Arrêté du Gouvernement flamand rendant obligatoire le Règlement général des membres du personnel des internats catholiques adopté par décision du 30 mai 2012 du Comité paritaire central de l'enseignement libre subventionné et des services d'encadrement pédagogique

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pub.: 28/08/2012

prom.: 06/07/2012

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6 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand rendant obligatoire le Règlement général des membres du personnel des internats catholiques adopté par décision du 30 mai 2012 du Comité paritaire central de l'enseignement libre subventionné et des services d'encadrement pédagogique (1)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, notamment l'article 2, §§ 4 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand portant création des comités paritaires de l'enseignement libre subventionné et des services d'encadrement pédagogique et des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés et fixant leur dénomination, compétences, composition et mode de travail;

Vu la décision du Comité paritaire central de l'enseignement libre subventionné et des services d'encadrement pédagogique du 30 mai 2012 par laquelle ce Comité adopte le Règlement général des membres du personnel des internats catholiques;

Vu la demande du Comité paritaire central de l'enseignement libre subventionné et des services d'encadrement pédagogique de donner force obligatoire générale à cette décision;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 juillet 2012;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est déclaré obligatoire le Règlement général des membres du personnel des internats catholiques, annexé au présent arrêté et adopté par le Comité paritaire central de l'enseignement libre subventionné et des services d'encadrement pédagogique par sa décision du 30 mai 2012.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles, P. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, Moniteur belge du 25 mai 1991; erratum Moniteur belge du 4 janvier 1992.

ANNEXE Comité paritaire central de l'enseignement libre subventionné et des services d'encadrement pédagogique Règlement général des membres du personnel des internats catholiques adopté par la décision du 30 mai 2012 Chapitre Ier DEFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION, OBJECTIF ET DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er.Définitions.

Article 2.Champ d'application. § 1er. Le présent règlement général s'applique intégralement aux directions des internats et aux membres du personnel des internats catholiques. § 2. Un internat catholique est une institution libre, subventionnée, confessionnelle, gérée par une direction d'internat libre. La direction organise l'accompagnement, l'éducation et la formation sur la base d'une vision de la foi chrétienne, fondée sur les principes de la religion catholique. La direction de l'internat est agréée à cet effet par l'évêque du diocèse dans lequel est situé l'internat.

Article 3.Objectif. § 1er. La direction de l'internat et les membres du personnel subventionnés sont soumis aux dispositions impératives de la loi, du décret, de l'arrêté royal ou de l'arrêté du Gouvernement flamand. La direction de l'internat et les éducateurs sont soumis aux dispositions impératives de la loi, de l'arrêté royal et des CCT conclues au sein du Comité paritaire 225. § 2. Le présent règlement général règle, sans préjudice de la disposition au § 1er, les conditions générales de travail ne tombant pas sous le champ d'application de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlements de travail, entre les directions des internats et leurs membres du personnel. § 3. Des dispositions complémentaires relatives aux relations de travail entre les directions de l'internat et les membres du personnel sont reprises dans le règlement de travail de l'internat et dans le contrat de travail du membre du personnel.

Chapitre 4. Dispositions générales. § 1er. La direction de l'internat et l'administrateur se conforment aux dispositions légales et décrétales relatives à l'association à la participation des organes de participation prévus par une loi ou un décret. § 2. Chaque fois qu'en application du présent règlement général, une décision doit être prise sur les matières visées à l'article 5, § 2, du statut de la délégation syndicale du 29 juin 2007, la délégation syndicale est entendue avant la prise de décision et elle a le droit de faire des propositions et d'émettre des avis. § 3. Chaque fois qu'en application du présent règlement général, une décision doit être prise sur les matières auxquelles la loi sur le bien-être des travailleurs, le Code ou l'ARAB sont d'application, l'avis préalable du conseiller en prévention compétent est demandé.

Chapitre II SPECIFICITE DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE ET DU PROJET PEDAGOGIQUE Article 5. § 1.er La direction de l'internat détermine l'esprit, le contenu et les méthodes de l'accompagnement et du projet éducatif de l'internat sur la base d'une vision de la foi chrétienne, fondée sur les principes de la religion catholique. Elle assume la responsabilité finale du bien-être général et du développement de la personnalité des internes et du développement et de l'inspiration d'une vraie communauté d'apprentissage et de vie. Elle favorise et appuie chez les parents, les membres du personnel, et les internes, un sens de coresponsabilité pour le développement d'un soutien éducatif de qualité, fondé sur le projet éducatif chrétien, tel que décrit dans la "Déclaration de mission de l'enseignement catholique en Flandre" et le propre projet éducatif de l'internat. § 2. Sur l'ordre de la direction de l'internat, l'administrateur veille au contenu, aux méthodes et à la qualité de l'accompagnement et du soutien éducatif. Elle assure l'accompagnement et la formation continue des membres du personnel. Pour cette tâche, l'administrateur peut faire appel au soutien des accompagnateurs et du Service Internats du VSKO. § 3. Dans le cadre de sa tâche éducative, tout membre du personnel : - appliquera les options de la Déclaration de mission de l'enseignement catholique et du projet éducatif de l'internat et s'investira davantage dans le développement du projet éducatif; - s'investira loyalement dans l'accomplissement de sa tâche dans un internat catholique et, plus particulièrement, dans le cadre de l'éthique telle que développée dans le texte de vision "Déontologie d'un collaborateur d'internat" annexé au présent règlement général; - construira, conjointement avec la direction de l'internat, ses collègues et les parents et dans le respect mutuel, à partir de sa responsabilité, une communauté d'apprentissage et de vie dans laquelle tous les internes ressentent que tous les intéressés s'occupent d'eux. § 4. Lors de l'entrée en service et à chaque modification ultérieure, le présent règlement, la Déclaration de mission de l'enseignement catholique, le projet éducatif écrit de l'internat, l'organigramme de l'internat et la composition de la direction de l'internat sont mis à la disposition de chaque membre du personnel, sur support papier ou autre. Tout membre du personnel peut toujours, sur demande, disposer en tout temps d'une version papier des documents en question. § 5. Lors de son entrée en service et à chaque modification ultérieure, tout membre du personnel reçoit la liste des internats qui font partie de la même direction et d'autres partenariats auxquels appartient l'internat. Lorsque l'internat est annexé à une école appartenant à un centre d'enseignement, les autres internats de ce centre d'enseignement sont repris dans la liste précitée. § 6. Lors de son entrée en service et à chaque modification ultérieure, tout membre du personnel reçoit la version papier du règlement de travail.

Chapitre III COMPETENCES ET RESPONSABILITES

Article 6.Direction de l'internat, administrateur et membres du personnel. § 1er. En accord avec la direction de l'internat, l'administrateur peut déléguer certaines compétences à un ou plusieurs membres du personnel. Les noms de ces personnes et leurs compétences sont communiqués à tous les membres du personnel. Les noms et les compétences des personnes auxquelles est attribuée par délégation la compétence relative au contrôle et à la surveillance sont mentionnés dans le règlement de travail. § 2. La direction de l'internat et les membres du personnel mettent tout en oeuvre pour qu'ils puissent collaborer dans la meilleure entente à la mission éducative de l'internat et s'abstiennent de toute forme de discrimination illégale fondée sur la religion, la conviction, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, le sexe, la race ou l'origine ethnique. § 3. Les membres du personnel reconnaissent la responsabilité et l'autorité de la direction de l'internat, de l'administrateur et des personnes qui sur la base du § 1er accomplissent une mission spécifique.

Ils sont respectueux envers eux et s'abstiennent de remarques ou d'observations devant les parents, les internes et des tiers. § 4. Les membres du personnel n'émettent pas de remarques ou d'observations au sujet de leurs collègues en la présence des parents, des internes et des tiers. § 5. Les membres du personnel acceptent la compétence des accompagnateurs et du Service Internats du VSKO auquel fait appel la direction de l'internat. § 6. La direction de l'internat et les membres du personnel reconnaissent les missions et tâches du conseiller en prévention. § 7. La direction de l'internat appuie les membres du personnel dans l'exercice de leur autorité à l'égard des internes et de leurs parents. § 8. L'administrateur appuie l'autorité des membres du personnel envers les internes et leurs parents. L'administrateur défend leur accompagnement, et en particulier, celui des nouveaux membres de l'équipe du personnel de l'internat. § 9. La direction de l'internat soutient l'administrateur et les membres du personnel visés au § 1er dans leur autorité.

Article 7.Les membres du personnel. § 1er. Les membres du personnel respectent les directives de la direction de l'internat relatives à la réalisation du projet pédagogique de l'internat. § 2. Les membres du personnel respectent les directives de l'administrateur relatives à la réalisation du projet pédagogique de l'internat. § 3. Les commandes de matériel pour le bon fonctionnement de l'internat sont placées après accord de l'administrateur. Le conseiller en prévention compétent est concerné, conformément à la réglementation applicable, dans le choix, l'achat et la mise en service et l'utilisation d'installations et d'autres équipements de travail. § 4. Le contrôle des agendas, notes et cahiers des internes s'effectue dans le cadre de l'accompagnement et du suivi des internes en général. § 5. Les membres du personnel ne donnent pas de cours privés payés aux internes. § 6. Les membres du personnel respectent les efforts faits par l'internat pour assurer des conditions de travail sûres et saines. Ils veillent à une bonne préparation et exécution des activités. Cela s'applique tant aux activités intra-muros qu'extra-muros. Les membres du personnel signalent des dangers constatés à l'administrateur d'internat ou aux membres du personnel du service interne de prévention et de protection et collaborent à l'analyse des causes de stress, d'accidents et d'incidents. § 7. Les membres du personnel qui, du chef de leur tâche, ont accès à l'internat ou chez eux, dans le cadre du traitement automatisée ou non, aux données personnelles des internes, respectent les prescriptions résultant de l'application de la loi sur la vie privée.

Cela implique qu'ils : - veillent à ce que les données soient actualisées, à ce que des données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les données qu'ils ont obtenues ou traitées contrairement aux dispositions de la loi sur la vie privée, soient adaptées ou éliminées; - veillent à ce que l'accès au traitement reste limité aux personnes qui du chef de leur tâche ou pour les besoins du service ont directement accès à l'information enregistrée; - veillent à ce que les données personnelles ne puissent être communiquées qu'aux personnes autorisées à les consulter.

La direction de l'internat est responsable du traitement de données à caractère personnel.

Article 8.Les internes. § 1er. Les membres du personnel respectent l'intégrité physique et psychique des internes qui leur ont été confiés sans discrimination fondée sur la religion, la conviction, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, le sexe, la race ou l'origine ethnique. § 2. Les membres du personnel stimulent les efforts personnels et collectifs des internes. Ils s'engagent pour le bien-être de tous les internes et consacrent une attention particulière à ceux qui éprouvent des difficultés. Ils favorisent en permanence chez les internes une ouverture d'esprit aux valeurs et cherchent à développer des attitudes et aptitudes sociales et un usage correct de la langue. Les membres du personnel ont une fonction d'exemple. § 3. Les membres du personnel veillent à ce que les internes prennent soin de leur propre sécurité et santé et de celles des autres. Ils veillent à ce que les internes respectent les règlements relatifs aux différentes espaces utilisées par l'internat, telles que les chambres, les couloirs, les équipements sanitaires, la salle de détente, les classes, la halle aux sports, l'espace numérique,.... Des manquements ou dangers constatés font l'objet d'une discussion avec l'administrateur de l'internat ou les membres compétents du service interne de prévention et de protection au travail. Les membres du personnel ont une fonction d'exemple. § 4. Les membres du personnel n'envoient pas les internes faire des courses à l'extérieur de l'internat ou ne les font pas exécuter des travaux sauf autorisation de l'administrateur. § 5. Les membres du personnel essaient de faire respecter le règlement d'internat par les internes. L'administrateur est toujours mis au courant des infractions ou abus graves constatés par un autre membre du personnel lors des activités dans l'internat. § 6. Les membres du personnel jugent sereinement des actes répréhensibles des internes. Les peines imposées doivent être à dominante pédagogique et proportionnelles à la faute commise. Les peines physiques sont interdites. Des mesures d'ordre et disciplinaires sont prises conformément au règlement d'internat. § 7. Lorsque des membres du personnel veulent créer une association ou un groupement au sein de l'internat, avec les internes ou non, ils soumettent leur proposition à l'administrateur.

Les statuts, agendas, procès-verbaux des séances, les programmes des festivités et les publications quelconques rédigés par ces groupements, sont soumis à l'approbation préalable de l'administrateur. L'administrateur a le droit d'assister aux séances. § 8. L'organisation d'activités extra-muros, de voyages pendant l'année scolaire ou pendant les vacances, de rencontres sportifs et d'autres activités similaires, est soumise à l'approbation préalable de l'administrateur.

Toutes les activités précitées sont soumises au préalable à l'avis du conseiller en prévention compétent.

Article 9.Les parents. § 1er. Les parents et les membres du personnel collaborent, dans le respect mutuel, loyalement à l'éducation et la formation des jeunes.

L'internat offre à ce effet la structure et la chaleur, l'accompagnement des études, le temps et l'attention et l'accompagnement du développement de l'autonomie, le sens de la responsabilité et les aptitudes sociales. § 2. Lors des contacts parents ou des rapports de l'internat, les membres du personnel conseillent les parents de façon univoque et claire sur les progrès individuels des internes et des avis de l'équipe de l'internat. Ils n'utilisent pas de formules désobligeantes.

Chapitre IV REGIME DE PRESTATIONS

Article 10.Charge. § 1er. Lors de l'attribution de tâches et charges et de l'application du régime de vacances, l'administrateur tient compte du caractère à temps partiel de la charge des membres du personnel qui n'ont pas de désignation complète dans l'internat. § 2. Si un membre du personnel est engagé dans plus d'un internat ou établissement d'enseignement, les directeurs/administrateurs se concertent sur l'horaire hebdomadaire de l'intéressé et cherchent à atteindre un consensus sur un régime équitable.

Article 11. § 1er. Dans le respect de la réglementation en vigueur et des dispositions du contrat d'engagement, tel qu'il a été modifié, le cas échéant, de commun accord entre la direction de l'internat et le membre du personnel, la direction de l'internat ou, par délégation, l'administrateur détermine la charge de chaque membre du personnel, en tenant compte de l'horaire des activités des internes, des besoins pédagogiques, des accords conclus au sein du comité local et de la justice distributive. En tenant compte de ces points d'attention, l'administrateur détermine la répartition des internes sur des groupes d'âge différents. § 2. L'administrateur détermine, en concertation avec la délégation syndicale, l'horaire hebdomadaire des services des membres du personnel. Les règles fondamentales sont ici les besoins pédagogiques et la répartition équitable des tâches. Pour les membres du personnel ayant une charge complète dans l'internat, cet horaire hebdomadaire peut être réparti sur tous les jours et nuits d'ouverture de l'internat. Pour les membres du personnel ayant une charge incomplète dans l'internat, il est tenu compte de ce caractère à temps partiel de leur charge. § 3. Suivant les besoins, l'administrateur peut faire appel aux membres du personnel pour remplacer les membres du personnel empêchés ou absents. Il le fait, en tenant compte des dispositions légales et réglementaires en la matière et de la répartition équitable des tâches et, le cas échéant, de la charge à temps partiel et des charges dans d'autres établissements d'enseignement ou internats.

Si, suite à un remplacement précité, un membre du personnel doit rendre un volume supplémentaire de prestations, ceci est compensé pour un même volume à une date ultérieure.

Le remplacement d'un collègue absent ou malade est stipulé dans le règlement de travail.

Article 12.Correction de l'exécution. § 1er. Tout membre du personnel doit respecte minutieusement l'horaire déterminé. La distance domicile-travail et le mode de déplacement ne justifient pas les absences ou les retards, sauf en cas de force majeure. § 2. Les membres du personnel ne peuvent réduire, reporter ou échanger leurs activités avec celles de leurs collègues ou les exercer à un endroit autre que l'endroit usuel sans autorisation préalable de l'administrateur. § 3. Les membres du personnel ne font pas appel à des externes sans autorisation de l'administrateur. § 4. Toute absence est communiquée le plus vite possible à l'administrateur, si possible avant le début de la charge avec mention de la raison et de la durée probable de l'absence.

En cas de maladie ou d'accident, le membre du personnel respecte les dispositions réglementaires en la matière.

Sauf en cas de force majeure, le membre du personnel transmet le nécessaire à son remplaçant pour garantir la continuité des activités dans l'internat. § 5. Les membres du personnel qui doivent interrompre leur tâche pour des raisons impérieuses veillent à ce que les internes ne soient pas sans surveillance et en avertissent l'administrateur, sauf en cas de force majeure. § 6. Chaque fois qu'un interne est impliqué dans un accident ou un fait grave, le membre du personnel chargé de la surveillance avertit l'administrateur le plus tôt possible. Si nécessaire, les parents de l'interne concerné sont avertis par l'administrateur.

Article 13.Activités religieuses et culturelles. § 1er. La surveillance et l'accompagnement pendant des activités religieuses, culturelles ou autres auxquelles participent les internes dans le cadre de l'internat, sont assurés par les membres du personnel en service, éventuellement suivant un tour de rôle à déterminer par la délégation syndicale. § 2. L'accompagnement d'activités de l'internat de plusieurs jours, par exemple un week-end ou un voyage, tant pendant et en-dehors des heures d'ouverture de l'internat, se fait sur une base volontaire. La date de ces activités est en principe communiquée au début de l'année scolaire. § 3. L'accompagnement et la participation à des sports dangereux à l'occasion de journées sportives et sorties (extra muros) se font sur une base volontaire. § 4. Pendant les activités, les membres du personnel assurent aux internes une combinaison justifiée de surveillance et d'implication active. § 5. Si les activités précitées exigent un remaniement de l'organisation de la vie d'internat, l'administrateur s'occupe de la répartition des tâches. Ce faisant, il tient compte de la situation personnelle, sociale et familiale et la charge des membres du personnel. § 6. La direction de l'internat prend à sa charge les frais découlant de ces obligations pour le membre du personnel.

Article 14.Réunions d'équipe, fête de l'internat, etc. § 1er. Les membres du personnel participent aux réunions et autres activités de nature pédagogique organisées par la direction de l'internat ou l'administrateur. Ces activités se tiendront en principe pendant les heures d'internat ou immédiatement avant ou après. § 2. Les contacts parents peuvent se tenir tant le jour que le soir.

Les membres du personnel sont présents suivant un horaire élaboré par l'administrateur. § 3. Les journées portes ouvertes et fêtes d'internat peuvent être organisées pendant le week-end ou les jours fériés. Dans ce cas, les membres du personnel peuvent être obligés de participer à ces activités pendant au maximum 2 parties de journée par an. Dans ce contexte, il est tenu compte de la situation personnelle, sociale et familiale du surveillant-éducateur.

Participation à d'autres activités pendant les week-ends ou les jours fériés se fait sur une base volontaire. § 4. La direction de l'internat prend à sa charge les frais découlant de ces obligations pour le membre du personnel.

Article 15.Régime de vacances des surveillants-éducateurs et des éducateurs. § 1.er Pendant les vacances de Noël, de Pâques et d'été, il peut être fait appel à un surveillant-éducateur et un éducateur pour au maximum 10 jours pour l'exécution de tâches pédagogiques et administratives. § 2. Ces jours de prestations sont toujours des jours entiers. § 3. Pendant les vacances d'été, chaque membre du personnel visé au § 1er a droit à un congé ininterrompu de cinq semaines. § 4. Un jour commencé est toujours considéré comme un jour de prestations entier. § 5. La direction de l'internat ou l'administrateur informe les membres du personnel, au plus tard avant le début des vacances de Noël, de leurs jours de prestations pour l'année calendrier suivante ainsi que de la répartition de ceux-ci. § 6. La direction de l'internat ou l'administrateur répartit les jours de prestations sur les membres du personnel intéressés suivant un tour de rôle qui tient, autant que possible, compte des possibilités concrètes des intéressés, de la nature de leur fonction et des activités qu'ils peuvent accomplir dans l'établissement, tout en respectant une répartition équitable des tâches. § 7. L'élaboration concrète se fait dans le règlement de travail. Dans ce règlement sont également repris les jours auxquels l'internat est fermé.

Article 16.Déplacements sur ordre. § 1er. Les membres du personnel qui, sur l'ordre de la direction de l'internat ou de l'administrateur, font des déplacements en utilisant leur voiture, moto ou scooter personnel ont droit à une indemnité kilométrique égale au montant qui est fixé annuellement en exécution de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. La direction de l'internat peut réduire ce montant de 10 % au maximum, à condition qu'elle ait également conclu une assurance omnium pour tous les déplacements de service.

Les membres du personnel qui, sur l'ordre de la direction de l'internat, font des déplacements par les transports en commun bénéficient, lors de la remise du titre de transport, du paiement total des montants y mentionnés. Les déplacements en train sont remboursés au tarif d'un billet standard 2e classe. § 2. Par dérogation au premier paragraphe, la direction de l'internat peut limiter, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus, le montant de l'indemnité kilométrique à 70 pour cent de l'indemnité kilométrique qui est fixée annuellement en exécution de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus, à 85 pour cent de l'indemnité kilométrique précitée.

Article 17.Congés.

Pour l'octroi des congés légales et réglementaires, des absences et mises en disponibilité pour lesquelles les membres du personnel entrent en considération, la direction de l'internat respecte les dispositions légales et réglementaires en la matière.

Article 18.Droits d'auteur. § 1er. Le membre du personnel qui, en exécution du contrat de travail, réalise des oeuvres qui relèvent du champ d'application du contrat de travail, conserve tous les droits moraux sur ces travaux et cède à la direction de l'internat les droits patrimoniaux sur les oeuvres. § 2. Les droits patrimoniaux sont cédés sans indemnisation spécifique, dans leur ensemble légal, pour toutes les formes d'exploitation connues et pour toute la durée de protection des oeuvres. La direction de l'internat peut exploiter librement ces oeuvres comme bon lui semble et n'est pas obligée de procéder à l'exploitation. § 3. Si l'oeuvre est exploitée dans l'avenir sous des formes d'exploitation encore inconnues, la part de bénéfice du membre du personnel sera égale à la part de bénéfice qui est accordée conformément aux conditions du marché applicables au moment de l'exploitation, aux auteurs qui produisent leur oeuvre selon les mêmes formes d'exploitation dans le circuit commercial normal.

Article 19.Assurance. § 1er La direction de l'internat souscrit pour ses membres du personnel à une assurance responsabilité civile et assistance juridique, de manière que tous les personnels soient assurés dans l'exercice de leur charge si leur responsabilité civile est mise en cause ou une procédure juridique est menée contre eux.

Si la direction de l'internat ne respecte pas cette obligation, elle doit prendre en charge les frais que le membre du personnel doit couvrir lui-même à défaut de l'assurance précitée.

La police d'assurance précitée doit être facilement consultable pour les membres du personnel. § 2. Si un membre du personnel lui-même, à charge d'un tiers qui n'est pas la direction de l'internat ou un de ses membres, intente une action en dommages-intérêts pour des dommages physiques ou matériels ou le préjudice moral qui en découle, subis dans ou par suite de l'exercice de sa profession, la direction de l'internat doit assurer l'assistance juridique.

Chapitre V DISCIPLINE

Article 20.Discipline. § 1er. Des violations ou manquements du chef des membres du personnel subventionnés au présent règlement ou aux obligations découlant du décret peuvent être sanctionnés conformément au présent décret. § 2. Le régime disciplinaire du chef des éducateurs est précisé dans le règlement de travail.

Chapitre VI DOSSIER DU PERSONNEL SUBVENTIONNE

Article 21.Dossier. § 1er. Dispositions générales.

Le dossier d'un membre du personnel subventionné comprend un dossier administratif, un dossier d'évaluation et, éventuellement, un dossier disciplinaire.

La personne ou les personnes chargées de la tenue des dossiers par la direction de l'internat, et toute autre personne qui peut consulter les dossiers, doivent respecter le secret professionnel.

Les membres du personnel sont informés au sujet des personnes habilitées à consulter le dossier. Accès au dossier ne peut être accordé à des personnes autres que celles chargées de la tenue du dossier par la direction de l'internat, qu'après l'accord écrit du membre du personnel intéressé. Dans le cas d'une procédure disciplinaire, les réglementations en vigueur s'appliquent.

Un membre du personnel peut consulter son dossier à l'internat.

L'intéressé peut se faire accompagner par un membre de la délégation syndicale, un leader syndical, un délégué syndical permanent ou par un conseil. Les documents originaux restent sur les lieux. Le membre du personnel en peut demander une copie, éventuellement contre paiement.

Le dossier administratif comporte : 1. un exemplaire du contrat de travail et tous les documents, lettres et et pièces relatifs au contrat d'engagement;2. lors de la désignation temporaire à durée ininterrompue d'un surveillant-éducateur, un exemplaire du contrat de désignation temporaire à durée ininterrompue;3. lors de la nomination à titre définitif d'un membre du personnel subventionné, un exemplaire du contrat de nomination à titre définitif;4. les documents, lettres et et pièces relatifs à la position administrative du membre du personnel et relatifs aux obligations dans le cadre de la législation sociale. Les membres du personnel sont invités par l'administrateur à prendre connaissance de chaque pièce de leur dossier administratif et à la signer pour prise de connaissance. Un membre du personnel a le droit d'ajouter ses remarques, de compléter son dossier des pièces supplémentaires qu'il juge nécessaires et d'obtenir une copie de toute pièce le concernant.

Si les dossiers destinés au Ministère de l'Enseignement et de la Formation prévoient une copie pour le membre du personnel, celle-ci lui est transmise immédiatement.

Les membres du personnel informent la direction de l'internat par écrit de toute modification de leur situation personnelle se rapportant au contrat de travail ou au statut pécuniaire, notamment les modifications de l'état civil, de la nationalité, des titres de capacité, de la composition de la famille, du domicile et des cumuls.

Ces informations sont communiquées préalablement ou au plus tard dix jours calendaires après l'entrée en vigueur des modifications et sont appuyées aussitôt que possible par les documents officiels requis. § 2. Le dossier d'évaluation des membres du personnel subventionnés Le dossier d'évaluation est constitué conformément au décret et au règlement d'évaluation applicable par le premier évaluateur et pour l'administrateur par la direction de l'internat.

Le dossier d'évaluation comprend les pièces qui sont réunies ou établies en vue de l'application du règlement d'évaluation en exécution du décret relatif au statut et du règlement d'évaluation en vigueur.

Le dossier d'évaluation est conservé par le premier évaluateur. Le dossier d'évaluation de l'administrateur est conservé par la direction de l'internat. § 3. Le dossier disciplinaire des membres du personnel subventionnés Le dossier disciplinaire est constitué conformément au décret par la direction de l'internat ou par les personnes qu'elle désigne à cet effet.

Le dossier disciplinaire comprend les pièces qui sont réunies ou établies en vue de l'application du règlement disciplinaire ou en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mai 1991.

Les peines disciplinaires non radiées sont conservées pendant deux ans au maximum après la retraite du membre du personnel intéressé.

Le dossier disciplinaire est conservé par l'administrateur. Le dossier disciplinaire de l'administrateur est conservé par la direction de l'internat.

Chapitre VII DISPOSITION TRANSITOIRE ET ENTREE EN VIGUEUR

Article 22.Transition.

Les membres du personnel entrés en service auprès de la direction de l'internat avant l'entrée en vigueur du présent règlement, tel que complété par le règlement de travail de l'internat, peuvent faire valoir leurs droits auprès de cette direction au maintien de situations plus favorables découlant de contrats antérieurs avec cette direction d'internat, pour autant qu'ils ne soient pas contraires au décret, à la loi, à l'arrêté royal et aux CCT conclues au sein du Comité paritaire 225.

Article 23.Entrée en vigueur.

Le présent règlement général entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Bruxelles, le 6 juin 2011.

Annexe au Règlement général Texte de vision "Déontologie d'un collaborateur d'internat" Groupe-cible Membres du personnel de l'internat (direction, administrateurs, éducateurs, ouvriers, volontaires). La direction doit veiller au comportement déontologique de l'administrateur. L'administrateur doit veiller au comportement déontologique des éducateurs et de l'équipe.

Points de départ du texte de vision : ? Le texte de vision "Déontologie d'un collaborateur d'internat" veut offrir un cadre éthique dans lequel la relation entre le collaborateur d'internat et l'interne dans la situation de travail et de vie quotidienne est concrétisée. De par la nature de son fonctionnement et de ses activités, l'internat est un endroit où se présentent des risques de comportement (sexuel) illicite. Les collaborateurs d'internat et les internes peuvent être ensemble dans un contexte rendant possible un tel comportement : chambres ou salles à coucher, douches, salle de secourisme. Dans l'exercice de sa fonction, un collaborateur d'internat peut être demandé de soigner un interne ou d'être attentif à ses demandes de soins, ce qui engendre une certaine confidentialité ou même intimité. L'internat a donc besoin d'une déontologie à l'égard d'un comportement éventuellement illicite. ? Ce texte est basé sur la Convention internationale des Droits de l'Enfant et sur la Déclaration de mission de l'enseignement catholique. Dans le Règlement général, il est fait référence à ce texte de vision. ? Le texte veut expliquer ce que l'on entend par une "déontologie", basée sur les valeurs et les normes de l'enseignement catholique. ? L'intention explicite de ce texte de réflexion est de fournir les fondements d'une analyse et d'une discussion de la relation éducative entre les collaborateurs d'internat et les internes et dans ce cadre également du comportement illicite. Le texte de réflexion peut créer une atmosphère ouverte et positive dans laquelle une discussion relative à cette relation éducative peut être engagée. ? Il est important que l'équipe discute sur une base régulière du texte de vision et analyse de nouveau les engagements. ? Le texte veut renforcer l'engagement des membres du personnel envers une conduite déontologique dans des situations éducatives. Les nouveaux membres du personnel doivent également connaître ce texte. ? Ce texte veut également faciliter la résolution de problèmes dans ce domaine. Nous nous référons ici à la procédure du VSKO en matière du comportement illicite dans des relations éducatives (référence :...). ? Le texte de vision permet de responsabiliser les membres du personnel. Le texte peut offrir à l'équipe "un langage permettant d'échanger des idées sur des situations et des cas concrets". L'équipe se met d'accord sur la relation entre les collaborateurs d'internat et les internes dans des cas concrets dans l'internat. Les questions du texte de vision peuvent servir de directive.

Texte de vision "Déontologie du collaborateur d'internat" En tant que collaborateur d'internat, vous êtes en premier lieu "éducateur" et vous avez une fonction d'exemple envers les internes.

C'est pourquoi tout acte doit être justifié pédagogiquement. Lors de tout acte, vous êtes conscient de votre charge et de la plus-value de votre acte pour le développement et l'épanouissement total des internes.

Vous avez une tâche d'accompagnement : vous êtes présent, vous connaissez les internes, vous écoutez, vous assurez le suivi et vous veillez à une atmosphère favorable à l'étude. Ecouter activement est une attitude importante pour le collaborateur d'internat. Vous facilitez le processus d'apprentissage de l'interne individuel au niveau des études, lors de conflits et vous apprenez à l'interne des règles et des attitudes de courtoisie valables. Vous êtes suffisamment attentif aux internes blessés, aux internes qui ont des difficultés et aux internes qui, pour quelque motif que ce soit, sont défavorisés.

Les internes sont stimulés au développement sain et équilibré de la raison et des émotions, du corps et de l'esprit, par âge.

Grâce à votre professionnalisme, vous devez trouver l'équilibre entre la distance et la proximité. Une relation froide, réservée ne contribue pas à une ambiance ouverte et décontractée à l'internat. La proximité s'exprime sous forme de l'intérêt investi dans l'environnement de vie des internes et l'attention portée à leurs préoccupations. Des paroles encourageantes, réconfortantes ou un simple geste sont bénéfiques aux internes et assurent une ambiance chaleureuse et familiale qui les encourage positivement. Votre approche est toujours fondée sur votre tâche éducative et jamais sur une attitude centrée sur soi-même, cherchant à être "l'ami" des internes ou partant de vos propres sentiments. Il est important de veiller à l'équilibre entre la distance et la proximité. Parfois les internes fixent eux-mêmes leurs limites à l'égard de la distance et de la proximité. Dans ce contexte, vous êtes respectueux des sensibilités de chaque interne. Un équilibre sain entre la raison et l'émotion renforce la résistance morale des internes et les aide à faire face à d'autres situations de la vie.

Des accords clairs et collectifs avec l'équipe sur des situations concrètes sont indispensables et vous aident à concrétiser la vision. "La considération et le respect" sont au centre des relations entre les collaborateurs d'internat et les internes. Ce respect est mutuel et s'exprime dans tous les modes d'interaction : le langage, les actions, la collaboration et la vie commune. Vous devez toujours traiter un interne individuel dans le cadre de votre mission d'"éducateur" et le respecter dans son individualité, ses possibilités et sa vulnérabilité. La considération et le respect se traduisent également dans le traitement discret des informations personnelles.

Les internes doivent pouvoir s'épanouir dans un environnement sûr et stable, libre de comportements illicites, d'agression et de violence.

La zéro tolérance s'applique à toute forme de violence psychique ou psychique ou d'abus (sexuel), basée sur le rapport de force entre les collaborateurs d'internat et les internes. Si vous constatez des infractions, vous êtes obligé de les notifier à la personne de confiance de l'internat (voir le règlement de travail).

L'internat vise en premier lieu un fonctionnement axé sur le groupe.

Dans l'internat, le groupe d'âge est au centre et la solidarité entre les internes est stimulée par des accords communs, des moments d'étude, des activités récréatives et des moments d'approfondissement.

La vie en commun au sein d'un groupe d'âge peut aider beaucoup de jeunes à « relativiser » leurs problèmes ou à les placer dans un contexte plus large.

Lors d'une approche individuelle d'un interne, vous ne pouvez jamais perdre de vue le groupe. Il va de soi qu'en qualité de collaborateur d'internat vous êtes ouvert à une discussion relative aux demandes de soins de l'interne. Pourtant, l'attention individuelle portée à un interne a ses limites. Lors de problèmes ou de demandes de soins nécessitant une thérapie ou un accompagnement professionnel, l'internat renvoie l'interne à une instance compétente.

La solidarité signifie également que vous aidez à créer une atmosphère de confiance entre les collaborateurs d'internat, permettant une discussion ouverte sur les relations avec les internes.

Extrait de "Déclaration de mission de l'enseignement catholique" ? « L'internat catholique est une communauté éducative. L'internat met l'accent sur l'approche pédagogique de l'enfant et du jeune. Il vise la formation totale de la personne. L'épanouissement de la raison, du coeur et des mains occupent une position centrale. » ? « L'internat catholique soutient les jeunes dans leur transition vers des adultes responsables faisant preuve de résistance morale. » ? « L'internat catholique est reconnaissable au témoignage de ses membres. Rendre témoignage signifie traiter autrui avec respect, montrer la vérité sans l'imposer avec force, essayer de faciliter la compréhension, sans nuire à la liberté d'autrui. Ouverture aux questions plus profondes de la vie caractéristique l'internat catholique. » ? « La tâche éducative est orientée vers l'accompagnement de tous les enfants et jeunes, les emmenant à la découverte de valeurs et l'acquisition d'attitudes. L'internat catholique s'est activement ouvert à toutes les personnes défavorisées pour quelque raison que ce soit. » ? « L'internat catholique se base sur un mode de vie inspiré de la tradition biblique chrétienne en communion avec l'église. Dans un internat catholique, on vit par les "Paroles de Dieu". Grâce au message évangélique, on peut apporter "la joie et l'espoir" aux jeunes gens. » Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2012 rendant obligatoire le Règlement général des membres du personnel des internats catholiques adopté par décision du 30 mai 2012 du Comité paritaire central de l'enseignement libre subventionné et des services d'encadrement pédagogique.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles, P. SMET

Titre du document concerné:	Arrêté du Gouvernement flamand rendant obligatoire le Règlement général des membres du personnel des internats catholiques adopté par décision du 30 mai 2012 du Comité paritaire central de l'enseignement libre subventionné et des services d'encadrement pédagogique
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-06-juillet-2012_n2012204696.html
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