COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JUIN 1998. - Arrêté du Collège réuni modifiant, pour ce qui concerne les services de santé mentale relevant du secteur privé, l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

Le Collège réuni, Vu l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni du 22 septembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Vu l'urgence;

Considérant qu'aux termes du protocole d'accord de program-mation 1997-1999 conclu entre le Collège réuni de la Commmission communautaire commune et les représentants des pouvoirs organisateurs et des travailleurs des institutions et services subsidiés par la Commission communautaire commune, l'adaptation du subventionnement des frais de fonctionnement généraux des services de santé mentale relevant du secteur privé, produit son effet le 1er janvier 1997; que les services concernés doivent dès lors être informés sans retard;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 11 mai 1998, Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le budget;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de Santé;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 25, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subvention en leur faveur, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni du 22 septembre 1994, est remplacé en ce qui concerne les services de santé mentale relevant du secteur privé, par la disposition suivante : « Les frais généraux sont pris en considération pour le subventionnement dans la mesure où ils n'excèdent pas 600 000 francs par an et par service. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juin 1998.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé H. HASQUIN