselben Gesetz wird ein den Artikel 69 umfassender Titel VI mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: « TITEL VI - Sonstige Bestimmungen » Art. 96 - Der König regelt die Modalitäten in bezug auf die Streichung von Vermerken, die Entziehungen der Fahrerlaubnis betreffen und aufgrund früherer Gesetzesbestimmungen auf Personalausweisen, gleichwertigen Dokumenten und Führerscheinen angebracht worden sind. » KAPITEL II - Bestimmungen zur Abänderung des Gesetzes vom 21. Juni 1985 über die technischen Anforderungen, denen jedes Fahrzeug für den Transport auf dem Landweg, seine Bestandteile und sein Sicherheitszubehör entsprechen müssen (...) KAPITEL III - Bestimmung zur Festlegung des Inkrafttretens Art. 39 - Der König legt das Datum des Inkrafttretens jeder der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes fest.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 18. Juli 1990 BALDUIN Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister des Verkehrswesens J.-L. DEHAENE Der Vizepremierminister und Minister der Justiz M. WATHELET Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Bijlage 2 - Annexe 2 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 20. JULI 1991 - Gesetz zur Festlegung von Haushaltsbestimmungen BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) TITEL V - Verkehrswesen und Infrastruktur KAPITEL II -Zulassung der Fahrzeuge (...) Artikel 28 - Artikel 1 Absatz 3 des am 16. März 1968 koordinierten Gesetzes über die Strassenverkehrspolizei, abgeändert durch das Gesetz vom 21. Juni 1985, wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Auf Vorschlag des Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich der Strassenverkehr gehört, legt der König den Satz dieser Gebühren fest, die, was die Zulassung der Fahrzeuge betrifft, nicht unter 2 500 Franken liegen dürfen. » Art. 29 - Artikel 28 wird am 1. Juli 1990 wirksam; er tritt jedoch am 1. April 1991 in Kraft für die Zulassung von Anhängern, die am 1. Februar 1990 in Belgien im Verkehr waren und vor dem 1. April 1991 zugelassen wurden. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 20. Juli 1991 BALDUIN Von Königs wegen: Der Premierminister W. MARTENS Der Minister der Institutionellen Reformen, beautragt mit der Umstrukturierung des « Ministère de l'Education nationale » Ph. MOUREAUX Der Minister der Wirtschaftsangelegenheiten, beauftragt mit der Umstrukturierung des « Ministerie van Onderwijs » W. CLAES Der Minister des Verkehrswesens J.-L. DEHAENE Der Minister der Justiz und des Mittelstands M. WATHELET Der Minister des Haushalts H. SCHILTZ Der Minister der Auswärtigen Angelegenheiten M. EYSKENS Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Der Minister der Sozialen Angelegenheiten Ph. BUSQUIN Der Minister des Innern L. TOBBACK Der Minister der Beschäftigung und der Arbeit L. VAN DEN BRANDE Der Minister des Post-, Telegrafen- und Telefonwesens M. COLLA Der Minister des Öffentlichen Dienstes R. LANGENDRIES Der Minister der Pensionen G. MOTTARD Der Staatssekretär für Mittelstand P. MAINIL Der Staatssekretär für Landwirtschaft P. DE KEERSMAEKER Die Staatssekretärin für Finanzen Frau W. DEMEESTER-DE MEYER Die Staatssekretärin für Pensionen Frau L. DETIEGE Der Staatssekretär für Institutionelle Reformen, beauftragt mit der Umstrukturierung des Ministeriums der Öffentlichen Arbeiten J. DUPRE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Bijlage 3 - Annexe 3 MINISTERIUM DER JUSTIZ 8. DEZEMBER 1992 - Gesetz über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) KAPITEL IX - Schlussbestimmungen (...) Artikel 50 - In Artikel 25 des am 16. März 1968 koordinierten Gesetzes über die Strassenverkehrspolizei, aufgehoben durch das Gesetz vom 9.

Juli 1976 und wieder eingefügt durch das Gesetz vom 18. Juli 1990, werden folgende Abänderungen angebracht: 1) Paragraph 4 Absatz 2 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « In dieser Information muss folgendes vermerkt sein: 1.Identität und Adresse des Dateiverwalters, seines eventuellen Vertreters in Belgien und gegebenenfalls des Bearbeiters, 2. die Gesetzes- oder Verordnungsgrundlage für die Datenerfassung, 3.der Zweck der Verwendung der erfassten Daten, 4. die personenbezogenen Daten, die den Führer betreffen, 5.die Adresse des in § 5 erwähnten Ausschusses für den Schutz des Privatlebens, 6. die Existenz des Rechts auf Zugriff auf die Daten, des Rechts auf Berichtigung derselben sowie die Modalitäten für die Ausübung dieser Rechte und die Modalitäten für die Anwendung des Führerscheins mit Punktesystem.2) Paragraph 5 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: § 5 - « Für die Anwendung des vorliegenden Kapitels übt der Ausschuss für den Schutz des Privatlebens die Befugnisse aus, die ihm durch Kapitel VII des Gesetzes vom 8.Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten übertragen worden sind. » (...) Art. 52 - Jede der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes tritt an dem vom König festgelegten Datum in Kraft und spätestens am ersten Tag des achtzehnten Monats nach dem Monat seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt.

Der König legt die Frist fest, innerhalb deren der Dateiverwalter den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes für die zum Zeitpunkt ihres Inkrafttretens laufenden Verarbeitungen nachkommen muss.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 8. Dezember 1992 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Bijlage 4 - Annexe 4 MINISTERIUM DES VERKEHRSWESENS UND DER INFRASTRUKTUR 4. AUGUST 1996 - Gesetz über die Zulassung und den Gebrauch im Strassenverkehr von Geräten, die in Anwesenheit oder Abwesenheit eines befugten Bediensteten automatisch betrieben werden ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. (...) Art. 4 - Titel IV Kapitel II des am 16. März 1968 koordinierten Gesetzes über die Strassenverkehrspolizei wird durch einen Artikel 29bis mit folgendem Wortlaut ergänzt: « Art. 29bis - Mit einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu drei Monaten und einer Geldstrafe von 100 bis zu 1 000 Franken oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer einen Verstoss gegen Artikel 62bis begangen hat. Diese Strafen werden verdoppelt, wenn es binnen drei Jahren zu einem Rückfall kommt.

Die im selben Artikel erwähnten Ausrüstungen oder anderen Mittel werden von den befugten Bediensteten sofort beschlagnahmt, auch wenn sie dem Zuwiderhandelnden nicht gehören. Sie werden gemäss den Artikeln 42 oder 43 des Strafgesetzbuches oder gemäss Artikel 21bis der Strafprozessordnung eingezogen und werden zerstört. » Art. 5 - Titel IV Kapitel II desselben Gesetzes wird durch einen Artikel 29ter mit folgendem Wortlaut ergänzt: « Art. 29ter - Mit einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu sechs Monaten und einer Geldstrafe von 200 bis zu 2 000 Franken oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer den in Artikel 67ter erwähnten Verpflichtungen nicht nachkommt. Diese Strafen werden verdoppelt, wenn es binnen drei Jahren zu einem Rückfall kommt. » Art. 6 - In Artikel 38 § 1 Nr. 1 desselben Gesetzes, ersetzt durch das Gesetz vom 18. Juli 1990, werden die Wörter « oder 35 » durch die Wörter « , 35 oder 62bis » ersetzt.

Art. 7 - Artikel 55 Absatz 1 desselben Gesetzes, ersetzt durch das Gesetz vom 18. Juli 1990, wird durch eine Nr. 6 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « 6. wenn der Führer einen Verstoss gegen Artikel 62bis begangen hat ».

Art. 8 - Artikel 62 Absatz 1 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmungen ersetzt: « Bedienstete der Behörde, die vom König mit der Überwachung der Anwendung des vorliegenden Gesetzes und der zu seiner Ausführung ergangenen Erlasse beauftragt werden, stellen die Verstösse durch Protokolle fest, die Beweiskraft haben bis zum Beweis des Gegenteils.

Feststellungen, die auf materiellen Beweisen beruhen, die durch in Anwesenheit eines befugten Bediensteten automatisch betriebene Geräte beigebracht werden, haben Beweiskraft bis zum Beweis des Gegenteils, wenn es sich um Verstösse gegen das vorliegende Gesetz und die zu seiner Ausführung ergangenen Erlasse handelt.

Feststellungen, die auf materiellen Beweisen beruhen, die durch in Abwesenheit eines befugten Bediensteten automatisch betriebene Geräte beigebracht werden, haben Beweiskraft bis zum Beweis des Gegenteils, wenn es sich um Verstösse gegen das vorliegende Gesetz und die zu seiner Ausführung ergangenen Erlasse handelt und diese Verstösse in einem im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass erwähnt sind. Ist ein Verstoss durch in Abwesenheit eines befugten Bediensteten automatisch betriebene Geräte festgestellt worden, wird dies im Protokoll vermerkt.

Automatisch betriebene Geräte, die für die Überwachung der Anwendung des vorliegenden Gesetzes und der zu seiner Ausführung ergangenen Erlasse gebraucht werden, müssen zugelassen oder homologiert werden auf Kosten der Hersteller, Importeure oder Verteiler, die die Zulassung oder Homologierung beantragen, und zwar gemäss den Bestimmungen, die festgelegt werden durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass, in dem auch besondere Modalitäten für den Gebrauch dieser Geräte festgelegt werden können.

Der König kann nach Stellungnahme des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens die besonderen Modalitäten für Verwendung, Konsultierung und Aufbewahrung der Daten, die von diesen Geräten geliefert werden, festlegen. Hat der Ausschuss binnen der ihm gesetzlich vorgeschriebenen Frist keine Stellungnahme abgegeben, wird davon ausgegangen, dass er sein Einverständnis gegeben hat.

Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 29 der Strafprozessordnung dürfen die Geräte und die Auskünfte, die sie liefern, lediglich zu gerichtlichen Zwecken im Rahmen der Ahndung der auf öffentlicher Strasse begangenen Verstösse gegen das vorliegende Gesetz und die zu seiner Ausführung ergangenen Erlasse und zur Regelung des Strassenverkehrs benutzt werden.

Sind die Geräte dazu bestimmt, als feste Ausrüstung auf öffentlichen Strassen in Abwesenheit eines befugten Bediensteten benutzt zu werden, werden das Anbringen und die Gebrauchsumstände anlässlich von Konzertierungen bestimmt, die die zuständigen gerichtlichen, polizeilichen und Verwaltungsbehörden - unter ihnen die Strassenverwaltung - organisieren. Der König bestimmt die besonderen Modalitäten für diese Konzertierung. Das Anbringen fester Ausrüstungen auf öffentlichen Strassen von Geräten, die in Abwesenheit eines befugten Bediensteten automatisch betrieben werden, geschieht mit Zustimmung der Strassenverwaltung. » Art. 9 - In Kapitel I von Titel V desselben Gesetzes wird ein Abschnitt 1bis mit der Überschrift « Abschnitt 1bis - Behinderung der Ermittlung und Feststellung von Verstössen » eingefügt, der einen Artikel 62bis mit folgendem Wortlaut umfasst: « Art. 62bis - Unbeschadet der Bestimmungen des Gesetzes vom 30. Juli 1979 über den Funkverkehr ist es verboten, eine Ausrüstung oder andere Mittel mit sich zu führen, die die Feststellung von Verstössen gegen das vorliegende Gesetz und die Verordnungen in Sachen Strassenverkehrspolizei be- oder verhindern oder die die in Artikel 62 erwähnten automatisch betriebenen Geräte melden. » Art. 10 - In Titel V desselben Gesetzes wird ein Kapitel IVbis mit der Überschrift « Kapitel IVbis - Identifizierung des Zuwiderhandelnden » eingefügt, das die Artikel 67bis und 67ter mit folgendem Wortlaut umfasst: « Art. 67bis - Wird ein Verstoss gegen das vorliegende Gesetz und seine Ausführungserlasse mit einem auf den Namen einer natürlichen Person zugelassenen Motorfahrzeug begangen und der Führer bei der Feststellung des Verstosses nicht identifiziert, wird davon ausgegangen, dass dieser Verstoss vom Inhaber des Nummernschilds des Fahrzeugs begangen worden ist. Die Schuldvermutung kann auf dem Rechtsweg widerlegt werden.

Art. 67ter - Wird ein Verstoss gegen das vorliegende Gesetz und seine Ausführungserlasse mit einem auf den Namen einer juristischen Person eingetragenen Motorfahrzeug begangen, sind die natürlichen Personen, die die juristische Person rechtlich vertreten, verpflichtet, die Identität des Führers zum Zeitpunkt der Tat oder, wenn sie diese nicht kennen, die Identität der für das Fahrzeug verantwortlichen Person mitzuteilen.

Diese Mitteilung muss binnen einer Frist von fünfzehn Tagen nach Zusendung der Anfrage um Auskunft, die der Abschrift des Protokolls beigefügt ist, erfolgen.

War die für das Fahrzeug verantwortliche Person zum Zeitpunkt der Tat nicht Führer, ist sie ebenfalls verpflichtet, nach den oben festgelegten Modalitäten, die Identität des Führers mitzuteilen.

Natürliche Personen, die eine juristische Person als Inhaber des Nummernschildes oder als Halter eines Fahrzeugs rechtlich vertreten, sind verpflichtet, die notwendigen Massnahmen im Hinblick auf die Erfüllung dieser Pflicht zu treffen. » Art. 11 - Dasselbe Gesetz wird durch einen Titel VII mit folgendem Wortlaut ergänzt: « TITEL VII - Übergangsbestimmung Art. 70 - Bis zu der in Artikel 62 Absatz 4 des vorliegenden Gesetzes vorgesehenen Zulassung oder Homologierung behalten die materiellen Beweise, die durch in Anwesenheit eines befugten Bediensteten automatisch betriebene Geräte ohne Zulassung oder Homologierung beigebracht werden, ihren Wert als einfache Auskünfte im Rahmen der Feststellung von Verstössen durch Protokolle, wie vorgesehen in Artikel 62 Absatz 1 des vorliegenden Gesetzes. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 4. August 1996 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern J. VANDE LANOTTE Der Staatssekretär für Sicherheit J. PEETERS Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE