COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel déterminant la prime de direction des centres et services pour personnes handicapées

Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, Vu l'arrêté du collège réuni du 6 décembre 2001 fixant les règles de subventionnement de centres et services de l'Aide aux Personnes, notamment l'article 3, 3°;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que la mesure prise en vue d'améliorer les conditions de travail des directeurs du secteur personnes handicapées ainsi que la qualité des services offerts à la population produisent leurs effets à la date du 1er janvier 2006, qu'en conséquence, il y a lieu d'en informer sans délai les services concernés, Arrêtent :

Article 1er.Une prime - incluse dans le salaire - est octroyée aux directeurs subventionnés. Elle est accordée comme suit : a) Les directeurs porteurs d'un diplôme universitaire, perçoivent une prime de 5 %, calculée sur la base de leur rémunération annuelle brute;b) Les directeurs qui ne sont pas porteurs d'un diplôme universitare, perçoivent une prime correspondant à la différence entre leur barème et le barème d'un directeur universitaire. Les montants précités sont liés à l'indice-pivot 105,20.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Le fonctionnaire dirigeant des services du collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 2007.

Mme E. HUYTEBROECK P. SMET